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Le droit privé concerne les rapports entre particuliers et les actes juridiques qui les lient. À Sierre, les conseillers juridiques spécialisés en droit privé aident les personnes dans les domaines du droit des contrats, de la famille, de l’héritage, et de l’immobilier. Ils interviennent aussi bien dans la rédaction d’actes que devant les tribunaux civils cantonaux.
En Suisse, le droit privé fédéral repose principalement sur le Code civil (ZGB) et le Code des obligations (CO). Les juristes de Sierre accompagnent les clients tout au long des démarches, depuis la négociation d’un accord jusqu’à la représentation lors d’un litige ou d’une procédure notariale. Leur objectif est de protéger les droits des particuliers et d’obtenir des solutions pragmatiques et efficaces.
Litige successoral ou rédaction d’un testament à Sierre. Vous héritez sans testament et devez déterminer la répartition des biens selon le droit successoral cantonal, en évitant des conflits entre héritiers. L’avocat peut vérifier les conditions et préparer un plan de répartition conforme au ZGB et au CO.
Divorce et partage des biens en Valais. En cas de séparation, vous aurez besoin d’un juriste pour le partage des biens, la pension alimentaire et, si applicable, la garde des enfants. L’avocat vous aide à évaluer les droits et à négocier un accord équitable.
Litige locatif pour un bail résidentiel ou commercial à Sierre. Contester une augmentation de loyer, une résiliation abusive ou un dépôt de garantie peut nécessiter une procédure devant les autorités compétentes ou le tribunal cantonal. Un conseil juridique clarifie les droits des locataires et des bailleurs.
Achat ou vente d’un bien immobilier dans la région de Sierre. La due diligence, la vérification des charges et la coordination avec le notaire sont essentiels pour éviter les vices cachés et les litiges postérieures à la transaction.
Préparation de testament ou mandat de protection future. Une planification successorale adaptée au coût et à la structure familiale permet d’éviter des litiges et de sécuriser les proches.
Recouvrement de créances et procédures de recouvrement. En cas d’impayés, l’avocat peut engager les démarches d’exécution ou de faillite si nécessaire, en respectant les règles du SchKG.
Zivilgesetzbuch (ZGB) - Code civil fédéral. Il constitue le socle du droit privé en Suisse, régissant les personnes, les droits réels et les obligations générales entre particuliers. Adopté en 1907 et entré en vigueur en 1912, il demeure fondamental pour les litiges familiaux et successoraux.
Or (Code des obligations) - CO. Partie essentielle du droit privé relatif aux contrats, à la responsabilité civile et à la gestion des sociétés. Rédigé et modernisé parallèlement au ZGB, ses règles s’appliquent aux accords entre particuliers et commerçants.
SchKG - Loi fédérale sur la dette et la faillite. Cadre les procédures d’exécution, les saisies et les faillites des particuliers et entreprises. Utilisée dans les cas de recouvrement ou de situation d’insolvabilité et peut s’appliquer à des litiges privés impliquant des créanciers.
Le droit privé règle les rapports entre personnes privées. Il couvre les contrats, la responsabilité délictuelle, la famille et l’immobilier. Le droit public, lui, gère l’organisation de l’État et les relations entre l’État et les particuliers.
Commencez par une consultation avec un avocat spécialisé en droit de la famille. Vous préparerez ensemble les documents et les demandes, puis vous déposerez la requête auprès du Tribunal cantonal du Valais. L’avocat expliquera les délais et les chances de réussite.
Lorsqu’un héritage est contesté ou que les parts doivent être réparties selon le droit successoral. L’avocat peut vérifier l’ouverture de la succession et déposer les actes requis auprès du tribunal compétent. Des délais propres à la procédure s’appliquent.
La plainte peut être déposée auprès du service cantonal compétent en matière de baux ou devant le tribunal civil local selon le contexte. L’avocat peut vous guider sur la procédure et les preuves nécessaires.
Pour identifier les héritiers, évaluer les parts, anticiper les éventuels conflits et optimiser les impôts éventuels. Un juriste expérimenté anticipe les litiges et prépare une stratégie adaptée.
Oui, si vous estimez que le testament ne respecte pas les règles légales, ou s’il existe des vices de testament. L’avocat vous aide à présenter les arguments et à rassembler les preuves.
La médiation est souvent recommandée pour résoudre les litiges rapidement et à moindre coût. Elle permet d’obtenir un accord personnalisé et durable sans passer par le tribunal.
Les avocats peuvent facturer à l’heure, proposer un forfait pour certaines prestations, ou une combinaison selon la complexité. Demandez un devis écrit lors de la consultation initiale.
Réalisez une due diligence, faites estimer le bien, choisissez un notaire, rédigez le contrat et coordonnez la signature. Un avocat peut superviser les aspects juridiques et prévenir les vices cachés.
Elle passe par les procédures du SchKG, incluant les annonces, saisies et, si nécessaire, la procédure de faillite. L’avocat vous guidera et veillera à vos droits de débiteur ou de créancier.
L’héritage légal suit les règles du ZGB en l’absence de testament. Le legs peut être prévu par le testateur dans le cadre d’une planification successorale. Un spécialiste vous aide à optimiser la répartition.
Oui, lorsque les parties ou les biens impliqués relèvent de juridictions différentes. Le droit international privé détermine le tribunal compétent et la loi applicable.
« Le droit privé en Suisse est structuré autour du Code civil (ZGB) et du Code des obligations (CO) »
Source: OECD - Principles et cadres du droit privé international et national.
« La médiation et les modes alternatifs de résolution des litiges jouent un rôle croissant dans les procédures privées suisses »
Source: International Bar Association (IBA) - pratiques recommandées et tendances procédurales.
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