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Le contentieux général regroupe les litiges civils et commerciaux qui concernent les particuliers et les entreprises. À Oberwil, le cadre procédural repose sur le droit fédéral et les règles cantonales du Basel-Landschaft. En pratique, les affaires civiles passent par les tribunaux du canton avec possibilité d’appel vers le tribunal cantonal.
Les étapes classiques incluent le dépôt d’une plainte, les échanges de pièces, l’instruction, l’audience et le jugement. La représentation par avocat est courante et conseille sur les preuves, les délais et les coûts. Comprendre les coûts et les chances de succès aide à prendre une décision éclairée.
Le contentieux civil au niveau cantonal suit le cadre posé par la loi fédérale et les règles procédurales cantonales.
Source: EJPD - Département fédéral de la justice et de la police
Litige de bail résidentiel ou commercial: un propriétaire peut exiger une augmentation de loyer ou des réparations; un juriste vous aide à préparer les preuves et à défendre vos droits.
différends de voisinage: bruit, servitudes, arbres envahissants; un conseiller juridique peut proposer une conciliation et représenter devant les tribunaux si nécessaire. Les voisins bénéficient souvent d’un accompagnement pour éviter une escalade.
Litiges commerciaux entre entreprises: contrat, livraison, qualité des prestations; un avocat aide à interpréter le contrat et à préparer des recours adaptés. Cela peut influencer l’issue et les coûts de la procédure.
Recours contre décisions administratives: permis de construire ou sanctions administratives; l’avocat vérifie les motifs et les preuves et dépose les recours pertinents. Le recours peut suspendre une décision et gagner du temps.
Procédures de recouvrement et injonctions de payer: pour les factures impayées, l’avocat conseille sur les démarches SchKG et la protection des actifs. Une intervention rapide peut éviter des saisies inutiles.
Litiges liés au travail ou à la succession: licenciement, salaires impayés, contestation d’un testament; un juriste spécialisé peut structurer la procédure et les preuves. Une expertise locale est précieuse pour Oberwil.
Le droit civil fédéral s’applique, avec le Code civil suisse (ZGB) et la procédure civile fédérale (ZPO) comme socle. Le ZPO est entré en vigueur le 1er janvier 2011, harmonisant les procédures civiles fédérales et cantonales.
Pour les litiges de recouvrement, la Loi fédérale sur les poursuites et la faillite (SchKG) fixe les mécanismes et les délais de mise en œuvre. Le SchKG est en vigueur depuis 1934 et demeure la colonne vertébrale des poursuites civiles.
Règles cantonales spécifiques: Basel-Landschaft peut adapter certaines formalités procédurales par le biais de textes locaux. Ces dispositions complètent le cadre fédéral et s’appliquent dans les tribunaux d’Oberwil.
Le Code civil suisse est entré en vigueur le 1er janvier 1912, et structure les litiges liés au droit des contrats, des biens et des personnes.
Source: bger.ch - Tribunal fédéral, droit civil
La procédure civile fédérale (ZPO) est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, modernisant les règles de procédure civile en Suisse.
Source: EJPD - Département fédéral de la justice et de la police
La loi fédérale sur les poursuites et la faillite (SchKG) organise les poursuites et les mesures conservatoires, avec des délais et droits de recours clairs.
Source: bger.ch - Tribunal fédéral
Le contentieux général couvre les litiges civils et commerciaux entre particuliers et entreprises. Il inclut les étapes de procédure, les preuves et les audiences.
Déposez une plainte au tribunal cantonal compétent. Joignez les documents pertinents et respectez les délais indiqués par le juge.
Généralement, répondez dans le délai prévu sur la correspondance. Délais typiques varient selon le type de recours et l’objet du litige.
Le siège du tribunal cantonal compétent dépend du district et du canton. En pratique, les affaires civiles sont traitées dans le ressort du canton Basel-Landschaft.
Un avocat évalue les chances, organise les preuves et évite les erreurs procédurales coûteuses. Cela peut accélérer la procédure et réduire les risques.
Oui, il est possible de se représenter soi-même. Cependant, un avocat apporte une expertise sur les pièces et les arguments juridiques.
Pour des contrats complexes ou des litiges B2B, un avocat commercial peut optimiser les chances et anticiper les recours potentiels.
Les frais ne sont pas automatiquement remboursés. Ils peuvent être imposés comme coûts du litige ou partagés en fonction du jugement et des règles locales.
Le juge expose les faits, les parties présentent leurs preuves, puis le tribunal rend une décision. Des échanges écrits peuvent précéder l’audience.
L’injonction de payer permet d’obtenir rapidement le remboursement pour des créances non contestées. Le débiteur peut contester sous un délai fixé.
L’appel remonte une affaire devant le tribunal supérieur. Le recours peut viser des erreurs juridiques ou des points de droit spécifiques.
Les coûts incluent les frais de justice, les honoraires d'avocat, et les frais d’expertise. Ils dépendent de la complexité et du temps nécessaire.
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