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- Une demande de réorganisation judiciaire en Belgique peut-elle empêcher un fournisseur de saisir le matériel de l'entreprise ?
- Mon entreprise de transport à Anvers fait face à de graves problèmes de trésorerie et un important fournisseur de carburant a menacé de saisir nos camions par voie d'huissier la semaine prochaine. Je souhaite introduire une demande de réorganisation judiciaire (PRJ) auprès du tribunal de l'entreprise afin d'obtenir une protection... En savoir plus →
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Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari
Le dépôt de la requête en réorganisation judiciaire (PRJ) n'emporte pas, à lui seul, de sursis général à l'exécution. Jusqu'à ce que l'entreprise prononce son jugement d'ouverture, le fournisseur de carburant peut en principe poursuivre les mesures d'exécution, notamment en...
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