Meilleurs avocats en Restructuration et insolvabilité aux Comores

Que faire si votre entreprise aux Comores ne peut plus payer ses dettes ?

Aux Comores, les difficultés d’une entreprise peuvent relever des procédures collectives prévues par le droit OHADA. Selon la situation, une procédure préventive peut permettre de négocier avec les créanciers avant la cessation des paiements, tandis qu’un redressement judiciaire ou une liquidation peut s’imposer lorsque les difficultés sont plus avancées.

Ces règles concernent notamment les entreprises et autres personnes privées exerçant une activité économique. Elles peuvent être utiles aux sociétés confrontées à des retards de paiement, à une baisse d’activité ou à des difficultés touchant leurs fournisseurs, leur personnel ou leurs créanciers.

Dans un archipel où l’activité peut dépendre des importations, du transport entre les îles ou de saisons touristiques, une rupture de trésorerie peut rapidement affecter plusieurs engagements. Un avocat peut examiner les comptes et les dettes, vérifier la procédure envisageable et préparer les échanges avec les créanciers ou le tribunal compétent.

Dans quelles situations consulter un avocat ?

• Factures fournisseurs impayées : un avocat peut vérifier les échéances, les garanties et les risques de poursuites, puis aider à négocier un accord.
• Retards de paiement liés aux importations ou au transport interinsulaire : il peut évaluer les conséquences sur la trésorerie et déterminer si une démarche préventive est possible.
• Dettes sociales ou fiscales accumulées : il peut examiner les sommes réclamées et les options de règlement, sans confondre ces négociations avec une procédure collective.
• Menace de saisie ou action d’un créancier : il peut vérifier les actes reçus, les délais de réponse et l’incidence d’une procédure judiciaire.
• Difficultés d’une société liée à un marché ou à une saison touristique : il peut aider à distinguer un manque temporaire de liquidités d’une cessation des paiements.
• Conflit entre associés pendant une restructuration : il peut examiner les statuts, les décisions sociales et les pouvoirs de la direction au regard du droit OHADA.

Les textes applicables aux Comores

Les Comores sont membres de l’OHADA. Les actes uniformes de cette organisation s’appliquent dans les États membres et encadrent notamment les procédures collectives et le fonctionnement des sociétés.

• Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif : adopté le 10 septembre 2015 et entré en vigueur le 24 décembre 2015. Il organise notamment la conciliation, le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens.
• Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : adopté le 30 janvier 2014 et entré en vigueur le 5 mai 2014. Il régit notamment la création, le fonctionnement et les décisions des sociétés commerciales.

La procédure adaptée dépend de la forme juridique du débiteur, de son activité, de l’état de ses dettes et des règles de compétence applicables. Un avocat peut vérifier les textes en vigueur et les démarches auprès de la juridiction compétente aux Comores.

Questions fréquentes

Quand une entreprise est-elle en cessation des paiements ?

En droit OHADA, il s’agit en principe de l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Un simple retard isolé ne suffit pas nécessairement à établir cette situation. L’analyse dépend des dettes échues, des liquidités et des crédits disponibles.

Quelles procédures peuvent aider une entreprise en difficulté ?

Le règlement préventif et la conciliation visent à traiter les difficultés avant ou en amont d’une procédure de redressement. Le redressement judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements qui peut encore être redressée. La liquidation des biens vise la réalisation des actifs lorsque le redressement n’est pas envisageable.

Une entreprise doit-elle attendre de ne plus rien pouvoir payer ?

Non. Une intervention précoce peut préserver davantage d’options et faciliter les négociations avec les créanciers. Attendre peut aggraver les retards, les intérêts ou les actions en recouvrement.

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure collective ?

Les règles varient selon la procédure et la situation du débiteur. Certaines démarches sont engagées par le débiteur, tandis qu’une procédure judiciaire peut aussi être ouverte dans les conditions prévues par l’Acte uniforme. Un avocat peut vérifier l’éligibilité et les formalités applicables au cas concerné.

