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Le droit du Financement structuré au Tchad n’est pas une matière séparée codifiée de manière autonome. Il s’appuie essentiellement sur le droit des contrats, le droit bancaire et les règles financières générales appliquées au secteur privé et public. Cette approche permet de structurer des flux de paiement, des garanties et des véhicules d’investissement adaptés à des projets complexes.
Dans la pratique, les opérations de financement structuré reposent sur des mécanismes tels que les véhicules d’investissement (SPV), les garanties et les sûretés, ainsi que les accords de financement et de gestion du risque. L’objectif est d’alléger les risques entre les parties et de faciliter l’accès au financement pour des projets d’envergure dans des secteurs comme l’infrastructure, l’énergie ou les ressources naturelles.
Cas 1 - Projet infrastructurel complexe: vous cherchez à financer une centrale électrique via un SPV et des prêts syndiqués. Vous aurez besoin d’un juriste pour structurer les flux, les garanties et les clauses de covenants.
Cas 2 - Financement d’un projet pétrolier ou minier: vous devez élaborer des sûretés mobilières et réviser les contrats d’achat d’énergie et de matières premières pour minimiser les risques.
Cas 3 - Partenariat public-privé: vous cherchez à prévoir les modalités de financement, les engagements de l’État et les mécanismes de recouvrement en cas de défaillance.
Cas 4 - Refinancement ou restructuration de dette: vous avez besoin d’un avocat pour restructurer les termes, ajuster les covenants et sécuriser les garanties existantes.
Cas 5 - émission de titres garantis: vous envisagez des instruments de dette sécurisés et devez établir les règles de transfert, de paiement et de mise en défaut.
Cas 6 - Due diligence et conformité: vous cherchez à vérifier la conformité du cadre contractuel, des garanties et des documents juridiques avant fermeture.
Le cadre tchadien ne regroupe pas nécessairement un corpus unique dédié au financement structuré. Il s’appuie sur des textes généraux qui encadrent contrats, banques et garanties, ainsi que sur les régulations sectorielles liées à l’infrastructure et à l’énergie.
Code civil tchadien - base du droit des contrats, des obligations et des garanties; concerne les conventions entre parties et les effets des garanties dans les transactions.
Loi bancaire et financière - cadre de régulation des établissements de crédit et des activités bancaires; impie les conditions de financement et les règles prudentielles.
Loi sur les garanties et sûretés mobilières et hypothécaires - encadre les mécanismes de sûreté pour sécuriser des prêts et des crédits dans les opérations de financement.
Dates d’entrée en vigueur et révisions: ces textes font l’objet de modifications locales et les informations publiques en ligne peuvent varier. Il est recommandé de consulter un juriste local pour confirmer les dernières versions et les éventuels amendements.
Note: les textes et les dates exactes de mise en vigueur peuvent nécessiter une vérification auprès des autorités tchadiennes locales (voir les sources officielles et les cabinets d’avocats locaux).
Le financement structuré délègue le risque à travers des véhicules et des garanties spécifiques, plutôt qu’un seul prêteur. Il optimise les flux de paiement et l’accès au financement pour des projets complexes.
Recherchez un juriste expérimenté en droit financier et en structuration de projets. Demandez des références de dossiers équivalents et vérifiez les résultats obtenus.
Un SPV isole les actifs et les risques du projet. Il facilite le financement par tranche et clarifie les responsabilités entre les partenaires.
La due diligence couvre les contrats, les garanties, les titres de propriété et les autorisations. Elle doit être adaptée au secteur (infrastructure, énergie, ressources).
Elles sécurisent les prêts et permettent un recouvrement rapide en cas de défaillance, tout en clarifiant les priorités entre créanciers.
Il faut alors s’appuyer sur les cadres généraux et sur les conventions publiques, en prévoyant des garanties et des mécanismes de contrôle appropriés.
Les covenants protègent les prêteurs mais doivent rester réalistes et compatibles avec les flux du projet et la législation locale.
Oui, les coûts dépendent du risque sectoriel, des garanties exigées et des frais de structure, de due diligence et d’audit légal.
Les transactions peuvent s’étaler sur plusieurs mois, incluant la phase de structuration, la due diligence et la clôture des accords.
Évaluez la solidité des garanties, la validité des droits acquis et les risques de défaillance, en consultation avec votre conseil.
Le financement structuré privilégie les mécanismes de risque et les garanties; le financement de projet s’appuie davantage sur les flux et la viabilité du projet.
Oui, certaines clauses peuvent prévoir l’arbitrage international, sous réserve des lois et des accords applicables et du choix des parties.
IMF - Chad country page: analyse macroéconomique, cadre financier et conseils de politique économique.
World Bank - Chad: projets d’infrastructure, cadre réglementaire et rapports de développement économique.
African Development Bank (AfDB) - Chad: financement de projets, appui à la structuration financière et partenaires publics-privés.
Source: IMF - Chad country page, imf.org
Source: World Bank - Chad, worldbank.org
Source: AfDB - Chad, afdb.org
Clarifiez votre projet et vos objectifs financiers, y compris le montant, les échéances et les résultats attendus. Cela permet de cibler les compétences juridiques nécessaires.
Recherchez un juriste-avocat, juriste d’affaires ou conseiller juridique-spécialisé en financement structuré dans ou près de N’Djamena et demandez 3 à 5 références de dossiers similaires.
Rassemblez les documents clés: statuts, actes constitutifs, informations sur les actifs à garantir, projections financières et autorisations sectorielles.
Demandez des devis détaillés et des plans d’action juridiques avec des délais réalistes pour chaque étape (due diligence, rédaction des accords, clôture).
Organisez une consultation initiale avec l’avocat choisi pour discuter de la structure et des risques, et établissez un budget prévisionnel.
Conduisez la due diligence et finalisez la structure juridique, les garanties et les contrats, sous supervision d’un conseiller compétent.
Négociez et signez les accords, puis prévoyez une revue post-clôture pour assurer le respect des covenants et des obligations financières.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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