Meilleurs avocats en Franchisage à Laval

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Zaurrini Attorneys
Laval, Canada

Fondé en 1971
7 personnes dans l'équipe
Droit des sociétés et commercial Franchisage Administratif +20 autres
Zaurrini Attorneys est un cabinet d’avocats établi à Laval, fondé à Montréal par Dominique Zaurrini le 21 décembre 1971 et relocalisé à Laval en 1986. Le cabinet offre des services juridiques aux particuliers et aux entreprises et possède une expérience auprès des entrepreneurs...

2 personnes dans l'équipe
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Pharma Légal Inc. est un cabinet juridique québécois qui se consacre aux pharmacies communautaires et aux pharmaciens qui les possèdent et les exploitent. Le cabinet conseille ses clients sur les questions juridiques et commerciales propres à l’exercice de la pharmacie, notamment les règles...
Dimakos Legal Inc
Laval, Canada

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Dimakos Legal Inc est un cabinet d’avocats proposant des solutions juridiques dans plusieurs domaines du droit.

Fondé en 2002
12 personnes dans l'équipe
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JGW Avocats et conseillers d'affaires est un cabinet d'avocats canadien spécialisé en droit des affaires et en droit fiscal. Fondé en 2002, il conseille les entrepreneurs, les propriétaires d'entreprises et les sociétés en matière de droit des sociétés, de droit commercial, de fiscalité,...
ASC Avocat
Laval, Canada

Fondé en 2018
2 personnes dans l'équipe
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ASC Avocat Flex est un cabinet d’avocats établi à Laval qui accompagne les entreprises, les entrepreneurs, les investisseurs et les particuliers. Ses domaines de pratique comprennent le droit des sociétés et le droit commercial, l’immobilier et la construction, les assurances, les litiges...
Plani-Impot
Laval, Canada

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Plani-Impôt est un cabinet de préparation de déclarations fiscales et de comptabilité situé à Laval, au Québec, qui sert les particuliers, les retraités, les employés, les travailleurs autonomes et les petites entreprises. Les services qu’il présente portent principalement sur la...
Necib Safouane Avocat
Laval, Canada

1 personne dans l'équipe
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Necib Safouane Avocat est un cabinet juridique établi à Laval qui accompagne les entrepreneurs ainsi que les petites et moyennes entreprises de Laval, de Montréal et d’ailleurs au Québec. Dirigé par Me Safouane Necib, membre du Barreau du Québec depuis 2021, le cabinet concentre sa pratique...

10 personnes dans l'équipe
Droit des sociétés et commercial Franchisage Administratif +20 autres
Hébert Miller Avocats est un cabinet d’avocats établi à Laval qui se consacre au litige civil et commercial, au droit des affaires et aux questions de droit des sociétés. Ses avocats conseillent et représentent des entrepreneurs, des petites et moyennes entreprises, des sociétés...
Laval, Canada

1 personne dans l'équipe
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Me Gilles Gravel offre des services juridiques en matière civile, familiale et commerciale, en s’appuyant sur plus de 20 ans d’expérience en droit. Établi à Laval, il conseille et représente des particuliers, des professionnels travailleurs autonomes et des petites entreprises à Laval, à...

9 personnes dans l'équipe
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Dupuis Paquin Avocats est un cabinet d’avocats de Laval dont la pratique est axée sur le droit des affaires, le droit fiscal ainsi que le droit criminel et pénal économique. Ses avocats conjuguent leur pratique juridique à leur expérience en affaires et en gestion pour conseiller les...

Comment les cabinets sont classés

Avant de signer une franchise à Laval, vérifiez le contrat et le local

À Laval, le droit de la franchise concerne notamment la négociation du contrat, les frais et redevances, le territoire accordé, les normes d’exploitation et les conditions de renouvellement ou de résiliation. L’analyse doit aussi tenir compte du bail commercial, de l’emplacement choisi et des autorisations municipales nécessaires à l’activité.

Le Québec n’a pas de loi provinciale générale imposant aux franchiseurs un régime de divulgation précontractuelle propre aux franchises. Il reste essentiel d’examiner les renseignements remis, les promesses commerciales et les clauses du contrat avant de s’engager.

Les règles linguistiques peuvent également influer sur les documents de franchise. À Laval, le zonage, l’usage autorisé du local, l’affichage et les permis applicables varient selon l’adresse et l’activité.

Quand consulter un avocat en droit de la franchise

Un avocat peut intervenir avant la signature, pendant l’exploitation ou lors d’un différend. À Laval, les situations suivantes justifient souvent un examen juridique :

  • Vous envisagez d’acheter une franchise et devez évaluer les redevances, les investissements requis, les obligations d’approvisionnement et les restrictions territoriales.
  • Le bail proposé ne correspond pas à la durée de la franchise, ou le franchisé doit assumer des travaux et des frais d’aménagement importants.
  • Vous devez vérifier si le local choisi peut accueillir l’activité selon le zonage et les exigences municipales applicables à cette adresse à Laval.
  • Le franchiseur ou le franchisé conteste des frais, des normes d’exploitation, une exclusivité territoriale ou des résultats commerciaux annoncés.
  • Vous recevez un avis de défaut, de non-renouvellement ou de résiliation et devez évaluer les délais et les recours possibles.
  • Vous souhaitez vendre votre entreprise franchisée, transférer le contrat ou négocier une sortie du réseau.

Lois applicables aux franchises à Laval

Code civil du Québec : il encadre les contrats, leur interprétation et leur exécution de bonne foi. Ses règles peuvent notamment s’appliquer aux contrats d’adhésion et aux clauses dont le sens est contesté; le Code est en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

Charte de la langue française : elle prévoit des exigences relatives à la langue des contrats et des documents commerciaux. Pour un contrat d’adhésion, la version française doit généralement être remise avant que les parties puissent choisir expressément une autre langue; des changements issus de la loi de 2022 sont entrés en vigueur le 1er juin 2022.

