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Liste des meilleurs avocats à Herentals, Belgique
Avocats en Capital-investissement à Herentals, Belgique en un coup d'œil
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- cabinet dans cette liste
- 1
- 1 sur 1 avec un bureau dans la ville
- année de fondation médiane
- 2013
- 1 cabinets sur 1 l'indiquent
- personnes : la taille d'équipe la plus courante
- 1–5
- 1 cabinets sur 1 l'indiquent
Où se trouvent leurs bureaux
1 bureau dans cette liste
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- PROFIUS Herentals · Lichtaartseweg 245, 2200 Herentals, Belgium
Date de leur fondation
- 2010 ou après 1 cabinet
Le plus ancien date de 2013 ; la médiane est 2013.
Taille de leurs équipes
- De 1 à 5 personnes 1 cabinet
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Préparer une opération de capital-investissement à Herentals
À Herentals, les opérations de capital-investissement concernent notamment des entreprises de la région de la Campine qui cherchent des fonds pour financer leur croissance, une acquisition ou une transmission. Elles peuvent prendre la forme d’une entrée d’un investisseur au capital, d’une augmentation de capital ou d’un rachat de parts.
La préparation porte sur la valorisation, la structure de l’investissement, les vérifications juridiques et financières, puis la négociation des droits de l’investisseur et des fondateurs. Les statuts, le pacte d’actionnaires et les formalités de la société doivent être cohérents avec l’accord conclu.
Le droit belge des sociétés s’applique à Herentals, tandis que les règles flamandes peuvent compter pour certaines aides ou certains dispositifs de financement. Les obligations relatives aux offres d’instruments financiers dépendent notamment de la manière dont l’investissement est proposé.
Quand faire appel à un avocat
- Une entreprise de Herentals négocie l’entrée d’un investisseur et doit comparer une augmentation de capital à une vente de parts existantes.
- Un fondateur veut encadrer les droits de vote, les décisions réservées, les futures levées de fonds et les conditions de sortie dans un pacte d’actionnaires.
- Un investisseur examine une PME de la Campine et découvre des contrats incomplets, des sûretés, des litiges ou des obligations réglementaires à vérifier avant de signer.
- Les parties ne s’accordent pas sur la valorisation, les garanties, les clauses de dilution ou les conditions permettant de finaliser l’investissement.
- Une société prépare une offre à plusieurs investisseurs et doit déterminer si des règles relatives au prospectus ou aux gestionnaires de fonds s’appliquent.
- Un actionnaire souhaite céder sa participation ou contester une décision prise après l’arrivée d’un nouvel investisseur.
Règles belges applicables aux opérations
Le Code des sociétés et des associations, introduit par la loi du 23 mars 2019 et entré en vigueur le 1er mai 2019, régit notamment les formes de sociétés, les apports, les pouvoirs des organes et les droits des actionnaires. Les formalités dépendent de la forme juridique et de l’opération envisagée.
La loi du 11 juillet 2018 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés encadre certaines offres au public. Selon les caractéristiques de l’offre, des obligations d’information ou des exemptions peuvent s’appliquer.
La loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires concerne certains fonds et gestionnaires de fonds alternatifs. Elle ne s’applique pas automatiquement à toute prise de participation directe dans une entreprise.
Questions fréquentes
Que couvre le capital-investissement ?
Il s’agit d’investissements en fonds propres dans des entreprises, généralement non cotées. L’opération peut financer une croissance, une acquisition ou une transmission, ou permettre à un actionnaire de céder sa participation.
Une entreprise de Herentals peut-elle solliciter un investisseur sans avocat ?
C’est possible, mais les documents doivent régler précisément le prix, les droits de vote, les garanties et les conditions de sortie. Un avocat peut vérifier leur cohérence avec les statuts et le droit belge des sociétés.
Faut-il créer une société particulière pour accueillir un investisseur ?
