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Au Canada, les brevets relèvent du droit fédéral et protègent les inventions nouvelles et utiles pour une durée maximale de 20 ans à partir de la date de dépôt. Les demandes sont examinées par le Canadian Intellectual Property Office (CIPO). Waterloo, en Ontario, bénéficie d’un vivier d’inventions et de startups qui aspirent à protéger leurs technologies au niveau national et international.
Le cadre canadiens exige que les éléments à protéger soient nouveaux, inexploités publiquement et non évidents pour une personne compétente dans le domaine. En pratique, cela signifie que votre dossier doit démontrer clairement l’originalité et l’utilité technique de l’invention. Un juriste en brevets peut vous aider à structurer ces éléments lors du dépôt.
Scénario 1 : une start-up de Waterloo développe un dispositif IoT et envisage une demande de brevet international. Un juriste en brevets peut évaluer la brevetabilité, recommander une stratégie PCT et préparer les documents pour plusieurs juridictions simultanément.
Scénario 2 : vous signez un accord de collaboration où une partie détient des droits antérieurs. Un conseiller juridique peut négocier les termes de licence, d’accès et de portée géographique.
Scénario 3 : vous faites face à une contestation de vos droits par un concurrent. Un avocat en brevets peut préparer une réponse officielle, conseiller sur les moyens de défense et engager des mesures d’injonction si nécessaire.
Scénario 4 : vous devez évaluer le risque de contrefaçon lors d’un développement conjoint avec une entreprise locale. Un expert peut réaliser une liberté-d’agir et suggérer des alternatives de conception.
Scénario 5 : votre invention concerne un logiciel ou un procédé industriel complexe. Un juriste vous aidera à évaluer si la protection passe par un brevet ou par d’autres outils de propriété intellectuelle.
Scénario 6 : vous envisagez une stratégie de coût et de maintenance après le dépôt initial. L’avocat peut estimer les frais de dépôt, d’examen et les paiements annuels.
Le cadre des brevets au Canada est fédéral et s’applique uniformément à Waterloo et au reste du pays. Le droit repose principalement sur la Loi sur les brevets et les Règles relatives aux brevets, avec des procédures d’examen et des exigences de publication et de délivrance Centralisées par le CIPO.
La législation prévoit notamment que la protection par brevet exige authenticité, nouveauté et utilité pratique, et peut être étendue à l’international via des dépôts PCT. Des changements récents concernent la modernisation des dépôts électroniques et l’amélioration des communications avec le CIPO.
Les brevets au Canada accordent une protection d'une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des annuités.
Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, utile et non évidente pour une personne expérimentée dans le domaine technique pertinent.
Lois et sources officielles à consulter pour Waterloo et l’Ontario incluent les textes fédéraux et les ressources CIPO qui expliquent le processus d’examen et les critères de brevetabilité.
Un brevet protège une invention pour 20 ans et exige nouveauté, utilité et non-évidence. Il couvre des aspects techniques et industriels précis.
L’examen consiste en une recherche de nouveauté et de brevetabilité puis une série de communications avec le CIPO durant laquelle des objections peuvent être levées.
Vous pouvez déposer à tout moment après la conception, mais le dépôt antérieur peut influencer la nouveauté et les droits. Le dépôt précoce offre une meilleure priorité.
Les dépôts se font auprès du CIPO. Des dépôts en ligne facilitent la gestion et les suivis locaux s’effectuent ensuite via le réseau d’avocats et de juristes spécialisés.
Les avocats ou juristes en brevets aident à préparer les revendications, éviter des refus et optimiser la stratégie PCT et les coûts.
Oui, le dépôt PCT permet une protection internationale coordonnée, mais nécessite une planification et une traduction adaptées par des professionnels.
Une recherche préliminaire peut éviter des rejets post-dépôt et orienter les choix de revendications et de stratégie.
Les coûts varient selon le nombre de revendications et les juridictions; incluez dépôt, examen, traduction et annuités annuelles.
La demande provisoire fixe une date de priorité sans exigences d’examen; la demande complète entraîne l’examen et l’obtention potentielle du brevet.
Les oppositions peuvent être envisagées contre une délivrance; elles nécessitent une argumentation technique et juridique devant le CIPO.
Un agent de brevets (ou avocat) est fortement recommandé pour naviguer les exigences et rédiger les revendications de manière efficace.
Liens utiles pour les juristes et les résidents de Waterloo:
Pour accéder à des formulaires CIPO et à l’information sur les frais de dépôt et l’examen des brevets, consultez le site officiel du CIPO.
Pour trouver un avocat ou un agent de brevets qualifié en Ontario, le site de la Law Society of Ontario propose un annuaire et des ressources.
Évaluez votre invention et réalisez une recherche préliminaire d’antériorités pour estimer la probabilité de brevetabilité.
Définissez une stratégie de dépôt: national seul ou global via PCT, selon votre marché cible à Waterloo et ailleurs.
Trouvez un avocat spécialisé en brevets ou un patent agent à Waterloo; demandez des consultations et des devis détaillés.
Préparez votre dossier avec l’aide du juriste: rédaction des revendications, descriptions techniques et dessins nécessaires.
Déposez la demande auprès du CIPO et planifiez la suite de l’examen; prévoyez des communications et des objections potentielles.
Évaluez les coûts totaux: dépôt, examen, traduction éventuelle et annuités; établissez un budget sur 5 à 7 ans.
Planifiez le suivi post-dépot: gestion des annuités, améliorations de revendications et éventuelles extensions internationales.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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