Loi sur la concurrence : cette loi fédérale peut s’appliquer aux activités d’un réseau de franchise, notamment aux représentations commerciales trompeuses et à certaines pratiques anticoncurrentielles. Elle ne crée pas, à elle seule, un régime général de divulgation précontractuelle des franchises.

Questions fréquentes sur les franchises à Laval

Le Québec impose-t-il un document d’information obligatoire avant la signature?

Le Québec ne prévoit pas de régime provincial général de divulgation précontractuelle propre aux franchises. Il faut néanmoins examiner les renseignements transmis et vérifier les engagements écrits avant de signer.

Un avocat est-il nécessaire pour acheter une franchise?

Ce n’est pas une obligation légale générale, mais un examen juridique peut révéler des obligations coûteuses ou difficiles à modifier. Il est préférable de consulter avant de verser un dépôt non remboursable ou de signer le contrat et le bail.

Un avocat peut-il examiner le contrat et le bail ensemble?

Oui, et cette analyse conjointe est souvent utile puisque la durée du bail, les options de renouvellement et les conditions de résiliation peuvent affecter la franchise. Elle permet aussi de repérer les travaux, garanties et frais qui ne figurent pas nécessairement dans le contrat de franchise.

Combien coûte un avocat en droit de la franchise à Laval?

Les honoraires dépendent du mode de facturation, de la complexité des documents et des négociations requises. Demandez une estimation écrite précisant les tâches incluses, les débours et les frais liés à une éventuelle procédure.

Combien de temps prend l’examen d’un contrat de franchise?

Le délai varie selon la longueur du contrat, les annexes, le bail et le nombre de modifications à négocier. Demandez à l’avocat un échéancier dès la première consultation et prévoyez du temps avant toute date limite de signature.

Faut-il obtenir une autorisation de la Ville de Laval avant d’ouvrir?

Selon l’activité et l’adresse, un permis, un certificat ou une vérification de conformité au zonage peut être nécessaire. Confirmez les exigences municipales avant de conclure un bail ferme ou d’engager des travaux.

Les documents de franchise doivent-ils être en français?

Les règles de la Charte de la langue française peuvent s’appliquer, notamment lorsque le contrat est un contrat d’adhésion. Dans ce cas, la version française doit généralement être remise avant qu’un choix exprès d’une autre langue soit fait.

Que faire si le franchiseur annonce des revenus qui ne se réalisent pas?

Conservez les publicités, courriels, prévisions et notes de vos échanges, puis comparez ces éléments aux clauses du contrat. Un avocat pourra évaluer si les représentations soulèvent une question de preuve, de responsabilité contractuelle ou de pratiques commerciales trompeuses.

Un franchisé peut-il contester une résiliation?

La réponse dépend du contrat, des faits reprochés et des avis reçus. Faites vérifier rapidement les délais de réponse et les conditions de résiliation, car une intervention tardive peut compliquer la défense de vos droits.

Quelle différence existe-t-il entre acheter une franchise et acheter une entreprise franchisée?

Dans le premier cas, vous concluez généralement un nouveau contrat avec le franchiseur. Dans le second, la vente peut nécessiter l’accord du franchiseur et le transfert ou le remplacement du contrat existant.

Un franchiseur peut-il imposer des fournisseurs ou des prix?

Le contrat peut prévoir des fournisseurs approuvés ou des normes d’approvisionnement, sous réserve des règles applicables. Les pratiques de fixation des prix ou de restriction de la concurrence peuvent aussi soulever des questions au regard de la Loi sur la concurrence.

Comment trouver un avocat qui traite des dossiers de franchise à Laval?

Consultez le répertoire du Barreau du Québec et vérifiez l’expérience du candidat en contrats commerciaux, franchises et litiges connexes. Demandez aussi qui réalisera le travail, quels documents seront examinés et quel budget prévoir.

Ressources officielles à Laval et au Québec

  • Barreau du Québec : son répertoire permet de rechercher des avocats par région et par domaine de pratique.
  • Ville de Laval : ses services municipaux renseignent sur le zonage, les permis et les certificats liés à un local ou à une activité.
  • Office québécois de la langue française : il informe les entreprises sur leurs obligations linguistiques et sur l’application de la Charte de la langue française.

Étapes pour choisir et engager un avocat en droit de la franchise

  1. Rassemblez les documents : contrat de franchise, annexes, bail, prévisions, communications commerciales et avis reçus. Prévoyez une à deux journées pour réunir le dossier.
  2. Définissez vos priorités : identifiez les points à vérifier, comme le coût total, le territoire, la durée, la sortie du réseau ou l’autorisation du local.
  3. Recherchez des avocats : consultez le répertoire du Barreau et retenez quelques candidats ayant une pratique pertinente en droit commercial ou en franchise.
  4. Organisez une consultation : expliquez les échéances et demandez si l’avocat peut examiner le contrat, le bail et les documents liés à l’emplacement.
  5. Comparez les mandats et les honoraires : demandez une estimation écrite, les tâches comprises et les limites du mandat avant de retenir un avocat.
  6. Faites examiner les documents avant de signer : transmettez les pièces rapidement et prévoyez, si possible, plusieurs jours ouvrables pour l’analyse et les échanges.
  7. Confirmez les autorisations locales : vérifiez auprès de la Ville de Laval les exigences applicables à l’adresse avant les travaux ou l’ouverture.

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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.

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