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Le droit des technologies de l'information à Capbreton s’inscrit dans le cadre juridique national français et dans le droit européen. Les règles s’appliquent à la collecte, au traitement et à la conservation des données personnelles, ainsi qu’à la sécurité des systèmes d’information et à la propriété intellectuelle des contenus numériques. Il n’existe pas de droit IT spécifique à la commune; les obligations s’imposent aux entreprises et administrations locales comme ailleurs en France.
Pour les commerçants, les hôteliers et les prestataires touristiques capbretonais, le respect du RGPD et de la loi informatique et libertés est une exigence pratique, notamment lorsqu’ils gèrent des bases clients ou des réservations en ligne. Le cadre impose des garanties techniques et organisationnelles, ainsi que des droits des personnes sur leurs données personnelles.
La Loi informatique et libertés fixe les règles relatives à la protection des données personnelles et à la sécurité des traitements.
Le Code de la Propriété Intellectuelle protège les droits d’auteur et les droits voisins sur les contenus numériques et les logiciels.
Exemple 1 - Protéger les données clients d’un hôtel ou d’un gîte à Capbreton suite à une fuite ou à une intrusion informatique. Un juriste peut évaluer l’étendue du risque, conseiller sur la notification et organiser les mesures de remédiation. Cette situation peut nécessiter une action rapide et un accompagnement contractuel avec des sous-traitants.
Exemple 2 - Rédiger ou réviser un contrat de service informatique avec un prestataire local ou régional. Un conseiller juridique peut clarifier les obligations de sécurité, les garanties et les responsabilités en cas de défaillance technique ou de non-conformité.
Exemple 3 - Gérer un litige relatif à des droits de propriété intellectuelle sur le site web d’un prestataire capbretonais, incluant les contenus textuels, visuels et logiciels. Un avocat IT peut mener la défense ou les démarches nécessaires pour protéger vos droits ou contester une utilisation non autorisée.
Exemple 4 - Gérer la conformité des cookies et du consentement des utilisateurs pour un site touristique. Un juriste peut auditer votre politique de cookies et mettre en place des mécanismes de consentement conformes au cadre légal.
Exemple 5 - Résoudre un conflit avec un sous-traitant cloud ou un fournisseur SaaS. Un avocat peut négocier un accord de service (SLA), traiter les questions de résiliation et organiser une procédure de recours en cas de litige.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et libertés encadre le traitement des données personnelles et l’utilisation des systèmes d’information. Elle a été actualisée par le cadre européen et les décrets nationaux pour renforcer les droits des personnes et les obligations des responsables de traitement.
La Loi informatique et libertés fixe les règles relatives à la protection des données personnelles et à la sécurité des traitements.
Code de la Propriété Intellectuelle protège les droits d’auteur et les droits voisins sur les contenus numériques, les logiciels et les bases de données. Cela s’applique notamment aux créations utilisées ou développées par des entreprises capbretonaises.
Le Code de la Propriété Intellectuelle protège les droits d’auteur sur les contenus numériques et les logiciels.
Code pénal - cybercriminalité et fraudes informatiques réprime les intrusions, les dommages et les usages frauduleux des systèmes informatiques. Les infractions peuvent donner lieu à des poursuites pénales et à des réparations civiles.
Pour les systèmes d’information critiques, l’ANSSI publie des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
Ce sont des textes et autorités publiques qui guident les pratiques IT et la conformité en France. Vous pouvez consulter les textes directement sur les sites suivants.
La législation et les textes réglementaires pertinents sont disponibles sur Legifrance, le portail officiel du droit français.
Les recommandations et guides techniques de sécurité informatique sont publiés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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