Pas nécessairement : une société existante peut accueillir un investisseur par une émission de nouvelles parts ou par la cession de parts existantes. Le choix dépend notamment de la forme de la société, de ses statuts et de l’objectif de financement.
Un prospectus est-il toujours nécessaire pour rechercher des investisseurs ?
Non, l’obligation dépend de la nature de l’offre, de ses destinataires et des exemptions applicables. Il faut examiner la structure de l’opération avant toute sollicitation, notamment si l’offre s’adresse à plusieurs personnes.
Un investisseur étranger peut-il investir dans une entreprise belge ?
En principe, une entreprise belge peut accueillir un investisseur étranger. La structure, les vérifications liées à l’investisseur et les éventuelles règles sectorielles doivent toutefois être examinées pour l’opération concernée.
Combien coûte un avocat en capital-investissement ?
Les honoraires ne sont généralement pas fixés par un tarif légal unique pour ce type de dossier. Demandez une convention précisant le mode de facturation, les frais, la TVA et les tâches incluses.
Combien de temps faut-il pour conclure une opération ?
Un dossier simple peut avancer en quelques semaines, tandis qu’une opération avec vérifications approfondies ou négociations complexes peut durer plusieurs mois. Le calendrier dépend notamment de la disponibilité des documents et des formalités de la société.
Quelles vérifications sont réalisées avant l’investissement ?
Les parties examinent généralement les statuts, les comptes, les contrats importants, les dettes, les sûretés, les litiges et les autorisations pertinentes. L’étendue des vérifications dépend de l’entreprise et des risques propres à son activité.
Un pacte d’actionnaires remplace-t-il les statuts ?
Non, ces documents ont des fonctions différentes et doivent être compatibles. Les statuts encadrent la société, tandis que le pacte organise des engagements entre les signataires, par exemple sur les votes ou les cessions.
Une aide publique flamande peut-elle financer une opération de capital-investissement ?
Certains dispositifs flamands peuvent soutenir des entreprises ou faciliter leur financement, sous réserve de critères propres à chaque programme. Il faut vérifier les conditions actuelles auprès de l’organisme compétent avant d’intégrer une aide au plan de financement.
Une entreprise peut-elle obtenir une aide juridique gratuite pour cette opération ?
L’aide juridique de deuxième ligne vise principalement les personnes physiques qui remplissent des conditions de revenus et d’autres critères. Elle ne constitue généralement pas une prise en charge des conseils commerciaux d’une société lors d’une levée de fonds.
Organismes officiels utiles
- Autorité des services et marchés financiers (FSMA) : publie des informations sur les offres d’instruments de placement et surveille les acteurs financiers relevant de sa compétence.
- Agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat (VLAIO) : renseigne les entreprises sur les aides et dispositifs flamands destinés aux entrepreneurs.
- Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), SPF Économie : permet de consulter les données d’identification et certaines données publiques des entreprises enregistrées en Belgique.
Étapes pour trouver et engager un avocat
- Définir l’opération. Dans les prochains jours, précisez si vous recherchez un nouvel apport, une cession de parts, un rachat ou un financement par un fonds.
- Rassembler les documents. Préparez les statuts, le registre des actionnaires, les comptes récents, les contrats importants et les éventuelles propositions d’investissement.
- Repérer des avocats adaptés. Recherchez des avocats intervenant en droit belge des sociétés et en opérations d’investissement, à Herentals ou dans la province d’Anvers.
- Comparer les premiers échanges. Lors d’un entretien, vérifiez l’expérience sur des opérations comparables, la langue de travail, les conflits d’intérêts éventuels et le calendrier proposé.
- Demander une estimation écrite. Avant de confier le dossier, faites préciser les honoraires, les frais, le périmètre de la mission et les étapes facturées.
- Faire examiner les documents avant signature. Prévoyez du temps pour les vérifications et la négociation; évitez de signer une lettre d’intention ou un pacte sans comprendre leurs effets.
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