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Le financement structuré regroupe les mécanismes juridiques qui combinent dettes, créances et véhicules d’investissement pour financer des projets complexes. À Muttenz, ce cadre s’appuie sur le droit suisse des contrats et sur les exigences de supervision financière fédérales.
En pratique, les deals structurés mobilisent souvent des sociétés holding ou SPV, des sûretés réelles et des mécanismes de distribution à des investisseurs. L’intervention d’un avocat local facilite la séparation des rôles entre les prêteurs, les contreparties et les autorités fiscales et réglementaires.
Muttenz fait partie du canton de Basel-Landschaft, où les acteurs locaux doivent respecter les règles foncières et fiscales du canton ainsi que les cadres fédéraux. Le cadre suisse exige aussi une diligence raisonnable rigoureuse et une documentation transparente des mécanismes de paiement et de défaut.
La régulation financière internationale met l’accent sur la protection des investisseurs et la transparence des produits structurés.
En Suisse, les exigences portent sur l’évaluation des contreparties, la gouvernance des véhicules et la traçabilité des flux financiers.
Source: OECD.org et IMF.org - révisions récentes et principes directeurs en matière de produits financiers complexes.
Une PME de Muttenz cherche à financer son expansion via un financement structuré garanti par un SPV. L’avocat aide à structurer les documents, à sécuriser les garanties et à intégrer des mécanismes de défaut et de résolution. Cela évite les litiges et les retards coûteux.
Vous distribuez des produits structurés à des investisseurs privés à Muttenz. L’avocat vérifie l’adéquation, conseille sur les obligations d’information et assiste à la préparation des prospectus et documents d’information.
Vous rencontrez un litige relatif à une sûreté immobilière dans Basel-Landschaft. Un juriste gère la procédure d’exécution, l’enregistrement et les recours, et coordonne la communication avec le registre foncier cantonal.
Vous envisagez la restructuration d’un SPV en difficulté. L’avocat évalue les options de restructuration, propose des aménagements contractuels et coordonne les aspects de faillite ou de procédure collective le cas échéant.
Vous traitez une transaction transfrontalière impliquant des actifs suisses. Un conseiller juridique assure la cohérence des clauses de droit applicable, d’arbitrage et des règles de conflit de lois.
Vous devez mettre en place une due diligence conformité FinSA et AML avant la distribution. L’avocat propose la cartographie des risques, les procédures KYC et les documents d’affirmation des conseils.
Code des Obligations (CO) - Règles de droit des contrats, prêts et sûretés qui encadrent les accords de financement en Suisse. Ces dispositions s’appliquent aussi aux clauses de paiement et aux garanties liées aux financements structurés.
Loi fédérale sur les services financiers (FinSA) - Encadre la distribution et la tenue des conseils en instruments financiers, avec des exigences d’information, d’adéquation et d’évaluation des risques pour les investisseurs.
Loi fédérale sur les poursuites et failli (SchKG) - Détermine les procédures de poursuite, d’exécution et de faillite, utiles lors des défauts dans les financements structurés et des recouvrements de garanties.
Date d’entrée en vigueur et évolutions récentes : FinSA est entré en vigueur le 1er janvier 2020 avec des développements et des adaptions ultérieurs. Le CO et le SchKG constituent des fondements historiques du droit suisse des contrats et des procédures de recouvrement, avec des révisions progressives qui influent sur les pratiques locales.
Le financement structuré combine dettes et instruments dérivés via un SPV pour financer des projets spécifiques. À Muttenz, l’application dépend des droits contractuels suisses et des exigences FinSA pour la distribution.
Vérifiez que les sûretés reçoivent l’enregistrement approprié et que les garanties couvrent les flux de paiement du SPV. L’avocat coordonne l’examen des actes et des registres fonciers cantonaux.
Engagez-le avant les négociations clés et la rédaction des documents. Cela permet d’anticiper les défauts, les clauses de waterfall et les mécanismes de résolution.
Priorisez les cabinets ayant une pratique cantonale en Basel-Landschaft et une expérience internationale. Demandez des exemples de transactions et des références locales.
FinSA exige l’évaluation de l’adéquation et des informations précises pour les investisseurs. Cela renforce les obligations de conseil et de transparence.
Oui, mais il faut coordonner les règles fiscales et les exigences de security interest suisses. L’avocat vérifie les implications transfrontalières et les clauses de droit applicable.
Oui, ces clauses déterminent l’ordre de paiement en cas de défaut et les priorités entre prêteurs. L’avocat rédige des formulations claires et vérifiables.
Les frais professionnels peuvent être déductibles selon le droit fiscal suisse, mais l’avocat précise les écritures et les règles cantonales applicables.
Les honoraires varient selon la complexité et l’étendue de la due diligence. Prévoyez une estimation préliminaire et un plafond avant chaque étape.
Pour un projet important, la due diligence peut prendre 4 à 12 semaines selon la complexité des actifs et des contreparties. Planifiez des jalons clairs dès le départ.
Oui, l’expertise locale et les connaissances du droit cantonal aident à optimiser la stratégie procédurale et la communication avec les autorités Région-Basel.
Le financement structuré combine des structures SPV, des garanties et des dérivés pour diversifier les risques et optimiser les flux, alors que le financement bancaire traditionnel repose sur des prêts directs et des garanties plus standards.
OECD - Régulation financière et protection des investisseurs - ressources et analyses internationales sur les systèmes financiers et les produits dérivés.
IMF - Suisse et stabilité financière - évaluations et recommandations sur le cadre macrofinancier et la supervision.
SIFMA - Structured Finance Association - pratiques, standards et ressources sur les produits structurés.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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