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Le droit de Clientèle privée regroupe les questions juridiques liées à la gestion du patrimoine personnel et à la protection des personnes incapables. À Pitt Meadows, cet ensemble comprend la planification successorale, les testaments, les fiducies, les mandats (financier et de soins) et les représentants en cas d’incapacité.
En Colombie-Britannique, ces domaines relèvent principalement du droit provincial, avec des mécanismes spécifiques pour l’administration des successions et la prise de décisions lorsque l’on ne peut plus le faire seul. L’objectif est de protéger vos intérêts tout en facilitant les transferts de patrimoine et les soins appropriés.
Le WESA régit les testaments, les successions, et l’administration des biens en Colombie-Britannique. Cette loi modernise les règles de planification et de répartition des biens entre héritiers. Entrée en vigueur principale en 2014, avec des ajustements et des clarifications ultérieures au fil des années.
« WESA modernizes the law governing wills, estates and succession in British Columbia. It provides clearer rules for testamentary validity, estate administration and beneficiary rights. »
Source: CanLII - Wills, Estates and Succession Act (citations tirées de la base légale canlii.org pour référence BC). Pour consulter le texte officiel, voir CanLII.
Le Power of Attorney Act encadre les mandats financiers et les actes d’un mandataire lorsque la personne ne peut plus agir seule. Cette loi délimite les pouvoirs, les limites et les obligations du mandataire et prévoit des mécanismes de surveillance.
« The Power of Attorney Act governs the creation and use of powers of attorney for financial matters while the represented person is capable or may become incapable. »
Source: CanLII - Power of Attorney Act (référence pour les textes et les cas d’application en BC).
La Representation Agreement Act permet à une personne d’organiser des décisions relatives à sa santé et à sa personne par le biais d’un représentant, lorsque la personne est incapable ou risque de le devenir.
« The Representation Agreement Act provides for representation agreements regarding health care and personal care decisions when a person cannot make those decisions alone. »
Source: CanLII - Representation Agreement Act (référence pour les textes et les usages en BC).
Le droit de Clientèle privée couvre les testaments, fiducies, pouvoirs d’avocat, et accords de représentation pour les soins et les finances dans la région de Pitt Meadows.
Commencez par une consultation avec un juriste spécialisé en droit privé; rassemblez votre testament actuel, détails des actifs, et informations sur les héritiers.
Mettre à jour votre mandat après tout changement important (mariage, divorce, naissance d’un enfant, acquisition d’actifs importants) est recommandé.
Les testaments peuvent être déposés dans des lieux privés ou par l’intermédiaire d’un notaire; consultez votre avocat pour les exigences locales et les options disponibles à Pitt Meadows.
Un avocat vérifie les pouvoirs, les limites et les risques potentiels, afin d’éviter des décisions non souhaitées ou des abus.
Oui, des motifs comme l’incapacité, l’erreur ou un testament non conforme peuvent justifier une contestation devant les tribunaux; une consultation est essentielle.
La fiducie peut offrir une meilleure protection et planification fiscale selon votre situation et vos objectifs; un juriste peut évaluer les options.
Les coûts varient selon la complexité, mais prévoir un budget de base et discuter des honoraires à l’avance aide à éviter les surprises.
Incluez le nom du représentant, les limites de pouvoirs, les préférences de soins, et les dispositions relatives à l’achèvement des directives anticipées.
Évaluez l’expérience en droit privé, les références locales, et une première consultation pour confirmer l’adéquation.
Un mandat autorise une tierce personne à agir si vous perdez vos capacités; une fiducie transfère et gère des actifs selon vos conditions, souvent pour des bénéficiaires spécifiques.
La durée varie selon la complexité et les contestations; sans contestation majeure, l’administration peut prendre plusieurs mois jusqu’à plus d’un an.
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