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- Puis-je faire appel d'un jugement civil français si j'ai manqué le délai d'un mois en raison d'une hospitalisation ?
- J'ai récemment perdu un litige contractuel devant un tribunal français, et le délai d'appel standard d'un mois a expiré pendant que j'étais hospitalisé en urgence. Je dispose de dossiers médicaux prouvant que j'étais physiquement dans l'incapacité de donner des instructions à un avocat ou de déposer des documents pendant cette... En savoir plus →
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Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari
La procédure civile française ne prévoit généralement pas de prorogation automatique du délai d’appel d’un mois en raison d’une hospitalisation. Une incapacité médicale peut toutefois fonder une demande de relevé de forclusion sur le fondement de l’article 540 du Code...
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France Appel Articles juridiques
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- Comment contester une décision de justice en France
- En France, vous ne pouvez faire appel que d'une décision rendue en premier ressort et dépassant certains seuils, sinon seul le pourvoi en cassation est possible. (service-public.fr) Le délai d'appel civil est en principe d'1 mois à compter de la signification ou de la notification du jugement, avec des délais... En savoir plus →
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