Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Ou affinez votre recherche en choisissant une ville :
Le droit des sociétés et le droit commercial au Tchad est largement harmonisé par l’OHADA. Cette uniformisation facilite les transactions entre entreprises tchadiennes et partenaires étrangers.
Les formes les plus utilisées sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société Anonyme (SA). L’enregistrement au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) est indispensable pour exister légalement et ouvrir un compte bancaire professionnel.
Les litiges commerciaux se résolvent majoritairement par l’arbitrage OHADA ou par les juridictions nationales appliquant les actes uniformes. Les obligations comptables imposent la publication des comptes et la transparence des flux financiers.
Le droit des sociétés applicable au Tchad est l’Act Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique. Cet acte couvre les SA, SARL et le Groupement d’Intérêt Économique, entre autres formes.
Entré en vigueur dans les États membres en 1998, l’Act Uniforme a été révisé en 2003 puis en 2014 pour renforcer la gouvernance et la transparence. Le Tchad applique ces dispositions pour les constitutions, les pouvoirs des dirigeants et les modes de dissolution.
OHADA précise que les actes et contrats relatifs aux sociétés commerciales doivent respecter l’uniformité de droit et faciliter l’investissement dans les États membres. CAREFUL SUR LES DÉTAILS PRATIQUES DANS CHAQUE FORMe SOCIALE.
Le RCCM centralise l’enregistrement des actes constitutifs et des comptes annuels des sociétés. Au Tchad, toute société doit publier ses informations et documents comptables afin d’obtenir sa personnalité juridique et d’être opposable à des tiers.
Le RCCM impose des formalités précises, notamment la publication des statuts, des modifications et des bilans annuels. Le non-respect peut retarder ou bloquer l’ouverture de comptes ou des activités commerciales.
OHADA rappelle que le RCCM assure la publicité légale et la traçabilité des activités économiques dans les États membres, y compris le Tchad.
Les procédures d’insolvabilité harmonisent les mécanismes de redressement, de liquidation et de restructuration des entreprises en difficulté. Ces règles visent à préserver l’emploi et à protéger les créanciers.
Les réformes OHADA recentrent les procédures sur la transparence, l’évaluation des actifs et les délais procéduraux. Elles s’appliquent aussi bien aux grandes sociétés qu’aux structures plus modestes opérant au Tchad.
Chiffres et contexte récents : le cadre OHADA évolue par des amendements qui renforcent la publication et la gouvernance, ce qui affecte directement les coûts et les délais de constitution et de dissolution. Des réformes récentes favorisent la transparence et la prévisibilité des litiges commerciaux.
« Les actes uniformes OHADA harmonisent le droit des sociétés dans les États membres et facilitent l’investissement transfrontalier », OHADA.
« Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier assure la publicité des actes constitutifs et des comptes annuels », OHADA.
« Les mécanismes d’insolvabilité OHADA visent à protéger les créanciers tout en offrant des chances de redressement », OHADA.
OHADA est l’ensemble des règles uniformes qui régissent les affaires dans les États membres, y compris le Tchad. Elles assurent l’égalité de traitement et la sécurité des transactions.
Rédigez les statuts, nommez les gérants, et déposez le dossier au RCCM. Préparez l’acte de naissance des fondateurs, les justificatifs d’adresse et les pièces d’identité.
Les comptes annuels doivent être déposés dans les six mois suivant la fermeture de l’exercice. Les modifications statutaires nécessitent une publication dans un délai raisonnable après signature.
Les dépôts se font au registre du RCCM compétent pour la localité de l’entreprise. Des versions numériques existent selon les régions.
L’arbitrage OHADA est rapide et largement reconnu dans les États membres. Il offre une confidentialité et des règles procédurales uniformes.
La transformation est possible via une modification des statuts, avec publication et approbation des actionnaires. Les coûts varient selon les frais d’enregistrement et d’avocat.
Un pacte d’actionnaires clarifie les droits et obligations entre investisseurs. Il peut prévenir les conflits et faciliter les cessions d’actions.
Oui, les frais varient selon la forme sociale et les actes à enregistrer. Des coûts supplémentaires peuvent s’appliquer pour les publications et les bilans annuels.
Les minimums dépendent de la forme conforme au droit OHADA; les règles précises sont indiquées dans les statuts et les guides RCCM.
Recherchez un juriste avec expérience OHADA, connaissance des procédures RCCM et des litiges commerciaux internationaux.
La SA est adaptée à la gestion par un conseil d’administration et un capital plus élevé; la SARL convient aux petites et moyennes entreprises avec un ou quelques gérants.
Un avocat peut sécuriser les documents, éviter les erreurs et accélérer les dépôts et les publications obligatoires.
Source OHADA: pages officielles sur les actes uniformes et le RCCM, applicables au Tchad.
Source World Bank: données et analyses sur les réformes entrepreneuriales et les coûts administratifs.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à en Chad grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Droit des sociétés et commercial, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à en Chad — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
Avocats en Chad dans les domaines connexes.
Affinez votre recherche en sélectionnant une ville.
