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Belgique Questions juridiques répondues par des avocats

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Un administrateur d'une SRL belge peut-il voter sur un contrat dans lequel il détient un intérêt financier personnel ?
Droit des sociétés et commercial Gouvernance d'entreprise
Je suis un actionnaire minoritaire dans une start-up technologique enregistrée sous forme de BV à Bruxelles, et l'un de nos administrateurs souhaite attribuer un contrat de services important à la société de conseil de son conjoint. Il prétend qu'il a le droit de voter sur cette décision lors de la... En savoir plus →
Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari

En vertu du Code des sociétés et des associations belge, un administrateur d'une BV/SRL qui a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à une décision du conseil d'administration est tenu de notifier ce conflit avant la délibération. Il ne...

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Une société belge peut-elle exécuter une sentence arbitrale étrangère si les avoirs de la partie défenderesse se trouvent à Bruxelles ?
Procès et litiges Arbitrage international
Nous avons récemment gain de cause dans une affaire d'arbitrage international ayant son siège à Genève, intentée à l'encontre d'un fournisseur néerlandais qui a violé notre contrat de distribution. Le fournisseur refuse de verser les dommages-intérêts adjugés, mais il détient des comptes bancaires et des biens immobiliers à Bruxelles. Quelle... En savoir plus →
Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari

L'arbitrage ayant été rendu à Genève, il s'agit d'une sentence arbitrale étrangère en Belgique, généralement exécutoire en vertu de la Convention de New York de 1958, à laquelle la Suisse et la Belgique sont parties. La Belgique ne réexaminera pas...

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Bien-être animal - lapins et rongeurs
Énergie, environnement et ESG
Chers professionnels du droit, Je sollicite vos conseils sur la manière de soumettre une pétition au Parlement européen qui soit susceptible d'être jugée recevable par la commission des pétitions. Bien que je connaisse la procédure de dépôt via le site web, j'aurais besoin d'une assistance plus ciblée. Ma préoccupation concerne... En savoir plus →
Réponse d'avocat par AMG Attorneys

L'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) reconnaît explicitement les animaux comme « êtres sensibles » et impose à l'Union et aux États membres de tenir « pleinement compte des exigences du bien-être des animaux »...

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