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Modave, située en province de Liège, voit des entreprises locales recourir au Financement structuré pour mobiliser des flux de trésorerie et financer des projets. Le cadre juridique repose principalement sur des règles européennes directement applicables et sur des adapations belges via les autorités compétentes. Dans la pratique, cela implique souvent la création d’un véhicule d’investissement dédié (SPV) et des mécanismes de cession, de rétention du risque et de transparence.
Le droit applicable combine des dispositions européennes sur la titrisation et des règles belges en matière de sociétés et d’impôt. L’avocat, le conseiller juridique ou le juriste peut aider à concevoir la structure, rédiger les contrats et assurer le respect des exigences de due diligence et de divulgation. Pour les résidents et entreprises de Modave, le financement structuré peut viser des projets industriels, agricoles ou d’infrastructure locale.
Cas 1 : Vous êtes une PME de Liège et vous envisagez de titriser vos créances clients pour obtenir des fonds plus rapidement. Un juriste peut vérifier le « true sale », la validité du transfert et les clauses de garantie.
Cas 2 : Vous négociez un accord de titrisation avec un investisseur étranger et vous devez assurer la conformité transfrontalière et les règles de rétention du risque. Un conseiller juridique peut coordonner les documents et les due diligence.
Cas 3 : Vous êtes l’origine et vous devez respecter les exigences de transparence et de reporting imposées par le cadre européen. Un juriste peut structurer les disclosures et les reportings périodiques.
Cas 4 : Vous faites face à des litiges ou à des contentieux liés à une opération de titrisation (désaccord sur le transfert d’actifs, non-respect des garanties, ou défaut de divulgation). Un avocat peut engager et mener les procédures.
Cas 5 : Vous cherchez à optimiser la fiscalité et la gestion des coûts liés à une SPV belge. Un conseiller juridique peut proposer une architecture adaptée et conforme.
Règlement (UE) 2017/2402 relatif à la titrisation: Ce règlement établit les règles de due diligence, de rétention du risque et de transparence pour les titrisations. Il est directement applicable en Belgique depuis le 1er janvier 2019. Il encadre également la publication des informations et les exigences en matière de divulgation.
Directive 2011/61/EU relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFMD): Cette directive encadre la gestion et la distribution des fonds utilisés dans des structures de financement complexe. En Belgique, elle a été transposée entre 2013 et 2014 et affecte les obligations de reporting et les conditions de distribution à des investisseurs professionnels.
Code des sociétés et associations et cadre belge des SPV: Le droit belge régit les sociétés et les structures dédiées (SPV) utilisées dans le financement structuré. Cette référence est pertinente pour déterminer la forme juridique, la responsabilité et les obligations comptables et fiscales de l’entité intermédiaire.
« La titrisation permet de réemployer des flux de trésorerie en regroupant des actifs et en émettant des titres adossés à ces actifs. »
« Le cadre de droit européen sur la titrisation exige transparence et rétention du risque afin de limiter les risques pour les investisseurs. »
Source: principes généraux de titrisation cités par les autorités financières internationales.
La titrisation regroupe des actifs et émet des titres investis sur les flux de trésorerie. Elle transfère le risque et peut améliorer le financement des entreprises locales.
Un juriste rédige les contrats, vérifie le transfert d’actifs, et assure la conformité avec les règles européennes et belges. Il coordonne les documents et les échéances.
Avant de signer tout accord, dès l’étape de structuration, et avant la due diligence. Plus tôt l’assistance est présente, meilleures sont les garanties de conformité.
Dans la région Liège et Charleroi, privilégier les cabinets ayant une pratique démontrée en titrisation et en droit bancaire.
La rétention du risque aligne les intérêts entre l’émetteur et les investisseurs et réduit les risques de mauvaise gestion des actifs titrisés.
Oui, mais cela implique des règles de conformité supplémentaires et la gestion des juridictions et de la langue des documents.
Le choix dépend du financement, des investisseurs visés et des implications fiscales. Une SPV locale peut offrir une meilleure simplicité administrative.
Oui, plus le montage est complexe (plusieurs actifs, cross-border, structures multi-niveaux), plus les coûts et la durée augmentent.
Évaluez les objectifs, sélectionnez le juriste, effectuez la due diligence, finalisez les documents et obtenez l’accord des investisseurs.
Un avocat local est utile pour les exigences belges et pour coordonner les aspects transfrontaliers avec les lois des autres États.
Les SPV étrangers peuvent offrir des avantages fiscaux ou réglementaires, mais ajoutent des complexités de conformité et de flux transfrontaliers.
« The securitisation framework aims to balance market efficiency with financial stability through transparency and risk retention. »
« International guidance emphasizes sound governance, due diligence, and disclosure in securitisation operations. »
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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