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Liste des meilleurs avocats à Brie-Comte-Robert, France
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France Immobilier Questions juridiques répondues par des avocats
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- Problème de bornage
- Refus du géomètre de matérialiser l'angle de ma propriété conformément au DMPC établi par ses soins à la suite d'un bornage amiable, signé par toutes les parties mais non enregistré. Le problème est l'incohérence entre les deux documents.
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Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari
Le procès-verbal de bornage amiable signé par toutes les parties constitue, en principe, une convention définitive fixant les limites entre les propriétaires signataires. Son absence de publication au service de la publicité foncière n’empêche pas son opposabilité entre ces parties,...
Lire la réponse complète - équidés
- Veuillez saisir le tribunal de proximité compétent pour le secteur de [name removed] afin d'introduire une procédure de référé. Une occupante à titre gratuit occupe un terrain inadapté, sur lequel elle maintient trois équidés, sans abri et à deux mètres de mes portes-fenêtres, et ce, en toute saison. L'intéressée ne... En savoir plus →
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Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari
Vous pouvez saisir en référé le président du tribunal judiciaire ou de sa chambre de proximité territorialement compétente. L’assignation doit être délivrée à l’occupante par un commissaire de justice, après obtention d’une date d’audience auprès du greffe. En cas d’extrême...
Lire la réponse complète - Comment puis-je contester une erreur de délimitation foncière au cadastre entraînant une surestimation de ma taxe foncière en France ?
- Mon voisin en Dordogne prétend qu'une partie de mon terrain lui appartient sur la base d'un arpentage récent, mais le plan cadastral officiel contredit cette affirmation. En raison de ce litige, ma taxe foncière annuelle est calculée sur une superficie supérieure à celle dont je dispose réellement. Je souhaite connaître... En savoir plus →
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Réponse d'avocat par Oikonomakis Law Firm
Madame, Monsieur, Nous vous remercions de votre demande. Avant de poursuivre, et conformément à nos procédures internationales de vérification de la clientèle et de conformité, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer vos nom et prénom légaux, votre numéro...
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