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Questions juridiques et réponses d'avocats – Sénégal

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Puis-je assigner un fournisseur en justice à Dakar afin de recouvrer des fonds suite au défaut de livraison de matériaux de construction importés ?
Procès et litiges Contentieux général
J'ai conclu un contrat de fourniture et versé un acompte substantiel à un distributeur local, mais les marchandises n'ont jamais été livrées et le délai convenu est dépassé de plusieurs mois. Malgré l'envoi de mises en demeure par huissier de justice, le vendeur refuse de procéder au remboursement ou de... En savoir plus →
Réponse d'avocat par SCP SOW ET ASSOCIES

Puisque vous avez déjà signifié à votre débiteur une mise en demeure qui est restée sans réponse, ce qu'il vous reste à faire est de l'assigner par devant le tribunal de grande instance compétent qui peut être soit le Tribunal...

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1 réponse •
Comment puis-je interjeter appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de Dakar lorsque le délai de trente jours est sur le point d'expirer ?
Procès et litiges Appel
J'ai récemment perdu un litige immobilier devant la Haute Cour de Dakar, mais mon ancien avocat ne m'a informé du jugement que la semaine dernière. J'estime que le juge a fait une mauvaise application des lois locales sur l'immatriculation foncière et je souhaite contester cette décision. Je dois savoir comment... En savoir plus →
Réponse d'avocat par SCP SOW ET ASSOCIES

Bonjour,    en règle générale, s'il s'agit d'une affaire civile ou commerciale, vous disposez d'un seul mois à compter du jugement pour interjeter appel.  Cordialement, 

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1 réponse •
Un accord de médiation signé par l’intermédiaire de la Chambre de commerce de Dakar est-il juridiquement contraignant si l’une des parties décide de se désister ultérieurement ?
Droit des sociétés et commercial [FR] ADR Mediation & Arbitration
My business partner and I recently resolved a commercial supply dispute through mediation at the [company removed] in Dakar and signed an agreement. Now, they are refusing to deliver the goods as agreed, claiming the mediation has no real legal force. I need to know how to enforce this settlement... En savoir plus →
Réponse d'avocat par SCP SOW ET ASSOCIES

Bonjour,  Cela dépendra de la nature de l'accord que vous avez signé, s'il a fait l'objet d'une authentification notariale ou s'il a été pleinement exécutoire par une décision de justice. Dans ces deux cas, vous pouvez normalement contraindre la partie...

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1 réponse •

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