Les petites entreprises et les entrepreneurs individuels sont-ils concernés ?

Les règles OHADA ne se limitent pas aux grandes sociétés. Elles peuvent concerner des personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ainsi que des personnes morales privées, selon les conditions de l’Acte uniforme. Le statut juridique et la nature de l’activité doivent être vérifiés.

Une négociation privée avec les créanciers remplace-t-elle une procédure judiciaire ?

Pas toujours. Un accord amiable peut convenir à certains dossiers, mais il ne produit pas nécessairement les mêmes effets qu’une procédure prévue par l’Acte uniforme. Le choix dépend notamment du nombre de créanciers, des poursuites en cours et de la possibilité d’obtenir leur accord.

Combien coûte un avocat en restructuration et insolvabilité aux Comores ?

Le coût dépend de la complexité du dossier, du volume des dettes et du travail à effectuer. Il faut demander une convention précisant les honoraires, les frais de procédure et les éventuels frais d’experts ou d’autres intervenants. Il n’existe pas de montant unique applicable à tous les dossiers.

Combien de temps dure une procédure ?

La durée dépend de la procédure choisie, du nombre de créanciers, des contestations et du calendrier de la juridiction. Une négociation amiable peut être plus rapide, mais elle suppose une coopération suffisante. Aucun délai global ne peut être garanti sans examen du dossier.

Les créanciers peuvent-ils poursuivre l’entreprise pendant une procédure ?

Les effets sur les poursuites dépendent de la procédure ouverte et des dispositions applicables. Il ne faut pas présumer qu’une simple négociation ou la consultation d’un avocat suspend automatiquement les recours. Faites vérifier rapidement tout acte de saisie ou de poursuite reçu.

Le dirigeant peut-il être personnellement responsable des dettes de la société ?

La responsabilité dépend de la forme sociale, des garanties personnelles souscrites et des faits reprochés au dirigeant. Une procédure collective peut aussi soulever des questions liées à la gestion de l’entreprise. Un conseil juridique peut examiner séparément les dettes de la société et les engagements personnels.

Faut-il un avocat pour déposer une demande ?

Les formalités et les règles de représentation peuvent dépendre de la procédure et de la juridiction saisie. Même lorsqu’une démarche peut être accomplie par le dirigeant, une erreur sur la situation financière ou les pièces peut compromettre le dossier. Il est prudent de faire vérifier les exigences auprès d’un avocat et du greffe compétent.

Ressources officielles aux Comores

• Le ministère chargé de la Justice de l’Union des Comores : il renseigne sur l’organisation judiciaire et les services publics de la justice.
• Le greffe de la juridiction compétente : il peut fournir des informations pratiques sur le dépôt des actes et les formalités de procédure, sans remplacer un avis juridique.
• L’OHADA : cette organisation publie les actes uniformes et des informations officielles sur le droit harmonisé applicable dans ses États membres.

Comment trouver et choisir un avocat ?

1. Rassemblez les documents essentiels, dès que possible : statuts, derniers comptes, relevés de trésorerie, liste des créanciers, échéances et actes reçus.
2. Repérez les échéances urgentes, le jour même : notez les dates de paiement, de convocation, de saisie ou de réponse judiciaire afin de ne manquer aucun délai.
3. Contactez plusieurs avocats exerçant aux Comores : demandez s’ils traitent les procédures collectives OHADA et les restructurations d’entreprises.
4. Organisez un premier rendez-vous sous quelques jours si possible : présentez les dettes, les actifs, les contrats importants et les démarches déjà engagées.
5. Demandez une analyse de la procédure envisageable : vérifiez les conditions, les pièces requises, les conséquences pour l’entreprise et les risques pour le dirigeant.
6. Obtenez les honoraires et les étapes par écrit avant de confier le dossier : faites préciser les frais supplémentaires, les interlocuteurs et les délais estimés, sans considérer ces délais comme garantis.