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En Belgique, le franchisage est régi par le droit contractuel et par les règles générales du droit économique. Il ne bénéficie pas d’une « loi franchise » spécifique, mais est encadré par le Code civil et, plus largement, par le Code de droit économique et les dispositions de protection du consommateur lorsque le franchisé agit en tant que consommateur.
Pour Wellin, comme pour le reste du territoire belge, les contrats de franchise sont soumis à la liberté contractuelle, à l’obligation d’information et à la transparence des frais, ainsi qu’aux règles relatives à la concurrence et à la non-concurrence éventuelle. La langue du contrat est généralement le français, compte tenu de la localisation dans la région wallonne.
Vous envisagez d’acheter une franchise et vous devez comprendre les frais initiaux, les redevances et les obli-gations de mix marketing sans vous laisser gruger par des clauses ambiguës.
Votre franchiseur propose des documents de disclosure pré-contractuels; vous voulez vérifier leur conformité et leur exhaustivité pour éviter des surprises.
Votre contrat prévoit des clauses de non-concurrence ou des obligations de territoire; vous cherchez à les cartographier et à les limiter afin de préserver votre autonomie commerciale.
Vous êtes franchisé et les coûts, les royalties ou les conditions de renouvellement changent; vous souhaitez négocier des ajustements équitables.
Vous êtes franchisor et vous envisagez d’étendre votre réseau à Wellin; vous avez besoin d’un contrat modèle robuste et de mécanismes de conformité.
Vous rencontrez un litige sur la cessation du contrat ou sur l’application d’un accord de confidentialité; vous cherchez une stratégie de résolution efficace.
Le cadre belge applicable au franchisage repose principalement sur le droit contractuel et le droit économique. Le Code de droit économique regroupe les règles relatives à la protection des consommateurs, à la transparence des pratiques et à la concurrence; il est interprété conjointement avec le droit belge des contrats.
Les principes de transparence, de bonne foi et de loyauté commerciale s’appliquent à toute relation franchiseur-franchisé, notamment en matière de disclosure pré-contractuel et de conditions contractuelles. Bien que la Belgique n’impose pas une loi franchise dédiée, les mécanismes de résiliation, de renouvellement et de non-concurrence restent négociables soumis à l’accord des parties et à la législation générale.
Pour les aspects spécifiques à la protection du consommateur et des pratiques commerciales, les règles du droit économique et les directives européennes transposées en droit belge peuvent influencer les obligations des parties lorsque le franchisé agit comme consommateur ou lorsque des dispositions publiques s’appliquent. Il convient de vérifier les éventuelles révisions récentes et les arrêtés locaux pouvant influencer les contrats de franchise.
Un contrat de franchise accorde au franchisé une licence d’usage d’une marque et d’un système, en échange de redevances et d’obligations opérationnelles.
Demandez une ventilation précise: frais d’entrée, royalties, contributions au fonds marketing et seuils de performance.
Avertissez-vous dès les documents pré-contractuels ou lorsque le coût et les obligations vous semblent flous ou déséquilibrés.
Les modèles doivent être adaptés au droit belge et à votre situation; privilégiez un juriste local pour adapter les clauses.
Il permet de vérifier l’étendue des droits accordés, les obligations de formation, les restrictions post-contrat et les risques financiers.
Oui, mais les limites temporelles, géographiques et la portée doivent être clairement définies et raisonnables.
Oui, sous certaines conditions, par ex. manquement grave ou force majeure, mais les procédures de résiliation doivent être prévues.
Examinez les clauses relatives à la résolution des différends, aux frais et à l’arbitrage éventuel.
Les honoraires varient selon la complexité, mais prévoyez 1 000 à 5 000 euros pour une revue de contrat, puis des coûts supplémentaires pour la négociation.
Transférez le contrat, les disclosures pré-contractuels, le manuel opérationnel et toute correspondance liée.
Un conseil local comprend une connaissance des pratiques régionales et des juridictions locales; c’est fortement recommandé.
« A franchise agreement is a long‑term contract that defines the rights and duties of both franchisor and franchisee, including fees, training, and brand usage. »
Source : SBA.gov
« Franchising often requires careful due diligence to balance control and independence, especially for market-entry decisions in new regions. »
Source : Franchise.org
« Governments encourage franchising as a vehicle for SME growth while ensuring fair competition and consumer protection. »
Source : OECD.org
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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