Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Ou affinez votre recherche en choisissant une ville :
Le droit des licences à Gabon encadre l'octroi, l'exécution et le contrôle des licences requises pour exercer une activité. Le cadre est hybride et sectoriel, mêlant droit administratif, droit économique et droit spécialisé par secteur. Les autorités compétentes et les procédures varient selon le type de licence et le secteur concerné.
Les licences couvrent des domaines clés comme l'exploitation minière, les hydrocarbures, la pêche, l'exploitation forestière, l'import-export et les services réglementés. Les règles visent à assurer la conformité, la sécurité, l’environnement et le respect des intérêts publics. Le recours à un juriste ou conseiller juridique peut faciliter l’analyse des exigences et des risques liés à chaque licence.
La transparence et la traçabilité des licences sont des priorités. Les demandes suivent souvent des étapes publiques, des examens techniques et des consultations entre ministères. En pratique, la procédure peut impliquer plusieurs autorités et un calendrier qui varie selon le secteur.
« L’obtention de licences au Gabon nécessite la coordination de plusieurs autorités et peut influencer les délais d’approbation. »
Source: World Bank, Gabon - Country Profile
Vous envisagez d’ouvrir une installation industrielle nécessitant une licence d’exploitation. Un juriste peut identifier les autorités compétentes, préparer le dossier et anticiper les exigences techniques et financières. Cela réduit le risque de refus ou de retard et clarifie le calendrier de soumission.
Vous avez reçu une notification de suspension ou de refus de votre licence. Un conseiller juridique peut évaluer les motifs, préparer un recours ou une procédure d’appel et défendre vos droits devant les autorités compétentes.
Vous prévoyez le transfert ou la cession d’une licence. Un juriste peut vérifier les conditions de transfert, les garanties et les obligations post-cession pour éviter une nullité ou des sanctions.
Vous devez vous conformer à des exigences environnementales liées à une licence. Un avocat peut aider à comprendre les études d’impact, les clauses de surveillance et les plans de gestion environnementale.
Vous cherchez à obtenir une licence d’import-export ou à vous conformer aux procédures douanières. Un conseiller juridique peut optimiser le montage de dossier, les procédures et les frais associées.
Code minier gabonais (Code Minier) - Cadre régissant l’octroi des licences d’exploitation et les obligations des titulaires de permis minier. Les conditions d’exploitation, les droits et les obligations de l’opérateur relèvent de ce cadre. Les changements et amendements importants nécessitent une vérification dans les textes publiés.
Code de l’environnement gabonais - Règles concernant l’évaluation d’impact, les permis environnementaux et les obligations de réhabilitation. Ce code encadre les licences liées à toute activité susceptible d’affecter l’environnement et les ressources naturelles.
Règlement relatif au secteur hydrocarbures - Cadre spécifique pour l’accès, l’exploitation et le contrôle des activités liées au pétrole et au gaz. Ce cadre précise les procédures d’octroi, les garanties financières et les mécanismes de surveillance.
Des dispositions d’application et des décrets viennent compléter ces textes, avec des variations selon les secteurs et les projets. Les dates d’entrée en vigueur et les amendements dépendent du texte précis et doivent être vérifiés dans le Journal Officiel et les bases de données juridiques officielles. Pour être sûr, consultez les versions en vigueur auprès des autorités compétentes.
« Les textes de référence pour les licences incluent le Code Minier, le Code de l’Environnement et le cadre des hydrocarbures. »
Source: IMF - Gabon country page
Une licence est un permis officiel délivré par une autorité compétente. Elle autorise l’exercice d’une activité réglementée et structure les conditions d’exploitation, de sécurité et de conformité environnementale. Sans licence, l’opération peut être considérée comme illégale.
Identifiez les autorités compétentes et rassemblez les documents requis: dossier technique, plan environnemental et garanties financières. Déposez le dossier auprès de l’autorité ministère concernée et suivez les étapes jusqu’à la décision d’octroi. Un juriste peut coordonner le processus et préparer les pièces nécessaires.
Les périodes de validité varient selon le secteur et le type de licence. Le renouvellement s’effectue avant l’expiration, avec un nouveau dossier et le paiement des frais correspondants. Un conseiller juridique peut planifier les échéances et préparer les documents de reconduite.
Les demandes passent généralement par le ministère ou l’autorité sectorielle compétente, souvent complétées par des agences techniques et des autorités douanières. Certaines licences requièrent une consultation environnementale et/ou des avis d’autres ministères.
Les études d’impact évaluent les effets potentiels sur l’environnement et orientent les mesures d’atténuation. Elles visent à protéger la population, les ressources naturelles et les écosystèmes locaux.
Oui, les voies de recours existent généralement, incluant l’appel administratif ou judiciaire. Un juriste peut préparer les arguments et les preuves et représenter le client devant les autorités compétentes.
Oui, un conseiller juridique peut identifier les exigences, préparer le dossier, anticiper les points sensibles et réduire les délais. Il peut aussi aider à négocier des clauses contractuelles et des garanties.
Oui, les frais diffèrent selon le type de licence, le secteur et la localisation du projet. Certains coûts incluent les frais d’étude, les honoraires et les garanties financières.
Vérifiez les conditions de transfert et les droits des tiers. Préparez un dossier de cession et obtenez les accords et avis nécessaires. Un juriste peut coordonner les vérifications et les formalités.
La licence est une autorisation administrative générale pour exercer une activité. Le permis industriel peut être plus spécifique, couvrant des aspects techniques, environnementaux ou de sécurité selon le secteur.
Les autorités compétentes et les agences techniques supervisent le respect des conditions. Des contrôles peuvent être effectués et des sanctions prévues en cas de manquement.
Préparez les rapports de conformité, mettez à jour les preuves financières et techniques, et vérifiez les éventuels changements réglementaires. Travaillez avec votre avocat pour aligner le dossier sur les exigences actuelles.
World Bank - Gabon - pages et données sur le climat des affaires, les permis et les licences, et les réformes économiques.
Source: World Bank - gabon country profile
International Monetary Fund (IMF) - Gabon - analyses macroéconomiques et cadres réglementaires qui influent sur les licences et les investissements.
Source: IMF - Gabon country page
U.S. Department of Commerce - Gabon Country Commercial Guide - guide pratique sur les exigences de licences et les procédures d’investissement au Gabon.
Source: U.S. Department of Commerce - Gabon country guide
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à en Gabon grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Licences, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à en Gabon — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
Affinez votre recherche en sélectionnant une ville.
