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Belgique Sanctions et contrôles à l'exportation Questions juridiques répondues par des avocats
Parcourez nos 2 questions juridiques sur Sanctions et contrôles à l'exportation à Belgique et lisez les réponses d'avocats, ou posez votre propre question gratuitement.
- Mon entreprise belge peut-elle expédier des pièces détachées vers la Turquie si l'utilisateur final pourrait figurer sur une liste de sanctions de l'UE ?
- Nous exportons des pièces détachées industrielles depuis la Belgique et notre distributeur en Turquie ne peut pas confirmer clairement le client final. Je crains que l’utilisateur final puisse être une entité sanctionnée au titre des règles de l’UE et que nous puissions être tenus responsables. Quelles vérifications et quels documents... En savoir plus →
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Réponse d'avocat par Serka Law Firm
Non, vous ne devez pas expédier tant que l'utilisateur final définitif n'est pas clairement identifié. Du point de vue des sanctions de l'UE, le problème principal n'est pas la Turquie en elle‑même, mais de savoir si vos biens pourraient être...
Lire la réponse complète - <p>En Belgique, l’expédition de logiciels à double usage vers un pays partenaire peut nécessiter une licence d’exportation. Il est essentiel de consulter la législation nationale applicable et de vérifier si le logiciel figure sur les listes de contrôle des exportations. Par conséquent, il est recommandé de solliciter une autorisation auprès de l’autorité compétente (par exemple, le Service Public Fédéral Économie) avant toute expédition. L’absence de licence, lorsqu’elle est requise, peut entraîner des sanctions sévères.</p>
- Je dirige une PME technologique belge qui développe un logiciel de cryptage susceptible d’avoir des applications à double usage. Un client dans un pays soumis à des mesures restrictives de l’UE a demandé l’accès au logiciel. Je ne sais pas si les contrôles des exportations de l’UE exigent une licence... En savoir plus →
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Réponse d'avocat par Cabinet Avocats CATAKLI - Avocats d'affaires
Bonjour, Nous pouvons vous conseiller concernant la question juridique que vous avez soulevée. Nous restons joignables au 0033695257191 ou par courriel : [email protected] Cordialement, CABINET D’AVOCATS CATAKLI www.catakli.eu
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