Trouvez des guides juridiques pratiques et des ressources pour votre pays
3 articles juridiques
Qui peut demander le renouvellement : le locataire propriétaire du fonds exploité dans les lieux, immatriculé pour cet établissement, et qui a exploité effectivement ce fonds au cours des trois...
Votre locataire ne paie plus son loyer ? Avant de penser à l'expulsion, relisez le bail. Vérifiez sa date de signature, la présence d'une clause résolutoire et l'existence d'une caution,...
Points clés à retenir Qui peut obtenir le renouvellement : le locataire propriétaire du fonds exploité dans les lieux, régulièrement immatriculé, qui a effectivement exploité ce fonds pendant les trois...