À Laval, un permis de travail peut nécessiter des démarches fédérales et québécoises
Le droit des permis de travail à Laval concerne les autorisations permettant à un ressortissant étranger de travailler légalement au Canada. Les règles fédérales s’appliquent, et certaines démarches québécoises s’ajoutent selon le poste, l’employeur et la catégorie de permis.
Pour un emploi à Laval soumis à une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), l’employeur doit généralement obtenir les approbations requises au Québec et au fédéral. Le travailleur peut ensuite présenter sa demande de permis à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Des exemptions existent, mais leur application dépend de la situation.
Le permis peut être lié à un employeur et à un poste précis, ou être ouvert à plusieurs employeurs, selon la catégorie. Les tâches, le lieu de travail à Laval, le salaire et les conditions d’emploi doivent respecter les autorisations délivrées.
Dans quels cas consulter un avocat en immigration à Laval
Un avocat peut vérifier les exigences applicables, aider à préparer une demande et expliquer les options en cas de difficulté. Une consultation est particulièrement utile dans les situations suivantes :
- Un employeur de Laval veut recruter à l’étranger et doit déterminer si une EIMT et un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) sont nécessaires.
- Une demande de permis a été refusée, notamment pour des documents incomplets, des doutes sur l’emploi ou des motifs liés à l’admissibilité.
- Un permis arrive à expiration et il faut évaluer rapidement les options pour prolonger le séjour et le droit de travailler.
- Le poste, l’employeur, le salaire ou le lieu de travail doit changer alors que le permis est lié à un emploi précis.
- Un employeur de la région de Laval souhaite comprendre ses obligations envers un travailleur étranger ou répondre à une inspection.
- Un travailleur veut savoir si une dispense d’EIMT ou une catégorie de permis ouvert peut s’appliquer à sa situation.
Principales lois applicables aux permis de travail au Québec
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, encadrent les permis de travail fédéraux. Ces textes sont entrés en vigueur le 28 juin 2002 et prévoient notamment les catégories de permis, les conditions de travail et les règles d’admissibilité.
La Loi sur l’immigration au Québec encadre les démarches relevant du Québec, dont certains certificats et processus liés à l’embauche temporaire. Adoptée en 2016, elle est entrée principalement en vigueur le 2 août 2018. Les exigences québécoises varient selon la catégorie de travailleur et les exemptions applicables.
Foire aux questions sur les permis de travail à Laval
Un employeur situé à Laval peut-il embaucher un travailleur étranger?
Oui, s’il respecte les règles applicables au poste et au travailleur. Selon la catégorie, il peut devoir obtenir une EIMT et un CAQ avant que le travailleur présente sa demande de permis.
Qu’est-ce qu’une EIMT?
L’EIMT est une évaluation fédérale de l’effet qu’aurait l’embauche d’un travailleur étranger sur le marché du travail canadien. Une EIMT positive est généralement requise pour un permis lié à un employeur, sauf exemption prévue par les règles.
Le CAQ est-il toujours nécessaire pour travailler au Québec?
Non. Il est exigé dans certaines catégories, notamment pour plusieurs emplois soumis à une EIMT, mais des exemptions existent. L’employeur et le travailleur doivent vérifier les règles propres au poste et au programme concernés.
Quelle est la différence entre un permis ouvert et un permis lié à un employeur?
Un permis lié à un employeur limite le travailleur à l’employeur, au poste et aux conditions indiqués sur le permis. Un permis ouvert permet généralement de travailler pour différents employeurs, sous réserve des restrictions qui y sont inscrites.
Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de travail?
Le délai dépend du lieu de présentation de la demande, de la catégorie et du traitement des démarches préalables, comme l’EIMT ou le CAQ. Les délais changent; il faut consulter les estimations officielles au moment de déposer la demande et prévoir une marge suffisante.
Peut-on commencer à travailler pendant le traitement de la demande?
En règle générale, il faut détenir une autorisation de travail valide avant de commencer un nouvel emploi. Une personne ayant demandé une prolongation avant l’expiration de son permis peut parfois conserver son statut et continuer à travailler sous les mêmes conditions, selon sa situation.
Que faire si une demande de permis est refusée?
Il faut lire attentivement la lettre de refus et vérifier les motifs, les délais et les options disponibles. Un avocat peut évaluer si une nouvelle demande, une demande de réexamen ou un recours approprié est envisageable.
Combien coûte un avocat en permis de travail à Laval?
Les honoraires varient selon la complexité du dossier, les démarches à effectuer et le mode de facturation. Avant de retenir un avocat, demandez une convention écrite précisant les honoraires, les taxes, les débours et les services inclus.
Les frais gouvernementaux sont-ils compris dans les honoraires juridiques?
Pas nécessairement. Les frais de demande de permis, de biométrie ou d’autres démarches sont distincts des honoraires, sauf indication contraire dans l’entente. Vérifiez les montants officiels en vigueur avant le dépôt.
Un permis de travail mène-t-il automatiquement à la résidence permanente?
Non. Un permis de travail autorise un emploi selon ses conditions, mais ne garantit pas la résidence permanente. Il faut satisfaire séparément aux critères d’un programme d’immigration permanent.
Comment vérifier qu’un avocat peut exercer au Québec?
Vérifiez son inscription au Barreau du Québec et demandez une convention de services détaillant le mandat. Il est aussi utile de demander qui suivra le dossier et comment les communications et échéances seront gérées.
Ressources officielles utiles aux travailleurs et employeurs de Laval
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) traite les demandes de permis de travail et publie les formulaires, critères et délais fédéraux.
- Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI) renseigne sur les démarches québécoises, dont le CAQ et certaines procédures liées aux travailleurs étrangers temporaires.
- Emploi et Développement social Canada (EDSC) traite les demandes d’EIMT et fournit des renseignements aux employeurs sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Étapes pour choisir et retenir un avocat à Laval
- Rassemblez le permis actuel, les demandes antérieures, les lettres gouvernementales, les documents d’emploi et les échéances. Comptez quelques jours pour obtenir les pièces essentielles.
- Recherchez des avocats du Barreau du Québec qui traitent des dossiers d’immigration et de permis de travail. Vérifiez leur inscription au répertoire officiel avant de prendre rendez-vous.
- Demandez une première consultation et résumez les faits, les délais et l’objectif recherché. Une consultation peut permettre de repérer les démarches urgentes, sans garantir l’issue du dossier.
- Comparez les mandats proposés, l’expérience pertinente et les modalités de communication. Demandez si l’avocat représente le travailleur, l’employeur ou les deux; les intérêts peuvent différer.
- Obtenez une convention écrite indiquant les services inclus, les honoraires, les taxes, les débours et les frais gouvernementaux exclus. Lisez-la avant de signer.
- Transmettez les documents demandés rapidement et confirmez par écrit les dates d’expiration, les échéances et les responsabilités de chacun. Faites le point régulièrement pendant le traitement.
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