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Le cadre juridique dakarois régit la création, l’organisation et le fonctionnement des entreprises ainsi que les conditions d’investissement. Il couvre les structures sociétaires, les instruments financiers et les mécanismes d’incitation à l’investissement. En pratique, les chefs d’entreprise et investisseurs s’appuient sur les règles locales pour sécuriser leurs transactions et leur conformité.
À Dakar, les acteurs utilisent des procédures d’immatriculation, de régularisation fiscale et de conformité en dialogue avec des autorités comme les centres de formalités et les administrations fiscales. Un juriste local peut aider à optimiser le choix de la forme sociale, le montage des garanties et la structuration des accords commerciaux. Le droit local évolue régulièrement avec des réformes destinées à attirer les investissements et à protéger les partenaires.
Il faut déterminer la meilleure forme sociale (SARL, SA, ou autre). L’avocat rédige les statuts, gère les apports et organise les pactes d’actionnaires pour éviter les conflits futurs. Il assure aussi la conformité avec le Code des investissements et les exigences de l’ORM local.
Un juriste prépare les clauses de préemption, de sortie et de répartition des dividendes. Il vérifie que l’accord respecte les règles locales sur la propriété étrangère et les droits des investisseurs.
L’avocat effectue une due diligence approfondie et rédige le contrat d’achat. Il veille à la conformité des titres, à la régularité des charges et à l’absence d’enregistrements problématiques au RCCM.
Un conseiller juridique aide à optimiser la structure fiscale et à préparer les documents pour les autorités fiscales. Il sécurise aussi les mécanismes de financement et les garanties associées.
L’avocat explique les exigences d’immatriculation, de tenue de comptes et de dépôt des rapports annuels. Il peut coordonner les procédures avec le Centre de Formalités et les autorités compétentes.
Pour les entreprises, l’avocat assure le respect des règles sur la protection des données et la sécurité des systèmes d’information. Il rédige les politiques internes et les clauses contractuelles correspondantes.
Code des investissements du Sénégal - Cadre général pour les incitations, les procédures et les mécanismes de promotion de l’investissement privé. Il sert de référence pour les conditions d’entrée, les garanties et les droits des investisseurs étrangers et locaux.
Régime du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) - Cadre légal régissant l’immatriculation des sociétés, l’enregistrement des actes et les obligations comptables. Il structure les interactions entre les entreprises et l’administration et favorise la transparence des activités économiques.
Loi relative à la protection des données personnelles - Cadre juridique encadrant le traitement des données, les droits des personnes et les obligations des responsables de traitement. Ce texte vise à sécuriser les informations clients et opérationnelles.
« Les réformes récentes en Afrique de l’Ouest ont accéléré la création d’entreprises et la gestion des investissements, tout en renforçant la protection des données et la conformité fiscale. »
Source UNCTAD - « Senegal has implemented reforms to streamline business creation and investment processes. »
- World Bank
Source World Bank - Doing Business et climat des affaires au Sénégal.
Le Code des investissements encadre les incitations et les procédures pour les projets d’envergure. Il détermine les conditions d’accès aux avantages et les obligations associées pour les investisseurs.
Vous devez choisir la forme sociale, préparer les statuts, déposer les documents au RCCM et obtenir les diplômes nécessaires auprès des autorités compétentes. Un juriste peut coordonner l’ensemble des étapes et les délais.
Les sociétés doivent déposer des états financiers annuels et certaines informations au RCCM selon leur forme et leur activité. Le calendrier et les documents varient selon le statut juridique.
L’immatriculation se fait au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier avec le Centre de Formalités des Entreprises ou l’autorité compétente locale. Un avocat peut préparer le dossier et suivre le traitement.
Le pacte clarifie les droits et obligations des partenaires. Il précise les mécanismes de sortie, les droits de vote et les résolutions de conflits pour éviter les litiges.
Dans la plupart des secteurs, les étrangers peuvent détenir des parts; cependant, certaines activités peuvent exiger des partenaires locaux ou des mécanismes spécifiques. Vérifiez le secteur et les autorisations sectorielles.
Oui, un due diligence juridique identifie les risques contractuels, titres et éventuelles charges. Cela sécurise l’opération et facilite la négociation.
Oui, le cadre protège les données personnelles et impose des mesures de sécurité et de transparence. Les contrats doivent inclure des clauses de confidentialité et de sécurité.
La SARL est adaptée aux petites et moyennes entreprises, avec responsabilité limitée et gestion simple. La SA convient aux grandes structures avec capital social et actions facilement transférables.
La fiscalité dépend du secteur et du régime choisi. Un juriste peut aligner le montage sur le régime fiscal le plus approprié et prévoir les déclarations et paiements.
Un avocat est habilité à représenter et conseiller en contentieux; un juriste peut préparer les documents et assurer le conseil précontentieux. Beaucoup d’entreprises combinent les deux.
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