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France Questions juridiques répondues par des avocats

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Immigration: Pouvez-vous nous aider à convertir un visa de tourisme en visa de travail ?; Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari

Il n'est généralement pas permis de convertir un visa de tourisme en visa de travail depuis l'intérieur de l'Irlande, la politique d'immigration irlandaise exigeant que les demandeurs obtiennent un permis de travail depuis l'étranger et sollicitent le visa d'entrée approprié...
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Application de l’article L.224-91 du Code de la consommation à des clients résidant en Turquie: Bonjour, Dans l’hypothèse où une micro-entreprise établie en France exploiterait une plateforme de courtage matrimonial 100 % en ligne, principalement destinée à des consommateurs ayant leur résidence habituelle en Turquie (site en langue turque, prix en livres turques et activité principalement dirigée vers le marché turc), quelle serait la loi... En savoir plus →; Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari

As the activity is indeed directed towards Turkey — notably through the Turkish language, pricing in Turkish lira, and the commercial targeting of consumers habitually resident in Turkey — Article 6 of the Rome I Regulation leads, in principle, to...
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Problème de bornage: Refus du géomètre de matérialiser l'angle de ma propriété conformément au DMPC établi par ses soins à la suite d'un bornage amiable, signé par toutes les parties mais non enregistré. Le problème est l'incohérence entre les deux documents.; Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari

Le procès-verbal de bornage amiable signé par toutes les parties constitue, en principe, une convention définitive fixant les limites entre les propriétaires signataires. Son absence de publication au service de la publicité foncière n’empêche pas son opposabilité entre ces parties,...
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France Articles juridiques

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Rupture commerciale en France : comment éviter le litige ?: Rupture commerciale en France : comment éviter le litige ? Mettre fin à un partenariat d'affaires en France réserve de mauvaises surprises aux dirigeants mal préparés. La rupture brutale d'une relation commerciale établie reste le premier motif de contentieux devant les juridictions consulaires. L'article L. 442-1, II du Code de... En savoir plus →
Audit juridique en France : sécuriser votre acquisition: Audit juridique en France : sécuriser votre acquisition L'audit juridique d'acquisition (due diligence) permet à un repreneur de vérifier ce qu'il achète réellement, de chiffrer les risques cachés et d'ajuster le prix ou les garanties avant de signer. En France, les principaux pièges se concentrent en droit social, en fiscalité... En savoir plus →
Rompre des pourparlers en France : quels sont les risques ?: Principe de liberté encadrée : Chaque partie reste libre d'entamer, de mener et de rompre des négociations. En revanche, l'article 1112 du Code civil impose une obligation de bonne foi dont la violation engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur. Préjudices strictement limités : La victime d'une rupture fautive peut... En savoir plus →

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