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Liste des meilleurs avocats à Québec, Canada
Avocats en Licenciement abusif à Québec, Canada en un coup d'œil
Ce que les 4 cabinets de cette liste disent d'eux-mêmes. Lorsqu'un cabinet ne nous a pas renseigné une information, nous la comptons comme non renseignée plutôt que de la deviner.
- cabinets dans cette liste
- 4
- 4 sur 4 avec un bureau dans la ville
- année de fondation médiane
- 2018
- 3 cabinets sur 4 l'indiquent
- personnes : la taille d'équipe la plus courante
- 6–20
- 4 cabinets sur 4 l'indiquent
Où se trouvent leurs bureaux
4 bureaux dans cette liste
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- BOUCHARD + AVOCATS · 825 Bd Lebourgneuf Bur 200, Québec, QC G2J 0B9, Canada
- Lavery · 925 Grande Allée O #500, Québec, QC G1S 1C1, Canada
- Lexsa · 5237 Wilfrid-Hamel Blvd #250, Québec City, Quebec G2E 2H2, Canada
- Dumas Carré Théberge Michaud-Brière · 400 Bd Jean-Lesage #550, Québec City, Quebec G1K 8W1, Canada
Date de leur fondation
- 2010 ou après 2 cabinets
- Avant 1950 1 cabinet
- Non renseigné 1 cabinet
Le plus ancien date de 1913 ; la médiane est 2018.
Taille de leurs équipes
- De 6 à 20 personnes 2 cabinets
- De 21 à 50 personnes 1 cabinet
- 51 personnes ou plus 1 cabinet
Données comptées à partir des profils des cabinets eux-mêmes. Les cabinets tiennent ces informations à jour dans leur tableau de bord. Mettre à jour le profil de votre cabinet
Évaluer vos recours après un congédiement au Québec
Au Québec, un congédiement contestable peut donner lieu à différents recours selon votre ancienneté, votre statut et le motif invoqué. L’expression « congédiement abusif » désigne souvent un congédiement sans cause juste et suffisante, mais d’autres recours peuvent viser un congédiement discriminatoire, une représaille ou un préavis insuffisant.
Pour une personne salariée non syndiquée ayant au moins deux ans de service continu, la Loi sur les normes du travail permet, sous réserve de certaines exceptions, de contester un congédiement sans cause juste et suffisante. La CNESST peut tenter une médiation; si le dossier n’est pas réglé, il peut être transmis au Tribunal administratif du travail.
Un recours distinct peut viser le préavis de fin d’emploi. Le Code civil du Québec prévoit généralement un délai de congé raisonnable, dont la durée dépend notamment de l’ancienneté, du poste et des circonstances. Les normes minimales de la Loi sur les normes du travail ne règlent pas nécessairement toute réclamation possible.
Quand consulter un avocat en droit du travail
- Vous avez au moins deux ans de service continu et votre employeur invoque une restructuration, une mauvaise performance ou un motif que vous estimez injustifié.
- Vous avez été congédié peu après avoir déposé une plainte, exercé un droit prévu par la loi ou signalé un problème au travail. Des règles particulières et des délais courts peuvent s’appliquer aux représailles interdites.
- Vous croyez que le congédiement est lié à un motif protégé, comme l’origine, le handicap, la grossesse ou l’âge. Le recours peut relever de la Charte des droits et libertés de la personne plutôt que du seul régime des normes du travail.
- Votre employeur vous reproche une faute grave, mais vous contestez les faits, la procédure suivie ou la proportionnalité du congédiement.
- Vous êtes cadre, travaillez sous contrat à durée déterminée ou avez signé une quittance, une clause de fin d’emploi ou une entente de départ. Ces éléments peuvent modifier l’analyse et les recours disponibles.
- Vous êtes syndiqué et contestez une décision disciplinaire ou un congédiement. Le grief prévu à la convention collective est généralement la voie à suivre, avec ses propres délais.
Lois québécoises applicables au congédiement
La Loi sur les normes du travail prévoit des normes minimales de préavis ou d’indemnité et, à certaines conditions, le recours contre un congédiement sans cause juste et suffisante. Pour ce dernier recours, l’ancienneté minimale est généralement de deux ans et la plainte doit normalement être déposée à la CNESST dans les 45 jours du congédiement. Des exceptions et des recours distincts existent, notamment pour les plaintes liées au harcèlement psychologique.
Le Code civil du Québec, en vigueur depuis le 1er janvier 1994, encadre le contrat de travail. Ses articles 2091, 2092 et 2094 portent notamment sur le délai de congé raisonnable, l’impossibilité d’y renoncer à l’avance et la résiliation pour un motif sérieux.
