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Belgique Immobilier Questions juridiques répondues par des avocats
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- Can my neighbour legally block a right of way path we have used for over thirty years in Belgium?
- Our family has accessed our rear garage through an unpaved lane across our neighbour's land for more than thirty years, but the new owner recently put up a locked gate. They claim the servitude was never explicitly registered in the notarial deeds and therefore does not exist. We are currently... En savoir plus →
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Réponse d'avocat par Reya advocaten
Madame, Monsieur, En vertu du droit des biens belge, l'acquisition d'une servitude (erfdienstbaarheid) par le seul usage prolongé et sans acte notarié publié est soumise à des conditions légales strictes. Toutefois, si votre garage est réellement enclavé et ne dispose...
Lire la réponse complète - Problèmes de procuration et recouvrement des loyers
- Nous aurions besoin d’une première consultation dans les meilleurs délais concernant un litige relatif à la gestion de biens immobiliers, une action rapide semblant nécessaire dans ce dossier. La situation, en résumé : [nom removed] et son épouse [name removed] sont propriétaires d’une maison située à Saint-Trond (Sint-Truiden), comprenant les... En savoir plus →
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Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari
Le dossier paraît nécessiter une intervention rapide, principalement afin de sécuriser les loyers du numéro 28 et de préserver les preuves. Il conviendra d’examiner en priorité les titres de propriété, la procuration initiale et sa révocation, les baux disponibles, les...
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