Daumas Wilson

Domaines d’intervention en droit pénal

Défense pénale des prévenus et des mis en cause

• Défense pénale générale, droit pénal des affaires, droit pénal spécial et procédure pénale
• Délits, contraventions, crimes
• Garde à vue, audition libre, confrontation, perquisitions
• Assistance lors des procédures alternatives

- Délégué du Procureur

- Rappel de la loi devant le délégué du Procureur

- Composition pénale

- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

• Assistance et représentation lors des convocations pénales devant le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction
• Assistance et représentation lors des procédures devant le tribunal correctionnel (après convocation par un officier de police judiciaire ou citation par procès-verbal ou comparution immédiate)
• Assistance et représentation devant les cours d’assises
• Assistance et représentation devant le juge de l’application des peines ou la cour d’assises

Défense des victimes d’infractions pénales (indemnisation du préjudice subi)

• Intervention au cours de la procédure pénale pour les victimes d’infractions

- Instruction préliminaire (audition ou confrontation)

- Constitution de partie civile devant un juge d’instruction

- Constitution de partie civile devant un tribunal correctionnel

- Constitution de partie civile devant une cour d’assises

• Assistance durant les procédures d’indemnisation du préjudice

- Recours devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

- Recours au service d’aide au recouvrement des infractions (SARVI)

- Recours auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Les différents domaines d’intervention

• Accident de la circulation
• Accident domestique
• Accident sportif
• Accident dans un lieu public
• Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur
• Victime d’agression, de violences et d’actes terroristes
• Acte médical sans faute et aléa thérapeutique (pour plus de détails, voir notre expertise en droit médical)

Domaines d'intervention en droit des assurances

• Assurance des personnes
   
• Assurance des risques industriels
   
• Assurance dommages-ouvrage professionnelle
   
• Assurance construction
   
• Assurance en cas de catastrophes naturelles 

Domaines d’intervention en droit immobilier

Droit du bail d’habitation 

• Contrat de bail d’habitation (rédaction, négociation, conclusion)
• Droits et obligations du bailleur et du locataire, notamment en cas de travaux
• Conflits locatifs (problèmes de voisinage, dégâts des eaux, loyers et charges impayés)
• Résiliation judiciaire et clause résolutoire du bail (procédure d’expulsion, litige sur la restitution du dépôt de garantie, etc.)

Droit de la propriété foncière

• Trouble anormal de voisinage
• Servitude légale et conventionnelle
• Copropriété
• Copropriété
• Usufruit et nue-propriété
   

Droit de la construction

• Litige avec le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur (abandon de chantier, désordres, malfaçons ou inexécution des travaux, travaux de rénovation)
• Garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie décennale, garantie biennale)
• Pv de réception des travaux
• Vente en l’état futur d’achèvement
• Expertise judiciaire
   

Droit de la copropriété

• Syndic (fonctions d’administration et de gestion, responsabilité civile)
• Assemblées générales
• Contentieux de responsabilité des travaux
• Charges de copropriété (charges impayées, réclamations, répartition)
• Règlement de copropriété
   

Droit de la vente immobilière

Pour plus d’informations, consultez notre expertise en matière de vente immobilière

Droit de l’urbanisme

Pour plus d’informations, consultez notre compétence en droit public et droit de l’urbanisme)

Droit des associations foncières et syndicats