Meilleurs avocats en Discrimination à Surrey

1. À propos du droit de Discrimination à Surrey, Canada

À Surrey, le droit de Discrimination vise à protéger toute personne contre un traitement inéquitable fondé sur des motifs protégés. Les questions pertinentes couvrent l’emploi, le logement et l’accès aux biens et services. Au niveau provincial, le Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique et au niveau fédéral la Loi canadienne sur les droits de la personne jouent un rôle clé. Les résidents de Surrey peuvent déposer des plaintes auprès de tribunaux provinciaux ou fédéraux selon le champ d’application.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

Vous pourriez avoir besoin d’un conseiller juridique pour évaluer si votre cas est couvert et pour guider les démarches. Voici des scénarios concrets typiques à Surrey, Canada, nécessitant une assistance spécialisée.

• Licenciement après un congé parental ou en raison de l’identité de genre; un employé de Surrey peut contester les motifs discriminatoires et solliciter des recours.
• Refus de logement dans le quartier de Cloverdale ou Newton fondé sur l’origine ethnique ou la religion; un juriste peut aider à constituer un dossier et à interagir avec les autorités.
• Refus de service dans un commerce de Surrey pour raison liée à un handicap ou à l’orientation sexuelle; une action en justice peut viser à réparer le préjudice et prévenir une répétition.
• Obstacles à l’adaptation scolaire d’un étudiant en Surrey (campus SFU Surrey, par exemple) pour raisons liées à un handicap; avocats et juristes peuvent demander des aménagements raisonnables.
• Casier judiciaire non lié au poste et discrimination lors de candidatures; un conseiller peut conseiller sur les recours et les exemptions.
• Signalement d’actes de discrimination et besoin d’orientation sur les recours administratifs et judiciaires disponibles à Surrey.

3. Aperçu des lois locales

Deux cadres principaux régissent la discrimination dans la province et à l’échelle fédérale, avec des dispositions complémentaires au niveau municipal.

• Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique (RSBC 1996, c. 210) - protège contre la discrimination dans l’emploi, le logement et les services. Il spécifie les motifs protégés et les recours disponibles.
• Loi canadienne sur les droits de la personne (R.S.C. 1985, c. H-6) - interdit la discrimination dans les domaines relevant de la compétence fédérale, notamment certaines activités interprovinciales et les entreprises fédérales.
• Charte canadienne des droits et libertés (Const. Act, 1982) - garantit l’égalité devant la loi et le droit à une protection égale sans discrimination (section 15).

« The Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees equality before the law and the right to equal protection and benefit of the law without discrimination. »

« The Canadian Human Rights Act prohibits discrimination in employment and in the provision of goods, services, and facilities to the public. »

« The BC Human Rights Code protects against discrimination on protected grounds such as race, colour, place of origin, religion, sex, sexual orientation, gender identity or expression, disability and age. »

4. Questions fréquemment posées

Les questions ci-dessous utilisent un langage clair et couvrent des aspects procéduraux, définitionnels, financiers et temporels.

1. Quoi est-ce que le droit de Discrimination couvre exactement?

   Quoi au sens légal couvre-t-il l’emploi, le logement et les services publics dans le cadre de Surrey?

2. Comment déposer une plainte pour discrimination à Surrey?

   Comment démarrer la procédure provinciale ou fédérale et à qui s’adresser localement?

3. Quand puis-je contacter un avocat spécialisé?

   Quand est-il utile d’obtenir un avis juridique initial avant de déposer une plainte?

4. Où déposer une plainte contre mon employeur à Surrey?

   Où soumettre la plainte et quelles étapes jusqu’au dépôt formel?

5. Pourquoi certaines décisions prennent du temps au tribunal?

   Pourquoi les délais varient-ils entre les plaintes provinciales et fédérales?

6. Peut-on contester un refus de service fondé sur un critère protégé?

   Peut-on obtenir réparation et quelles sont les chances de succès?

7. Devrait-je déposer au niveau provincial ou fédéral?

   Quelle juridiction est compétente selon mon cas et mes faits?

8. Est-ce que je dois payer pour une consultation initiale?

   Combien coûte typiquement une consultation avec un avocat à Surrey?

9. Comment savoir si ma situation est couverte par la BC HR Code?

   Quels critères déterminent la couverture par les motifs protégés?

10. Quelle est la différence entre plainte devant BCHRT et la Commission?

    Quelles protections et quelles procédures distinctes concernent chaque voie?

11. Ai-je besoin d’un avocat pour déposer une plainte en discrimination?

    Est-ce que certaines situations nécessitent obligatoirement un conseiller juridique?

12. Les plaintes se prescrivent-elles? Combien de temps pour agir?

    Existe-t-il des délais pour déposer et poursuivre une plainte à Surrey?

5. Ressources supplémentaires

Ces ressources offrent des informations, des guides et une aide pratique pour les résidents de Surrey.

• Canadians Human Rights Commission (CHRC) - chrc-ccdp.gc.ca - fournit des informations sur les droits et les mécanismes de plainte lorsque les droits protégés par la loi fédérale sont impliqués.
• Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique - bchrt.bc.ca - gère les plaintes relatives au Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique et offre des décisions et guides procéduraux.
• Ville de Surrey - surrey.ca - page officielle sur l’inclusion, la diversité et les recours locaux ou les contacts municipaux pour les questions relatives au droit humain et à l’accès équitable.

6. Prochaines étapes

1. Définissez clairement votre situation et vos motifs protégés. Notez les faits, dates et témoins. Cela guidera votre avocat et les démarches à venir. Délai suggéré : 1 semaine.
2. Rassemblez les preuves pertinentes. Rassemblez les échanges écrits, courriels, contrats, témoignages et preuves de discrimination. Délai suggéré : 1-2 semaines.
3. Recherchez des juristes spécialisés en Discrimination à Surrey. Demandez des références, vérifiez les spécialités et l’expérience locale. Délai suggéré : 1-3 semaines.
4. Planifiez des consultations initiales avec plusieurs avocats. Clarifiez les honoraires, les méthodes de facturation et les délais de réponse. Durée des consultations : 30-60 minutes chacune.
5. Préparez une liste de questions et les documents à apporter. Demandez des scénarios probables et des estimations de délai et de coût. Rassemblement : 1 semaine.
6. Évaluez les propositions et choisissez votre conseiller juridique. Comparez lesHonoraires, les stratégies et la compatibilité. Décision : 1-2 semaines après les consultations.
7. Établissez un contrat et un plan d’action. Signez le mandat, discutez des éventuels dépôts et des étapes procédurales. Démarrage : immédiatement après l’accord.