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Guide gratuit pour choisir un avocat en immobilier
Le transfert de propriété immobilier à Marseille s’appuie sur la signature d’un acte authentique rédigé par un notaire. Cet acte officialise la mutation et permet le transfert de la propriété au registre foncier.
En pratique, l’acte de vente est ensuite publié auprès du Service de la publicité foncière pour assurer la sécurité juridique de la transaction. Marseille suit les mêmes règles que le reste du territoire métropolitain.
« L'acte de vente d'un bien immobilier est établi par un notaire et signé par les parties »
Source: Service-Public.fr - achat immobilier et rôle du notaire
« La vente est la convention par laquelle l'un s'oblige à transférer la propriété d'une chose, et l'autre à la payer »
Source: Legifrance.gouv.fr - Code civil, Article 1582
Le notaire joue aussi un rôle clé dans la vérification du titre, des servitudes, des pré-occupations urbanistiques et des diagnostics techniques obligatoires lors de la vente.
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste spécialisé en transfert de propriété dans les cas suivants et spécifiques à Marseille. Chaque situation nécessite une analyse adaptée au contexte local.
Pour comprendre le transfert de propriété, il faut s’appuyer sur des textes fondamentaux et des réformes qui influencent Marseille comme ailleurs en France.
Code civil - propriété et transfert : Le cadre général de la propriété et de sa transmission est défini par le Code civil, notamment les principes qui régissent la vente et le transfert de propriété.
Loi Carrez - Loi n° 96-1100 du 18 décembre 1996 relative à la mesure des surfaces des lots de copropriété : elle impose la mention de la surface exacte lors de la vente de lots en copropriété et le mesurage par le vendeur.
Loi ALUR - Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014: elle réoriente l’urbanisme et les règles applicables aux baux, à la copropriété, et à certains diagnostics obligatoires lors des transactions immobilières.
« Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors de la vente d'un logement et doit être annexé à l'acte de vente »
Source: ecologie.gouv.fr - Diagnostic de performance énergétique (DPE) et obligations
Le transfert implique l’établissement d’un acte authentique par un notaire et sa publication au registre foncier pour assurer la sécurité juridique de la mutation.
La promesse de vente peut être synonyme d’un engagement ferme en attendant l’acte définitif; elle doit préciser le prix, les conditions suspensives et les délais, puis l’acte final est signé par les parties et le notaire.
Les droits d’enregistrement se prévoient généralement lors de l’acte de vente définitif; le notaire vous informera des échéances et du calcul exact.
La publicité foncière est gérée par le Service de la Publicité Foncière local, avec le notaire qui assure l’enregistrement et la transmission des actes.
La vérification pré-achat évite les conflits de propriété, les charges et les hypothèques qui pourraient compromettre votre droit futur sur le bien.
La contestation est possible dans des cas spécifiques (vice du consentement, erreur déterminante, dol) et dépend d’un cadre judiciaire strict.
Oui, un avocat peut examiner le règlement de copropriété, les charges et les éventuels travaux prévus qui affectent le bien.
Oui, le DPE est obligatoire et d’autres diagnostics comme l’amiante ou les risques naturels peuvent s’appliquer selon l’emplacement et l’ancienneté du bâtiment.
Les honoraires varient selon la complexité du dossier et le temps consacré; prévoyez généralement 800 à 2 500 euros HT pour une assistance complète.
L’acte authentique est rédigé par un notaire et a une force probante plus élevée; l’acte sous seing privé est signé sans notaire et comporte plus de risques juridiques.
Oui, la vente d’un terrain immobilier nécessite l’intervention d’un notaire pour établir l’acte et assurer les formalités publiques.
Les règles de droit immobilier s’appliquent uniformément; toutefois, certains dossiers peuvent impliquer des règles d’urbanisme locales spécifiques au Port ou aux zones protégées.
Ces ressources offrent des textes officiels et des notices pratiques pour les particuliers et les professionnels impliqués dans un transfert de propriété à Marseille.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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