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Le droit de capital-investissement en France encadre la création, la gestion et la commercialisation des fonds d’investissement privés. Le cadre s’applique uniformément à Rennes comme dans le reste du pays, avec des règles spécifiques sur les véhicules d’investissement tels que les FCPR et les FPCI. Les acteurs à Rennes doivent respecter le Code de commerce, le Code monétaire et financier et les règles de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Les véhicules d’investissement typiques utilisés en Rennes incluent les Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR) et les Fonds Professionnels pour l’Investissement (FPCI). L’AMF supervise ces fonds et assure la protection des investisseurs, notamment par des exigences de transparence et de reporting.
Scénario 1 : vous envisagez de lever un FPCI à Rennes pour financer une PME locale. L’avocat vous guide sur la structuration du véhicule et la conformité aux obligations d’information et d’agrément AMF.
Scénario 2 : vous négociez un pacte d’actionnaires après une acquisition d’une entreprise rennaise. L’avocat rédige et négocie les clauses de garde, de conflit d’intérêts et de liquidité.
Scénario 3 : vous réalisez une due diligence pré-achat sur une cible rennaise, en vérifiant les aspects juridiques, contractuels et de propriété intellectuelle.
Scénario 4 : vous devez restructurer un portefeuille existant ou résoudre un litige entre investisseurs et la direction d’une société du groupe rennais.
Scénario 5 : vous constatez un risque de conformité AML/KYC sur un investisseur ou une contrepartie et cherchez des mesures correctives et de documentation.
Scénario 6 : vous préparez des documents marketing et des informations publiques sur le fonds et vous devez respecter le cadre RGAMF pour éviter les pratiques trompeuses.
Code monétaire et financier - cadre général pour les fonds d’investissement, les prestataires de services d’investissement et les exigences de conformité. Ce cadre s’applique à Rennes comme ailleurs en France et est régulièrement révisé pour intégrer de nouvelles règles de marché.
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - adoptée en 2019 et mise en œuvre progressivement, elle vise à faciliter le financement des PME et à restructurer certains mécanismes de gouvernance et de financement. Elle influence les conditions d’accès des PME au capital-investissement.
Règlement Général de l’AMF (RGAMF) - ensemble de règles relatives à la commercialisation des fonds, à la conduite des sociétés de gestion et à l’information des investisseurs. Les mises à jour récentes encouragent une plus grande transparence et une meilleure traçabilité des activités.
« Les fonds professionnels pour l’investissement (FPCI) et les fonds communs de placement à risque (FCPR) sont des véhicules d’investissement soumis à un cadre réglementaire précis et à des obligations d’information et de reporting. »
« La Loi PACTE et ses mesures visent à faciliter l’accès des PME au capital-investissement et à clarifier les mécanismes de financement et de sortie. »
« Le RGAMF fixe les règles relatives à la commercialisation et à la gestion des fonds d’investissement et est révisé régulièrement pour refléter les évolutions du marché. »
Le capital-investissement réunit des investisseurs et des gestionnaires de fonds pour financer des entreprises, souvent des PME locales. Les véhicules FCPR et FPCI permettent d’organiser l’investissement et la gestion du portefeuille. L’avocat vous aide à structurer les accords et à respecter les règles applicables à Rennes.
Le FCPR est un fonds commun destiné à investir dans les PME et startups. Il doit être agréé et suivre des règles de traçabilité, d’informations et de reporting. L’avocat prépare les documents juridiques et assure la conformité avec l’AMF.
Avant de signer tout accord de financement, lorsqu’un pacte d’actionnaires est envisagé, ou lors d’une due diligence, il est prudent de consulter un juriste. Un avocat peut aussi prévenir les risques de non-conformité et préserver la valeur du portefeuille.
Rennes bénéficie d’un écosystème local avec des cabinets spécialisés et des réseaux régionaux. L’avocat peut vous orienter vers des partenaires conformes et vérifier leurs documents d’offre et de marketing.
La due diligence identifie les risques juridiques, contractuels et fiscaux avant la signature. À Rennes, elle permet d’ajuster le prix et les conditions et d’éviter des litiges post-transaction.
Oui. Le pacte peut prévoir les droits de vote, les clauses de sortie, de préemption et de non-concurrence. L’avocat veille à ce que les clauses soient exécutables et compatibles avec les statuts.
Les honoraires couvrent la revue contractuelle, la rédaction et les négociations. Demandez un devis clair et vérifiez les modalités de facturation et d’échelonnement des paiements.
Oui. Les obligations AML/KYC concernent les investisseurs et les contreparties dans le cadre des activités de capital-investissement. L’avocat peut concevoir les procédures de vérification adaptées.
Préparez les statuts, les documents financiers, les contrats clés, les licences et les informations relatives à la propriété intellectuelle. Cela accélère les vérifications juridiques et contractuelles.
L’avocat apporte une expertise spécialisée en fons d’investissement et en contentieux, avec une vue externe et neutre. Le juriste interne peut assurer le suivi quotidien et les questions opérationnelles.
Oui. Le RGAMF et les règles AMF encadrent les informations à diffuser et les pratiques marketing. Le recours à un avocat averti est recommandé pour éviter les sanctions.
Planifiez les mécanismes de sortie, les clauses de renouvellement et les options de liquidité dans le pacte et les statuts. L’avocat supervise la documentation et les conditions de transfert.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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