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Luxembourg Questions juridiques répondues par des avocats

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Comment puis-je contester une limite parcellaire erronée inscrite au cadastre luxembourgeois après que mon voisin a érigé une clôture sur ma parcelle ?: J'ai récemment acquis une maison individuelle à Bertrange, mais mon voisin a installé une clôture en travers de ce que mon acte de vente définit comme mon allée d'accès, affirmant que le plan cadastral corrobore ses prétentions. Le service technique communal nous a informés qu'il ne peut intervenir dans les... En savoir plus →; Réponse d'avocat par the red firm.

Au Luxembourg, le plan cadastral ne détermine pas nécessairement à lui seul la limite juridique entre deux propriétés. La première démarche habituelle consiste à examiner le titre de propriété et les documents cadastraux, puis à mandater un géomètre officiel pour...
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Constitution d’un dossier de harcèlement moral: Bonjour, Je suis à la recherche d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit de la fonction publique au Luxembourg pour m’assister dans la constitution de mon dossier pour harcèlement moral. Plus précisément, quels éléments de preuve (outre les courriels) peuvent être versés au dossier : enregistrements vocaux, commentaires figurant dans une... En savoir plus →; Réponse d'avocat par the red firm.

Bonjour. Oui, ces éléments peuvent être pertinents : évaluations annuelles, certificats médicaux/rapports psychologiques, notes prises lors de réunions, témoignages, etc. Leur valeur dépend toutefois du contexte et de la manière dont ils ont été obtenus. Une prudence particulière s’impose pour...
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Puis-je déposer une plainte déontologique contre mon avocat luxembourgeois pour avoir représenté mon ancien associé à mon encontre ?: J'ai précédemment mandaté un avocat au Luxembourg pour rédiger des contrats pour ma start-up. Récemment, mon ancien cofondateur a intenté une action en justice à mon encontre et se fait représenter par ce même avocat. J'estime qu'il s'agit d'un conflit d'intérêts manifeste et d'une violation de la confidentialité, et je... En savoir plus →; Réponse d'avocat par the red firm.

Il apparaît qu'il pourrait effectivement exister un conflit d'intérêts. Toutefois, nous devrions examiner les faits et circonstances spécifiques avant de parvenir à une conclusion définitive (qui était le client, qui traite le dossier et de quelle manière,). Si un conflit...
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Luxembourg Articles juridiques

Parcourez nos 3 articles juridiques à Luxembourg avec des informations juridiques pratiques.

Cession de parts de SARL au Luxembourg : agrément, délais et frais: Cession de parts de SARL au Luxembourg : agrément, délais et frais Avant de céder ses parts sociales dans une SARL luxembourgeoise, une question détermine toute la procédure : à qui vendez-vous ? Entre associés, la cession est libre en principe. À un tiers, il faut l'agrément de vos coassociés.... En savoir plus →
Réorganisation judiciaire au Luxembourg : comment faire ?: La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) suspend temporairement les poursuites individuelles pour permettre à une entreprise de négocier son redressement sans risquer la faillite. La demande s'effectue par voie de requête motivée devant le Tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale (Luxembourg ou Diekirch). Le dossier exige des pièces financières strictes,... En savoir plus →
Litige entre actionnaires au Luxembourg : comment agir ?: Référé commercial : Le président du Tribunal d'arrondissement peut geler des délibérations frauduleuses ou nommer un administrateur provisoire sous 24 à 48 heures en cas d'assignation d'heure à heure. Pacte d'actionnaires : L'activation d'une clause de sortie forcée (shotgun, drag-along) exige le respect strict des notifications formelles sous peine de... En savoir plus →

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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.

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