Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Définition et cadre général: l'externalisation, ou outsourcing, est le fait de confier à un prestataire externe la réalisation d’activités ou de services qui pourraient être réalisés en interne. En Suisse et à Bern, ces contrats reposent principalement sur le Code des obligations (CO), qui régit les éléments essentiels du contrat et les prestations de service.
Application pratique à Bern: lorsque des données personnelles sont traitées par le prestataire, la Loi fédérale sur la protection des données (FADP) s’applique, imposant des obligations de sécurité et de confidentialité. Les autorités bernoises et les cantons peuvent exiger des procédures transparentes et des contrôles de conformité dans les marchés publics et privés.
En pratique, les engagements de service, les niveaux de performance (SLA), la gestion des risques, le recours à des sous-traitants et la résiliation sont des points clés à clarifier dans les contrats d’externalisation à Bern.
Conception d’un contrat d’externalisation détaillé: vous pourriez avoir besoin d’un juriste pour structurer les clauses SLA, les garanties de performance, les responsabilités, et les mécanismes de modification du périmètre.
Protection des données et conformité: en cas de traitement de données personnelles, un conseiller juridique peut vérifier les clauses de traitement, les transferts internationaux, et les exigences du FADP.
Gestion des coûts et des retards: un avocat peut négocier les coûts, prévoir des mécanismes d’ajustement, et résoudre les litiges liés à des dépassements de budget ou à des retards dans la prestation.
Transfert de personnel et droits du travail: lors d’un transfert d’activités, un juriste peut vérifier les implications pour les salariés et les obligations liées au droit du travail suisse.
Conformité marchés publics: pour les entités publiques ou les marchés subordonnés aux règles publiques, un avocat peut assurer la conformité avec les règles de passation et de non-discrimination.
Résolution de conflits et choix du tribunal: votre conseiller peut recommander entre poursuites judiciaires et clauses d’arbitrage, selon le contrat et le cadre procédural applicable.
Code des obligations (CO): le CO régit les contrats de prestation de services, les obligations des parties et les garanties. Il s’applique aux accords d’externalisation conclus à Bern comme ailleurs en Suisse.
Loi fédérale sur la protection des données (FADP): elle encadre le traitement des données personnelles par des prestataires externes et impose des mesures de sécurité, des droits des personnes et des obligations de notification en cas de violation.
Loi fédérale sur les marchés publics (LMP): applicable lorsque l’externalisation concerne des entités ou projets publics et lorsque les marchés doivent respecter les principes de transparence et de non-discrimination.
Loi sur le travail (LTr) et droit du travail cantonal: utile pour les questions liées au transfert d’employés, à la continuité de service et au respect des conditions de travail lors des changements de prestataire.
Note pratique : la révision du FADP est entrée en vigueur le 1er septembre 2023, renforçant les exigences de sécurité et de transparence pour les traitements de données par des tiers.
Outsourcing peut améliorer l’efficacité tout en nécessitant une gouvernance solide et des SLA clairs.
Source: OECD
Attirer des fournisseurs par le biais d’un processus d’achat public exige transparence, non-discrimination et concurrence loyale.
Source: World Bank
Le traitement des données à caractère personnel par un sous-traitant peut engager la responsabilité du responsable du traitement et du sous-traitant.
Source: ILO
L'externalisation est la mise en sous-traitance d’activités à un prestataire externe; Bern suit les règles fédérales et peut imposer des exigences de marché public.
Recherchez des juristes spécialisés en droit des contrats, en protection des données et en droit du travail; demandez des références et des exemples de contrats similaires.
Ajoutez des clauses de résiliation avec préavis, accompagnées de plans de transition pour éviter l’interruption de service.
Vous pouvez consulter des cabinets nationaux ou des associations professionnelles; assurez-vous que le conseil dispose d’expérience en droit suisse et en protection des données.
Elle impose des obligations de sécurité, de localisation et de notification lors de violations de données par les prestataires.
Oui, mais uniquement sous des garanties robustes, clauses contractuelles et transferts conformes à la FADP et, le cas échéant, à des lois équivalentes étrangères.
Oui, via des mécanismes d’ajustement du coût, des plafonds et des processus de changement de périmètre clairement définis.
Élaborez un plan de transition, documentez les responsabilités et incluez des clauses de transfert de personnel et de non-sollicitation.
Le SLA formalise les engagements de service; le KPI mesure régulièrement les performances et guides les actions correctives.
Il s’agit du transfert éventuel d’employés au prestataire; il requiert une évaluation du droit du travail et des protections des salariés.
Analysez les responsabilités, les mécanismes de résolution des conflits, les clauses de sécurité des données et les obligations de conformité.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Berne grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Externalisation, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Berne, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