La Charte des droits et libertés de la personne interdit la discrimination dans l’emploi fondée sur les motifs qu’elle protège. Selon la situation, une plainte peut être déposée auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse; les délais et les réparations diffèrent des recours de la CNESST.
Questions fréquentes sur les recours après un congédiement
Un employeur peut-il congédier une personne sans donner de motif?
Un employeur peut mettre fin à un emploi, mais il doit respecter les protections légales et les conditions du contrat. Un préavis raisonnable ou une indemnité peut être exigé, et certains congédiements peuvent être contestés devant la CNESST ou par un autre recours.
Qui peut déposer une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante?
En règle générale, il faut avoir au moins deux ans de service continu auprès du même employeur. Des exclusions ou d’autres recours peuvent s’appliquer, notamment aux personnes syndiquées; la CNESST peut vérifier l’admissibilité selon les faits.
Quel est le délai pour déposer une plainte à la CNESST?
La plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante doit normalement être déposée dans les 45 jours suivant le congédiement. D’autres plaintes ont leurs propres délais, notamment celles concernant le harcèlement psychologique; il vaut mieux vérifier rapidement le délai correspondant à votre situation.
Que se passe-t-il après le dépôt d’une plainte à la CNESST?
La CNESST examine généralement la recevabilité et peut offrir une médiation. Si le différend n’est pas réglé et que le recours est recevable, le dossier peut être transmis au Tribunal administratif du travail, qui entend les parties et rend une décision.
Dois-je prouver que mon congédiement était injuste?
La preuve requise dépend du recours choisi. Les documents de l’employeur, les évaluations, les avis disciplinaires, les courriels et les témoignages peuvent aider à établir les faits; certaines dispositions prévoient aussi des règles de preuve particulières.
Quelle indemnité puis-je réclamer?
Selon le recours, une réparation peut comprendre une réintégration, une indemnité ou des dommages. Le préavis raisonnable prévu par le Code civil n’est pas automatiquement limité au minimum de la Loi sur les normes du travail, mais le montant dépend des circonstances et des pertes démontrées.
Combien coûte un avocat en droit du travail?
Les honoraires dépendent du mode de facturation, de la complexité du dossier et du travail nécessaire. Demandez une convention écrite précisant les taux, les débours et les étapes couvertes; vérifiez aussi votre admissibilité à l’aide juridique.
Combien de temps prend un dossier de congédiement?
Une médiation ou un règlement peut parfois intervenir en quelques semaines ou quelques mois. Si une audience est nécessaire, le délai dépend du tribunal, de la disponibilité des parties et de la complexité de la preuve; aucune durée ne peut être garantie.
Une personne syndiquée doit-elle déposer une plainte à la CNESST?
Souvent, une personne syndiquée doit contester le congédiement par la procédure de grief prévue à sa convention collective. Les délais peuvent être très courts; communiquez rapidement avec le syndicat pour connaître la démarche applicable.
Faut-il signer une quittance proposée par l’employeur?
Une quittance peut renoncer à certains recours en échange d’une somme ou d’autres conditions. Faites-la examiner avant de signer, surtout si le délai de réponse est court ou si le montant proposé ne tient pas compte de toutes vos réclamations possibles.
Ressources officielles au Québec
- Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) : renseigne sur les normes du travail, reçoit certaines plaintes et offre des services de médiation.
- Tribunal administratif du travail (TAT) : entend notamment les dossiers transmis après certains recours en normes du travail et rend des décisions.
- Barreau du Québec : fournit de l’information sur la profession juridique et peut orienter le public vers ses services de référence.
Étapes pour trouver et choisir un avocat
- Agissez dès que possible. Notez la date du congédiement et vérifiez immédiatement les délais applicables, en particulier le délai habituel de 45 jours pour certaines plaintes à la CNESST.
- Rassemblez vos documents. Réunissez le contrat, les talons de paie, les évaluations, les avis disciplinaires, les courriels, la lettre de congédiement et toute proposition de règlement.
- Clarifiez votre statut et votre ancienneté. Notez vos dates d’emploi, votre poste, votre syndicalisation éventuelle et les motifs communiqués par l’employeur.
- Repérez des avocats en droit du travail au Québec. Consultez un service officiel de référence ou le répertoire du Barreau du Québec; vérifiez que l’avocat représente des salariés dans des dossiers de congédiement.
- Organisez une première consultation dans les prochains jours. Demandez quels recours semblent possibles, quels délais s’appliquent et quels éléments de preuve manquent.
- Comparez les modalités avant de retenir un avocat. Faites préciser par écrit les honoraires, les débours, les tâches couvertes et la façon dont les communications seront gérées.
- Conservez les preuves et respectez le calendrier convenu. Transmettez les documents demandés rapidement et ne signez pas une quittance avant d’en comprendre les effets sur vos recours.
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