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Luxembourg Questions juridiques répondues par des avocats

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Landlord dispute: My bathroom sink developed a serious crack, possibly due to age and/or vibrations from roadworks. I contacted the landlord, and the sink was replaced. The landlord now wants me to pay the bill and is withholding reimbursement of charges due to me.; Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari

A cracked bathroom sink caused by age, normal wear, or external vibrations is generally the landlord’s responsibility. You are only liable if the landlord can prove that the damage resulted from your misuse, negligence, or a lack of ordinary maintenance....
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How can I dispute an incorrect boundary recorded in the Luxembourg land registry after my neighbor built a fence on my parcel?: I recently purchased a detached home in Bertrange, but my neighbor has installed a fence across what my sale deed defines as my driveway, claiming the cadastral plan supports his claim. The municipal technical service told us they cannot intervene in private boundary conflicts without a court order or an... En savoir plus →; Réponse d'avocat par the red firm.

In Luxembourg, the cadastral plan alone does not necessarily determine the legal boundary between two properties. The usual first step is to review the title deed and cadastral documents, then instruct a géomètre officiel for a contradictory boundary survey. If...
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How can our registered non-profit in Luxembourg obtain approval so donors can deduct their contributions?: We set up an ASBL last year focusing on environmental education and want to attract larger private donors. Several prospective sponsors said they will only donate if they receive an official tax deduction certificate under local tax regulations. What specific criteria must our association fulfill, and what documentation is required... En savoir plus →; Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari

Assuming the ASBL is established in Luxembourg, it must obtain recognition as an approved public-interest recipient under Article 112 of the Income Tax Law (LIR); the status belongs to the association, not to the donor. Its statutory and actual activities...
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Luxembourg Articles juridiques

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Réorganisation judiciaire au Luxembourg : comment faire ?: La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) suspend temporairement les poursuites individuelles pour permettre à une entreprise de négocier son redressement sans risquer la faillite. La demande s'effectue par voie de requête motivée devant le Tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale (Luxembourg ou Diekirch). Le dossier exige des pièces financières strictes,... En savoir plus →
Litige entre actionnaires au Luxembourg : comment agir ?: Référé commercial : Le président du Tribunal d'arrondissement peut geler des délibérations frauduleuses ou nommer un administrateur provisoire sous 24 à 48 heures en cas d'assignation d'heure à heure. Pacte d'actionnaires : L'activation d'une clause de sortie forcée (shotgun, drag-along) exige le respect strict des notifications formelles sous peine de... En savoir plus →
Céder ses parts de SARL au Luxembourg : guide et délais: Céder ses parts de SARL au Luxembourg : guide et délais Céder ses parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) luxembourgeoise ne se résume pas à signer un contrat de vente et virer des fonds. Le droit luxembourgeois protège très fermement l'actionnariat fermé des SARL : sans respect... En savoir plus →

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