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Le droit de Restructuration et insolvabilité encadre les procédures destinées à régler les dettes lorsque des particuliers ou des entreprises ne peuvent plus payer leurs créanciers. À Thunder Bay, ces procédures se déroulent généralement devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario et sous la supervision de l’Office of the Superintendent of Bankruptcy (OSB). Un avocat ou un conseiller juridique spécialisé peut évaluer les options et guider les démarches locales.
Pour les résidents de Thunder Bay, l’accès à des avocats locaux et à des services de consultation en insolvabilité est un atout majeur. La connaissance du contexte économique local et des services judiciaires régionaux peut influencer le choix entre une procédure individuelle et une restructuration d’entreprise. Des conseils adaptés à Thunder Bay facilitent la planification et l’exécution des étapes procédurales.
Loi 1 : Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) - cadre fédéral régissant les faillites individuelles et les propositions de consommateur. Cette loi encadre les mécanismes de rééchelonnement, de liquidation et de rester temporaire des actions des créditeurs. Le texte est régulièrement mis à jour par des règlements pour refléter les pratiques courantes et les protections prévues par la loi.
« The Office of the Superintendent of Bankruptcy administers the bankruptcy and insolvency system in Canada. »Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB) - ic.gc.ca
Loi 2 : Companies' Creditors Arrangement Act (CCAA) - cadre fédéral permettant à une grande entreprise en difficulté de proposer un plan de restructuration sous protection judiciaire. La CCAA vise à préserver l’emploi et à maximiser le rendement pour les créanciers tout en évitant la liquidation rapide.
« The CCAA provides a court-supervised restructuring process for major corporations facing insolvency. »Laws-Loi Justice Canada - lois-laws Bankruptcy and Insolvency Act et Companies' Creditors Arrangement Act
Loi 3 : Insolvency Regulations - série de règlements d’application du BIA qui précisent les procédures, les délais et les coûts liés aux différentes options de résolution d’insolvabilité. Ces règlements complètent les dispositions générales du BIA et s’appliquent à Thunder Bay comme ailleurs au Canada.
« The Office of the Superintendent of Bankruptcy administers the bankruptcy and insolvency system in Canada. »
OSB - ic.gc.ca
« The CCAA provides a court-supervised restructuring process for major corporations facing insolvency. »
Laws-Loi Justice Canada - CCAA
« The Bankruptcy and Insolvency Act provides for the relief of individuals and corporations that are insolvent through various restructuring options. »
Laws-Loi Justice Canada - BIA
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