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À Morges, comme dans tout le territoire suisse, la protection par brevet relève du droit fédéral et est administrée par l’Office fédéral de la propriété intellectuelle. La délivrance confère un droit exclusif sur l’exploitation de l’invention pour une durée typique de 20 ans à partir de la date de dépôt, sous réserve du paiement des redevances annuelles. Le brevet est territorial et ne protège pas dans d’autres pays sans demande séparée.
La procédure peut impliquer des échanges avec l’IPI (Office fédéral), des examens techniques et des éventuelles oppositions. Pour les résidents de Morges, cela implique souvent une coordination entre le dépôt local et les possibilités d’étendre la protection via le système international (PCT) ou européen selon les besoins commerciaux. Une stratégie adaptée peut réduire les coûts et accélérer l’accès au marché local.
Selon l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (WIPO), le terme standard d'un brevet est de 20 ans à partir de la date de dépôt.
Le site de l'Office européen des brevets (EPO) précise que le brevet européen peut être délivré et ensuite validé dans les États désignés, y compris la Suisse.
Le US Patent and Trademark Office (USPTO) décrit les coûts et les étapes du dépôt de brevet, utile pour comparaison internationale.
Déposer et défendre un brevet requiert une préparation minutieuse et une connaissance des formalités locales. Un juriste spécialisé peut anticiper les risques et vous guider à chaque étape du processus. Voici des situations concrètes rencontrées à Morges et dans le canton de Vaud.
Les brevets en Suisse reposent principalement sur la Loi fédérale sur les brevets d'invention (PatG), administrée par l’IPI. Cette loi encadre les conditions de délivrance, les droits conférés et les mécanismes d’opposition. Le PatG s’applique directement à tout déposant souhaitant protéger une invention en Suisse, y compris pour les habitants de Morges.
En pratique, les demandes internationales passent souvent par le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), que la Suisse prend en compte via le système international. Le PCT permet d’étendre une demande unique à plusieurs États, avec une étape nationale ultérieure au niveau suisse. Cette stratégie peut être pertinente pour les entreprises basées à Morges qui prévoient une expansion mondiale.
Ces cadres coexistent avec les mécanismes européens lorsque le déposant choisit le dépôt européen (via l’EPO) et exige une validation en Suisse. L’EPO offre un cadre structuré pour obtenir un brevet européen qui peut être étendu à la Suisse après délivrance.
Selon WIPO, le PCT facilite la procédure internationale et permet de retarder les décisions nationales afin d’évaluer l’attrait commercial de l’invention.
Quoi est un droit exclusif sur une invention délivré par l’État, protégeant l’utilisation et l’exploitation commerciale en Suisse.
Comment dépose-t-on une demande auprès de l’IPI et quelles pièces préparer ?
Quand faut-il régler les taxes pour maintenir le brevet et quelles sont les échéances annuelles ?
Où déposer une demande européenne et comment obtenir la validation en Suisse après délivrance ?
Pourquoi l’assistance d’un juriste peut-elle augmenter les chances de succès et réduire les coûts à long terme ?
Le logiciel seul peut-il être breveté ou faut-il une contribution technique démontrable ?
Quelles compétences spécifiques l’avocat apporte-t-il lors d’une opposition ou d’une contestation de brevet ?
Quelles protections offrent ces instruments et quand les choisir ?
Quelles fourchettes de prix et quels frais faut-il anticiper pour une procédure complète ?
Est-ce envisageable de déposer sans conseil spécialisé et quels risques cela comporte ?
Quelles informations et documents faut-il suivre et à quel rythme post-dépôt ?
Pour approfondir, ces organisations offrent des ressources officielles et pratiques sur les brevets et les procédures internationales.
« Le PCT permet de retarder les décisions nationales et de coordonner les dépôts dans plusieurs pays, incluant la Suisse » - source EPO.
« Le terme typique des brevets est de 20 ans à partir de la date de dépôt, sous réserve du paiement des redevances » - source WIPO.
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