Meilleurs avocats en Décès injustifié à Etobicoke

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Preszler Injury Lawyers
Bureau à Toronto, dessert Etobicoke, Canada
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Fondé en 1959
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Accidents et blessures Décès injustifié Blessures causées par des animaux +9 autres
Preszler Injury Lawyers est un cabinet canadien de premier plan spécialisé en droit des dommages corporels, fort de plus de 65 ans d’expérience dans la représentation de personnes et de familles touchées par des blessures graves. Présent dans quatre provinces, le cabinet a aidé plus de 20...

Fondé en 1999
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Accidents et blessures Décès injustifié Blessures causées par des animaux +23 autres
Cote Law Professional Corporation est un cabinet de litige situé à Toronto qui représente des particuliers, des familles et des entreprises dans des affaires civiles. Ses domaines d’intervention comprennent les réclamations pour préjudice corporel et négligence professionnelle, le droit de...

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Une faute a-t-elle contribué au décès? Les proches peuvent avoir un recours civil

En Ontario, les proches peuvent réclamer une indemnisation lorsque la faute ou la négligence d’une personne ou d’une organisation a causé un décès. La loi permet notamment à certains membres de la famille de réclamer leurs pertes personnelles, comme la perte de soins, de conseils ou de compagnie.

À Etobicoke, les faits peuvent concerner une collision sur la route 427 ou la QEW, un accident au travail, une chute sur une propriété ou des soins médicaux. Une réclamation peut nécessiter des dossiers médicaux, des rapports d’enquête, des témoignages et une analyse de la responsabilité. Les actions civiles sont généralement traitées par les tribunaux de l’Ontario dans la région judiciaire de Toronto.

La procédure peut comprendre une réclamation des proches et, distinctement, une action de la succession pour les pertes subies par la personne décédée avant son décès. Une enquête policière ou du coroner ne décide pas, à elle seule, si une responsabilité civile est établie.

Quand un avocat peut-il être particulièrement utile?

  • Après une collision mortelle sur la 427, la QEW ou une artère d’Etobicoke, lorsque plusieurs conducteurs, assureurs ou témoins sont concernés.
  • Lorsqu’un décès survient dans un entrepôt, un chantier ou un autre lieu de travail et que des questions de sécurité ou de responsabilité de l’employeur se posent.
  • Après une chute mortelle sur un trottoir, dans un immeuble ou sur une propriété commerciale, notamment si la neige ou la glace est en cause.
  • Lorsqu’une famille soupçonne qu’une erreur dans les soins reçus à l’hôpital ou dans une clinique a contribué au décès et qu’un avis d’expert médical est nécessaire.
  • Quand plusieurs proches peuvent être admissibles, mais qu’il faut clarifier qui présente les réclamations et comment les pertes sont évaluées.
  • Si un assureur demande une déclaration, propose un règlement rapide ou conteste la responsabilité avant que les preuves soient réunies.

Lois ontariennes qui encadrent ces réclamations

Family Law Act, R.S.O. 1990, c. F.3, article 61 : elle permet à certains proches de réclamer des dommages-intérêts liés au décès, notamment pour la perte de soins, de conseils et de compagnie. Le délai applicable est généralement de deux ans à compter du décès; les faits et les règles de prescription doivent être vérifiés rapidement.

Trustee Act, R.S.O. 1990, c. T.23, article 38 : il encadre l’action que le représentant de la succession peut intenter pour les pertes relevant de la personne décédée. Les proches et la succession peuvent donc avoir des réclamations distinctes.

Occupiers’ Liability Act, R.S.O. 1990, c. O.2 : elle concerne la responsabilité des personnes qui occupent ou contrôlent des lieux. Depuis le 29 janvier 2021, une réclamation pour blessure ou décès attribuable à la neige ou à la glace exige généralement un avis écrit dans les 60 jours, sous réserve d’exceptions prévues par la loi.

Questions fréquentes sur les réclamations après un décès

Qui peut réclamer une indemnisation après un décès?

L’article 61 de la Family Law Act vise le conjoint, les enfants, petits-enfants, parents, grands-parents et frères ou sœurs de la personne décédée. Le droit de réclamer et les pertes indemnisables dépendent de la situation de chaque proche.

Faut-il prouver que quelqu’un a commis une faute?

En général, il faut établir une faute ou une négligence, un lien avec le décès et les pertes réclamées. Les preuves peuvent inclure des dossiers médicaux, des rapports d’accident, des documents de travail et des avis d’experts.

Quel est le délai pour commencer une action?

