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Le droit de restructuration et d’insolvabilité régit les situations où une personne ou une entreprise ne peut plus payer ses dettes à échéance. À Kitchener, cette matière s’applique principalement au cadre fédéral, puis est mis en œuvre par les tribunaux provinciaux et les professionnels autorisés (syndics, conseillers juridiques).
Les mécanismes usuels incluent la faillite et les propositions aux créanciers pour les individus, ainsi que la restructuration d’entreprises sous surveillance judiciaire. Ces procédés visent à protéger les créanciers tout en offrant une issue ordonnée au débiteur.
Scénario 1 : Vous êtes propriétaire d’une PME à Kitchener et vous devez choisir entre une restructuration formelle ou une liquidation. Un juriste peut évaluer les options BIA et CCAA adaptées à votre situation.
Scénario 2 : Votre facture est devenue insoutenable et les appels de vos créanciers deviennent hostiles. Un conseiller juridique peut guider vos droits, les limites de la collecte et les options comme la proposition de consommateur ou la protection contre les poursuites.
Scénario 3 : Vous envisagez une proposition de consommateur personnelle. Un avocat peut préparer le plan, négocier avec les créanciers et préparer la documentation nécessaire. À Kitchener, cette étape implique souvent un syndic agréé.
Scénario 4 : Vous êtes travailleur autonome et vos dettes cumulées menacent votre activité. Un juriste peut évaluer si la restructuration ou la liquidation protège votre patrimoine personnel tout en préservant l’activité.
Scénario 5 : Vous devez protéger votre entreprise contre une saisie ou une restructuration imposée par les créanciers. Un avocat peut recommander une procédure CCAA adaptée à la taille et au secteur de votre société.
Scénario 6 : Vous déménagez ou vous préparez une sortie anticipée de la dette et vous devez comprendre les implications sur votre résidence principale, vos actifs et vos crédits.
Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) - loi fédérale encadrant les faillites personnelles et les propositions de créanciers. Promulguée en 1985 et régulièrement mise à jour, elle définit les procédures et les droits des débiteurs et des créanciers.
Companies' Creditors Arrangement Act (CCAA) - loi fédérale qui permet la restructuration d’entreprises en difficulté majeures via une supervision judiciaire. Établie en 1985 et révisée au fil du temps, elle s’applique lorsque des mesures plus larges que la BIA sont nécessaires.
Personal Property Security Act (PPSA) - Ontario - cadre provincial qui organise les droits sur les garanties et les sûretés personnelles. En vigueur dans la province depuis 1990, il influence fortement les priorités de dettes lors d’insolvabilité.
Consumer Protection Act, 2002 (Ontario) - cadre provincial relatif à la protection des consommateurs, incluant des règles sur les pratiques de recouvrement et les pratiques commerciales liées à la dette.
Ces lois sont pertinentes pour les résidents de Kitchener et les entreprises de la région de Waterloo. Elles déterminent les options disponibles, les délais et les droits des parties lors des procédures d’insolvabilité.
Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB) - autorité fédérale coordonnant les procédures d’insolvabilité et les trustees; fournit des ressources et des guides pour les particuliers et les entreprises.
Canadian Bar Association - Insolvency Section - organisation professionnelle fournissant des ressources, des références et des publications juridiques liées à l’insolvabilité.
CAIRP - Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals - association professionnelle pour les syndics et les professionnels de la restructuration, offrant des guides et des listes de praticiens qualifiés.
Source: « The Bankruptcy and Insolvency Act provides two main options for dealing with debts: bankruptcy and proposals to creditors. »
Source: Loi sur la faillite et l’insolvabilité (BIA) - Justice Laws
Source: « The Companies' Creditors Arrangement Act provides a framework for restructuring, while protecting the company from creditor actions during proceedings. »
Source: Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (CCAA) - Justice Laws
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