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Le Financement structuré en Suisse repose sur un cadre fédéral encadrant la titrisation, les structures SPV et les mécanismes de garantie. À Sarnen, les opérations d’un financement structuré passent par des conseillers juridiques locaux et des prestataires suisses, avec une supervision principale de l’autorité fédérale et des autorités de surveillance du marché. Les règles s’articulent autour du droit des sociétés, du droit des contrats et des règles de protection des investisseurs. L’objectif est de transformer des actifs en instruments financiers négociables tout en assurant la transparence et la solvabilité des transactions.
Les avocats spécialisés en financement structuré à Sarnen conseillent sur la structure juridique, la conformité et les implications fiscales locales. Ils savent coordonner les aspects contractuels, la due diligence et les contacts avec les institutions financières suisses. En pratique, une transaction type implique la création d’un véhicule ad hoc (SPV) et l’organisation des flux entre les actifs sous-jacents, la dette et les garanties. En Lituanie, la Suisse et les cantons voisins, l’accent est mis sur la sécurité juridique et la protection des créanciers et des investisseurs.
Création d’un véhicule ad hoc (SPV) en Obwalden ou dans une juridiction suisse: l’avocat organise la constitution, les statuts et les règles de gouvernance afin d’éviter les conflits d’intérêts et les questions fiscales.
Négociation et rédaction de contrats complexs: contrats d’acquisition d’actifs, contrats de répartition du risque, et accords de服务 pour structurer les flux financiers.
Conformité FinSA et FinIA: l’avocat évalue l’obligation d’information, les ressources recommandées et les protections des investisseurs pour éviter les violations.
Compliance et surveillance: audit de la structure pour s’assurer que les exigences FINMA et les règles cantonales sont respectées, notamment lors de la distribution d’instruments financiers.
Due diligence des actifs sous-jacents: vérification de la qualité des créances, des garanties et des mécanismes de recouvrement pour limiter les risques.
Optimisation fiscale et opérationnelle: conseils sur l’imposition des revenus, la localisation du SPV et les implications TVA.
Les opérations de Financement structuré en Suisse relèvent principalement de lois fédérales et de l’application par les autorités financières. Les avocats locaux analysent les incidences des règles sur les contrats, les garanties et les obligations des parties. Il est essentiel de comprendre l’articulation entre le droit des contrats, le droit des marchés financiers et les exigences de transparence envers les investisseurs.
Loi fédérale sur les services financiers (FinSA) - Cadre de protection des investisseurs et de la distribution de services financiers. Cette loi encadre notamment les informations précontractuelles, la tenue des conseils et les exigences en matière d’adéquation des produits. Entrée en vigueur: 1er janvier 2020 et réformes complémentaires en vigueur dans les années suivantes.
Loi fédérale sur les institutions financières (FinIA) - Encadre les institutions financières et leur supervision, avec des règles sur les obligations de diligence et les exigences organisationnelles. Entrée en vigueur: 1er janvier 2020.
Loi fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers (FMIA) - Cadre relatif à l’infrastructure et à la surveillance du marché, y compris les aspects de compensation et de registre des transactions. Des mises à jour et des clarifications ont été apportées récemment pour améliorer la transparence et la gestion des risques.
« La titrisation permet de convertir des actifs illiquides en titres négociables, libérant des liquidités et répartissant le risque.»
« La réglementation financière vise à protéger les investisseurs et à soutenir la stabilité du système financier tout en favorisant l’accès au financement.»
Le financement structuré regroupe des actifs sous-jacents et les transforme en titres ou en instruments financiers. La structure repose souvent sur un SPV pour isoler les actifs et limiter les risques. L’objectif est d’améliorer la liquidité et d’optimiser le coût du financement.
Le choix dépend du profil de risque, de la diversification des actifs et des exigences de transparence. Une SPV offre une isolation du risque et une meilleure gestion des flux, tandis qu’un crédit direct peut être plus simple mais expose directement l’emprunteur et le prêteur.
Après la définition du cadre et des actifs concernés, dès la phase de due diligence et avant les négociations de contrats. Un avocat peut accélérer la conformité, sécuriser les clauses et prévenir les litiges.
Les documents clés doivent être déposés auprès des autorités compétentes et être accessibles par les parties prenantes, selon l’organisation du SPV et les exigences et cantonal d’inscription.
FinSA et FinIA imposent des règles de protection des investisseurs et des obligations pour les prestataires de services financiers. Le non-respect peut entraîner des sanctions et des révisions des accords.
Oui, mais cela implique des règles fiscales et de conformité supplémentaires, notamment en matière de retenues à la source et de coordination avec les autorités étrangères. Un avocat local peut aider à gérer les complexités.
La notation peut faciliter l’accès au financement et la liquidité des titres, mais elle peut aussi augmenter les coûts et les obligations de disclosure. La décision dépend du profil du deal.
Oui, les honoraires dépendent du volume d’actifs, de la structure juridique et des risques. Des consultations initiales à forfait peuvent aider à estimer le coût total.
La due diligence peut durer entre 2 et 6 semaines selon le volume et la qualité des documents. Un planning clair avec les parties prenantes aide à respecter les échéances.
Un avocat local est fortement recommandé pour comprendre les règles cantonales et faciliter les interactions avec les autorités suisses. Il peut aussi coordonner avec les notaires et les experts fiscaux.
La securitisation transforme des actifs illiquides en titres négociables. Le factoring achète des créances et les finance immédiatement, sans émission de titres.
Oui, les investisseurs institutionnels bénéficient de règles spécifiques sur les exigences d’information et de conformité afin de protéger les flux de capitaux et les marchés.
Clarifiez vos objectifs et les actifs visés. Définissez le type d’instrument et le niveau de risque acceptable. Préparez un dossier de cadrage à partager avec les juristes.
Recherchez des avocats spécialisés en financement structuré dans le canton d’Obwald et la région de Sarnen. Demandez au moins 3 propositions avec des tarifs prévisionnels.
Planifiez des consultations initiales pour évaluer l’adéquation et la méthodologie proposées. Attendez 1 à 3 semaines pour obtenir les premiers retours.
Préparez les documents préliminaires et les questions clés: description des actifs, structure SPV, garanties et flux de paiement. Demandez une estimation du temps et des coûts.
Évaluez les honoraires et les délais; demandez des clauses de revision et un calendrier de livrables. Choisissez le conseiller et signez le mandat.
Initiez la structuration et commencez la due diligence avec les avocats, les auditeurs et les conseillers fiscaux. Attendez 4 à 8 semaines minimum pour les étapes clés.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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