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En Belgique, l'homologation consiste généralement à obtenir l’accord d’un juge pour rendre exécutoire un accord entre parties. Cette étape est courante dans les matières familiales et civiles issues de médiation ou d’un divorce par consentement mutuel. À Lessines, comme dans le reste du pays, elle garantit que les termes de l’accord pourront être appliqués par les autorités.
Concrètement, l’homologation vérifie que les conditions juridiques et l’intérêt des parties, notamment des enfants, sont respectés. Elle peut intervenir après une médiation conclue ou après un accord transactionnel négocié entre les parties dans un litige. Un conseil juridique local peut vous aider à évaluer si l’homologation est nécessaire dans votre dossier.
Code judiciaire belge constitue la base procédurale pour les actions et les homologations en matière civile et familiale. Il détermine les conditions de compétence et de procédure applicable à Lessines, dans l’arrondissement de Mons.
Code civil belge régit les droits et obligations des partenaires en matière familiale et patrimoniale. Il fixe les règles générales encadrant les accords entre époux et les modalités d’exécution des décisions rendues par le juge.
Loi relative à la médiation civile et commerciale encadre les accords issus d’une médiation et les conditions dans lesquelles ces accords peuvent être homologués pour obtenir l’exécution. Cette matière est particulièrement pertinente lorsque la médiation précède une homologation.
« L'homologation rend les accords négociés par les parties exécutoires et opposables devant les autorités judiciaires. »
Source:justice.gouv.fr
« Les textes belges prévoient un cadre clair pour l’homologation des accords issus de médiation et pour l’exécution des décisions homologuées. »
Source:legifrance.gouv.fr
L'homologation officialise un accord et le rend exécutoire. Elle protège chaque partie et facilite l’exécution forcée si nécessaire.
Contactez un avocat local pour évaluer l’accord et préparer la demande. Vous déposerez ensuite la requête au tribunal compétent de Mons ou de votre ressort local.
Un juge peut refuser si l’accord viole des droits fondamentaux, s’il n’a pas été librement consenti ou s’il ne protège pas les intérêts des enfants.
La demande est présentée au tribunal compétent du ressort de Mons ou à la juridiction locale spécialisée dans les affaires familiales, selon la nature du dossier.
Sans homologation, l’accord peut manquer de force exécutoire et être plus difficile à faire respecter par les parties.
Il est possible d’entamer la procédure sans avocat, mais un juriste peut faciliter la rédaction et éviter des erreurs susceptibles de conduire à un refus.
Des frais de justice et éventuels honoraires d’avocat s’appliquent. Le coût dépend de la complexité du dossier et du tribunal compétent.
La durée varie selon le dossier et la charge du tribunal; les divorces par consentement mutuel s’inscrivent souvent dans des délais de plusieurs mois.
Un avocat local connaît les pratiques du tribunal et peut préparer votre dossier de manière plus efficace que si vous agissiez seul.
L’homologation est ordonnée par le juge et confère la force exécutoire; l’exécution volontaire est simplement l’application des termes par les parties, sans autorité judiciaire.
Vous devez saisir le juge pour faire exécuter l’accord et obtenir les mesures coercitives prévues par l’homologation.
Vous devez solliciter une modification devant le même juge qui a homologué l’accord, et démontrer les raisons et les changements nécessaires.
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