Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit de l'héritage en Suisse est principalement organisé par le droit fédéral. Le Code civil fédéral (ZGB) régit les règles essentielles de la succession, y compris la réserve héréditaire et le testament. À Lucerne, comme ailleurs, les aspects pratiques de la succession impliquent aussi des éléments cantonaux, notamment en matière d’administration et de fiscalité.
Concrètement, les successions impliquent des décisions sur qui hérite, comment est partagé le patrimoine et qui supervise les étapes telles que l’inventaire et l’exécution du testament. L’application des règles peut varier selon que les biens se trouvent dans le canton de Lucerne ou à l’étranger. C’est pourquoi un juriste local peut aider à coordonner les besoins fédéraux et cantonaux.
Source: Office fédéral de la justice (OFJ) - Droit successoral et testamentation, applicable à l’échelle fédérale, avec les references du Code civil fédéral (ZGB). https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home.html
Vous pourriez avoir besoin d’un conseiller juridique en Héritage dans les cas où une famille de Lucerne fait face à des situations complexes. Par exemple, un testament contesté ou ambigu nécessite une interprétation précise des volontés du défunt et des droits des héritiers légaux. Un juriste peut aider à structurer les demandes et éviter les litiges prolongés.
Si vous êtes nommé exécuteur testamentaire, vous devrez administrer la succession et respecter des délais stricts; un avocat peut assurer la conformité procédurale et fiscale. Dans les cas où des biens se trouvent dans plusieurs cantons ou à l’étranger, une coordination juridique est indispensable. Enfin, des conflits entre héritiers sur le partage peuvent nécessiter une médiation ou une procédure judiciaire.
Les résidents de Lucerne peuvent aussi être confrontés à des questions de fiscalité successorale cantonale, qui varient selon le degré de parenté et la localisation des biens. Un juriste local peut calculer les droits potentiels et optimiser le plan de transmission. En bref, un avocat, conseiller juridique ou juriste spécialisé en Héritage peut prévenir les erreurs coûteuses et accélérer les démarches.
Source: Office fédéral de la justice (OFJ) - LDIP et droit international privé, utiles pour les successions transfrontières. https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home.html
Le cadre juridique fédéral inclut le Code civil fédéral (ZGB) qui fixe les bases du droit des successions, y compris la réserve héréditaire et la dévolution.
Pour les questions internationales, la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) détermine quelle loi est applicable et comment les testaments sont reconnus dans un contexte transfrontalier. LDIP a été adoptée en 1989 et a été révisée à plusieurs reprises pour clarifier les règles de conflit de lois.
Au niveau cantonal, le canton de Lucerne applique sa propre imposition sur les successions et les dons via le Gesetzt über Erbschafts- und Schenkungssteuer (ErbStG Luzern). Cette législation peut influencer le coût total de la succession selon le lien de parenté et le lieu des biens. Par ailleurs, les procédures successorales et l’administration des biens dépendent aussi des règles du droit cantonal et des exigences des notaires locaux.
Source: Office fédéral de la justice (OFJ) - Droit civil fédéral et LDIP (référence générale des règles de droit international privé). https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home.html
Source: Organisation nationale de référence - données et cadres sur l’imposition et les successions (statistiques et cadre légal applicable). https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.html
Quoi est l’objet du droit des successions et quels biens peuvent y figurer? L’héritage comprend les biens, droits et obligations transmis par le défunt selon le ZGB et les testaments.
Comment le LDIP détermine-t-il la loi applicable et la compétence des autorités pour une succession impliquant des biens à Lucerne et à l’étranger?
Quand commence le processus de liquidation et quels sont les délais pour l’inventaire, l’acceptation ou le refus d’héritage?
Où faut-il transmettre le testament et comment être sûr que les directives seront exécutées correctement par le notaire ou l’exécuteur?
Pourquoi la réserve héréditaire limite-t-elle les parts des héritiers et comment cela affecte-t-il le partage entre enfants et conjoint?
Peut-on soumettre une contestation et quelles sont les bases juridiques acceptées pour remettre en cause un testament?
Devrait-on envisager immédiatement l’assistance d’un juriste afin d’éviter des erreurs procédurales et des coûts futurs?
Est-ce que les frais varient en fonction de la complexité et du temps nécessaire pour régler l’affaire?
Quelle est la distinction entre les parts d’héritage prévues par la loi et les dispositions testamentaires qui peuvent affecter l’ordre des bénéficiaires?
Comment le canton applique-t-il les taux d’imposition et les exemptions pour les héritiers directs et les conjoints?
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Lucerne grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Héritage, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Lucerne, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
