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Au Tchad, la franchise repose principalement sur un contrat commercial entre un franchiseur et un franchisé. Le franchiseur autorise l’usage d’une marque, d’un savoir-faire et d’un modèle d’exploitation, en échange de redevances et du respect de normes précises.
Le droit tchadien ne repose pas sur une loi générale consacrée exclusivement à la franchise. L’analyse combine les règles nationales applicables aux contrats, les Actes uniformes de l’OHADA, le droit des sociétés, la propriété intellectuelle et les formalités liées à l’activité commerciale.
Un avocat examine notamment le territoire accordé, l’exclusivité, les investissements, les approvisionnements, la formation, la publicité, les audits, les redevances et les conditions de renouvellement. Il vérifie aussi que le réseau peut fonctionner avec les formalités et contraintes économiques propres au Tchad.
L’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG), adopté le 15 décembre 2010 et entré en vigueur le 15 mai 2011, encadre notamment le statut du commerçant, le registre du commerce et du crédit mobilier, le fonds de commerce et plusieurs aspects des relations commerciales. Il constitue un socle important pour l’activité du franchisé au Tchad.
L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), adopté le 30 janvier 2014 et entré en vigueur le 5 mai 2014, régit la constitution et le fonctionnement des sociétés relevant du droit OHADA. Il intervient lorsqu’un franchiseur ou un franchisé exploite son activité au moyen d’une société tchadienne.
L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 septembre 2015 et entré en vigueur le 24 décembre 2015, prévoit les mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Il peut affecter les paiements, les contrats en cours, les actifs et les créances d’un réseau de franchise.
La marque et les autres signes distinctifs doivent également être examinés au regard du système de l’OAPI. Le contrat doit enfin respecter les règles tchadiennes applicables à l’emploi, à la fiscalité, aux importations, aux changes et à l’activité concernée.
Il n’existe pas, à la connaissance du droit positif généralement applicable, de code tchadien unique consacré à la franchise. Le contrat est analysé à partir du droit des contrats, des textes OHADA, du droit des sociétés et de la propriété intellectuelle.
Pas nécessairement. Un franchiseur étranger peut contracter avec un opérateur tchadien, mais l’exploitation locale peut nécessiter une société, une succursale ou une autre structure autorisée. Le choix dépend de l’activité, des investissements, de la fiscalité et des règles applicables aux personnes étrangères.
La création d’une société n’est pas automatiquement imposée par la seule qualification de franchise. Elle est toutefois fréquente pour exploiter un commerce, séparer les risques et accomplir les formalités d’immatriculation. Une analyse préalable détermine aussi si une succursale ou une entreprise individuelle est possible.
Un écrit est fortement recommandé et constitue la base de la preuve des engagements. Il doit préciser la marque autorisée, le savoir-faire transmis, le territoire, la durée, les redevances, les achats, l’assistance, les contrôles et la fin du contrat.
Le droit tchadien ne prévoit pas, de manière générale, un document unique d’information précontractuelle propre à la franchise. Il reste prudent de communiquer les informations essentielles sur le réseau, les investissements, les charges, les résultats prévisionnels et les risques, afin de réduire les contestations ultérieures.
La protection doit être vérifiée auprès de l’OAPI, qui administre le système régional de propriété intellectuelle applicable dans ses États membres. Il faut contrôler la disponibilité du signe, déposer ou maintenir les droits nécessaires et autoriser contractuellement son usage par le franchisé.
Les honoraires ne sont pas fixés par une règle unique pour tous les dossiers. Ils dépendent de la rédaction ou de la révision du contrat, du nombre de sociétés et de territoires, des négociations et d’un éventuel contentieux. Une convention d’honoraires doit préciser la mission, le mode de facturation et les frais séparés.
Une révision simple peut prendre quelques jours à quelques semaines lorsque les informations sont complètes. Un contrat transfrontalier avec propriété intellectuelle, importations, fiscalité et plusieurs sociétés demande souvent davantage de temps. Les formalités de création ou d’immatriculation suivent leur propre calendrier administratif.
Oui, une exclusivité territoriale peut être prévue, mais elle doit être définie avec précision. Le contrat doit indiquer le territoire, les canaux de vente concernés, les objectifs éventuels et les conséquences d’une non-réalisation. Une exclusivité mal rédigée crée des conflits sur les ventes directes et les ventes en ligne.
La réponse dépend du contrat et du manquement invoqué. Le non-paiement des redevances, l’usage abusif de la marque ou la violation des normes du réseau peuvent justifier une résiliation, sous réserve des clauses et des règles applicables. Une mise en demeure et le respect de la procédure contractuelle sont souvent essentiels.
Il faut d’abord réunir le contrat, les factures, les courriels, les rapports de contrôle et les preuves des paiements. Une négociation ou une médiation peut éviter une rupture immédiate, mais le recours compétent dépend de la clause attributive de juridiction, de l’arbitrage et des règles OHADA applicables.
Pas toujours. Le contrat peut contenir une clause de droit applicable et une clause de règlement des litiges, sous réserve des règles impératives applicables au Tchad. Même lorsqu’un droit étranger est choisi, l’exploitation locale peut rester soumise à des règles tchadiennes concernant l’activité, l’emploi, les impôts, les importations et l’ordre public.
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