Le délai est généralement de deux ans à compter du décès pour une action des proches sous l’article 61 de la Family Law Act. Des règles particulières ou des délais d’avis peuvent s’ajouter, notamment pour certains incidents liés à la neige ou à la glace. Il est prudent de consulter un avocat sans attendre.

Quelles pertes peuvent être indemnisées?

Selon les circonstances, les proches peuvent réclamer la perte de soins, de conseils et de compagnie, ainsi que certaines pertes financières. Les frais funéraires raisonnables peuvent aussi être pris en compte. L’indemnisation dépend des preuves et ne suit pas un montant automatique.

La succession peut-elle présenter une réclamation distincte?

Oui, le représentant de la succession peut avoir une action distincte pour certaines pertes subies par la personne décédée avant son décès. Cette action n’est pas identique aux réclamations personnelles des proches. Un avocat peut aider à coordonner les deux démarches.

Combien coûte un avocat?

Les honoraires varient selon la complexité, les experts nécessaires et le mode de facturation. Certains avocats proposent des honoraires conditionnels, mais les modalités, les débours et les taxes doivent être expliqués par écrit avant l’engagement.

Combien de temps une réclamation peut-elle prendre?

Une résolution négociée peut prendre plusieurs mois ou davantage. Une action contestée, surtout avec plusieurs défendeurs ou des enjeux médicaux complexes, peut durer plusieurs années. Le calendrier dépend des preuves, des discussions avec les assureurs et du tribunal.

Une enquête du coroner ou de la police remplace-t-elle une action civile?

Non. Ces enquêtes ont des objectifs distincts et ne déterminent pas nécessairement la responsabilité civile ni l’indemnisation des proches. Leurs rapports peuvent toutefois être pertinents pour évaluer les faits.

Peut-on régler directement avec l’assureur?

Une entente est parfois possible, mais il faut comprendre toutes les réclamations qu’elle règle et les personnes concernées. Avant de signer une quittance ou de fournir une déclaration détaillée, il est prudent d’obtenir un avis juridique.

Un avocat local est-il nécessaire si le décès s’est produit à Etobicoke?

Il n’est pas obligatoire de choisir un avocat établi à Etobicoke. Un avocat autorisé à pratiquer en Ontario et familier avec les tribunaux de la région de Toronto peut traiter le dossier. La connaissance du lieu peut toutefois faciliter la collecte de documents et la communication avec les intervenants locaux.

Comment les réclamations de plusieurs proches sont-elles coordonnées?

Chaque proche admissible peut avoir une réclamation fondée sur ses propres pertes. Les actions peuvent être réunies ou traitées ensemble, selon le dossier. Une coordination juridique aide à éviter les démarches contradictoires et à présenter les pertes clairement.

Ressources officielles utiles

  • Office of the Chief Coroner for Ontario : mène des enquêtes sur les décès relevant de son mandat et peut tenir des enquêtes du coroner.
  • Cour supérieure de justice de l’Ontario : traite les actions civiles relevant de sa compétence dans la région judiciaire de Toronto.
  • Law Society of Ontario - Lawyer and Paralegal Referral Service : peut orienter le public vers un avocat ou un parajuriste autorisé en Ontario; les modalités du service sont à vérifier auprès de l’organisme.

Étapes concrètes pour choisir et engager un avocat

  1. Dans les premiers jours, conservez les avis reçus, les coordonnées des témoins et les documents disponibles. Ne modifiez pas les photos, messages ou fichiers originaux.
  2. Rapidement, notez les dates importantes, le lieu, les organismes intervenus et les personnes ayant communiqué avec la famille. Pour un décès lié à la neige ou à la glace, faites vérifier immédiatement les règles d’avis de 60 jours.
  3. Dans la première ou les deux premières semaines, consultez deux ou trois avocats ontariens qui traitent les actions civiles après un décès. Demandez qui s’occupera du dossier et quelle expérience pertinente possède l’équipe.
  4. Lors de chaque consultation, demandez une évaluation préliminaire des personnes admissibles, des défendeurs possibles, des preuves à préserver et des délais. Une évaluation initiale ne garantit pas l’issue du dossier.
  5. Comparez les conventions d’honoraires écrites : honoraires conditionnels ou horaires, débours, taxes, frais d’experts et conditions de fin de mandat.
  6. Avant de retenir un avocat, vérifiez son statut auprès du Barreau de l’Ontario et confirmez les modalités de communication et de mise à jour du dossier.
  7. Une fois engagé, transmettez les documents demandés et évitez de publier des commentaires sur l’incident. Faites examiner tout projet de règlement avant de l’accepter.

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