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La marque déposée protège les signes distinctifs qui identifient des produits ou services et différencient leur origine. En Suisse, la protection est régie par le droit fédéral et gérée par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).
La protection est territoriale : une marque enregistrée en Suisse confère des droits uniquement sur le territoire suisse, et non à l’étranger sans démarche spécifique. L’enregistrement se fait selon le système de la Classification de Nice et les classes associées, ce qui détermine l’étendue des produits et services couverts.
L’enregistrement est généralement suivi d’une publication et d’une période d’opposition, avant que la marque ne soit officiellement enregistrée. Une fois enregistrée, la marque peut durer 10 ans et être renouvelée indéfiniment par périodes de 10 ans, sous condition de paiement des taxes de renouvellement.
Selon l’USPTO, une marque peut durer 10 ans et être renouvelée indéfiniment pour des périodes de dix ans.
Source autoritaire: USPTO
« A registered trademark lasts for 10 years and can be renewed indefinitely. »
Source autoritaire: Gouvernement du Royaume-Uni - Intellectual Property Office
« The OECD IP statistics show that trademark filings have increased steadily over the past decade. »
Source autoritaire: OECD
Dans la région de Morges et le canton de Vaud, travailler avec un juriste spécialisé en Marque déposée peut éviter des erreurs coûteuses. Voici 4 à 6 scénarios concrets où l’assistance d’un avocat est utile.
En Suisse, la protection des marques est régie par Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM) et son ordonnance, qui précisent les conditions d’éligibilité, les classes et les procédures. Le dépôt, l’examen et l’opposition se déroulent sous l’autorité de l’IPI.
La Règle générale prévoit que les signes doivent être distinctifs et ne pas être descriptifs des produits ou services. Les indications de provenance bénéficient aussi d’une protection lorsque leur usage est susceptible de créer une association trompeuse.
Le cadre légal prévoit des recours en cas d’atteinte au droit de marque, y compris des actions civiles pour contrefaçon et des mesures provisionnelles. Le processus de dépôt et les litiges peuvent passer par les tribunaux cantonaux et, en appel, par les autorités fédérales compétentes.
Pour les textes et les modifications récentes, consultez les ressources officielles pertinentes et les bases de données publiques de l’IPI et les textes de droit à jour. Le droit peut évoluer sur des points tels que les exigences de description des produits, les procédures en ligne et les délais d’opposition.
Quoi est une marque déposée et pourquoi est-elle utile ?
Comment déposer une marque en Suisse étape par étape ?
Quand une marque peut-elle être enregistrée après le dépôt ?
Où puis-je vérifier l’existence de marques similaires à Morges ?
Pourquoi une demande peut-elle être rejetée par l’IPI ?
Peut-on déposer une marque internationale couvrant la Suisse ?
Devrait-on déposer le nom seul ou avec le logo ?
Est-ce que le coût varie selon les classes ?
Combien de temps dure l’examen et l’enregistrement ?
Ai-je besoin d’un avocat pour déposer une marque en Suisse ?
Quelle est la différence entre une marque déposée et un nom commercial ?
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