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Belgique Questions juridiques répondues par des avocats

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Can our Belgian non-profit board remove a director who refuses to attend meetings or sign the annual accounts?: We run a small cultural non-profit association in Ghent with three founding board members, but one member has completely stopped responding to calls and emails for six months. Our annual accounts need to be filed with the enterprise court soon, and our statutes are unclear on the dismissal procedure without... En savoir plus →; Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari

If the non-responsive person is a director, an extraordinary general meeting may normally remove them at any time, unless your statutes impose a specific procedure or qualified majority. The notice convening the meeting must be sent in accordance with the...
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Can my neighbour legally block a right of way path we have used for over thirty years in Belgium?: Our family has accessed our rear garage through an unpaved lane across our neighbour's land for more than thirty years, but the new owner recently put up a locked gate. They claim the servitude was never explicitly registered in the notarial deeds and therefore does not exist. We are currently... En savoir plus →; Réponse d'avocat par Reya advocaten

Madame, Monsieur, En vertu du droit des biens belge, l'acquisition d'une servitude (erfdienstbaarheid) par le seul usage prolongé et sans acte notarié publié est soumise à des conditions légales strictes. Toutefois, si votre garage est réellement enclavé et ne dispose...
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Une demande de réorganisation judiciaire en Belgique peut-elle empêcher un fournisseur de saisir le matériel de l'entreprise ?: Mon entreprise de transport à Anvers fait face à de graves problèmes de trésorerie et un important fournisseur de carburant a menacé de saisir nos camions par voie d'huissier la semaine prochaine. Je souhaite introduire une demande de réorganisation judiciaire (PRJ) auprès du tribunal de l'entreprise afin d'obtenir une protection... En savoir plus →; Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari

Le dépôt de la requête en réorganisation judiciaire (PRJ) n'emporte pas, à lui seul, de sursis général à l'exécution. Jusqu'à ce que l'entreprise prononce son jugement d'ouverture, le fournisseur de carburant peut en principe poursuivre les mesures d'exécution, notamment en...
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Belgique Articles juridiques

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Comment préparer votre divorce en Belgique ? Guide complet: Procédure de divorce en Belgique : Ce qu'il faut préparer La Belgique reconnaît deux formes principales de divorce : par consentement mutuel (DCM) ou pour désunion irrémédiable (DDI). L'inventaire complet du patrimoine (biens immobiliers, comptes, dettes) est indispensable avant d'entamer les démarches. L'intérêt supérieur de l'enfant prime pour l'organisation de... En savoir plus →
Litige bail commercial en Belgique : comment s'en sortir ?: La demande de renouvellement de bail doit impérativement être envoyée entre le 18ème et le 15ème mois avant la fin du bail en cours. Toute notification de renouvellement doit être faite par courrier recommandé ou par exploit d'huissier sous peine de nullité. Le Juge de Paix possède une compétence exclusive... En savoir plus →
Nouveau droit des obligations en Belgique : impacts contrats: La réforme du Code civil (Livre 5) est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, modernisant le droit des obligations pour la première fois en deux siècles. La théorie de l'imprévision est désormais consacrée, permettant la renégociation d'un contrat en cas de changement de circonstances imprévisibles. Le régime des sanctions... En savoir plus →

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