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Le droit des médias, technologie et télécommunications à Bern couvre les règles encadrant les contenus médiatiques, les services numériques et les réseaux de communication. Il vise à protéger les consommateurs tout en facilitant l’innovation et l’accès à l’information. Bern s’appuie sur des lois fédérales et des pratiques cantonales pour réguler ces domaines, avec une supervision par des autorités fédérales comme l’Office fédéral de la communication (OFCOM).
En pratique, les questions courantes incluent la protection des données, les droits d’auteur sur les contenus en ligne et les obligations des opérateurs télécoms et des plateformes numériques. Le cadre suisse privilégie la transparence, le contrôle des données et la sécurité des infrastructures critiques. Pour Bern, les interactions entre droit fédéral et mises en œuvre cantonales peuvent influencer les procédures d’autorisation et les litiges transfrontaliers.
« La Suisse adapte son cadre de protection des données pour refléter les exigences du paysage numérique tout en protégeant les libertés individuelles. »
« La régulation des télécommunications cherche à assurer une concurrence loyale et des services fiables pour les consommateurs suisses. »
Cas concret 1: une startup bernoise signe un contrat cloud et doit intégrer un accord de traitement des données conforme au DSG révisé. Vous aurez besoin d’un juriste pour vérifier les clauses, la localisation des données et les droits d’accès.
Cas concret 2: une entreprise locale publie des contenus et reçoit une réclamation pour atteinte au droit d’auteur ou pour une désinformation; un juriste spécialisé peut évaluer les risques et préparer une réponse adaptée. Bern exige une gestion précise des droits voisins et des exceptions, notamment en ligne.
Cas concret 3: une société de télécommunications à Bern souhaite offrir un nouveau service de streaming. Un avocat peut aider à évaluer les obligations d’éthique publicitaire, les licences et les questions de neutralité du net locale.
Cas concret 4: un site bernois collecte des données personnelles via cookies et propose une assistance pour la mise en conformité avec le DSG révisé et les mécanismes de consentement.
Cas concret 5: une affaire transfrontalière touche le transfert de données vers l’UE ou ailleurs; vous aurez besoin d’un conseiller juridique pour structurer les clauses de transfert et les sauvegardes contractuelles.
Cas concret 6: un créateur indépendant à Bern est confronté à une réclamation de propriété intellectuelle liée à une application mobile; un avocat peut conseiller sur les licences et les droits d’auteur.
Loi fédérale sur la protection des données (DSG, révision nDSG) - entrée en vigueur de la révision majeure en 2023, alignant certains principes avec le RGPD et renforçant les droits des personnes concernées. Cette réglementation fixe les bases de la collecte, du traitement et de la sécurité des données personnelles. Des adaptions cantonales et de l’OFCOM s’appliquent aussi aux traitements spécifiques.
Loi fédérale sur les télécommunications (LTC) - cadre régissant les réseaux et les services télécoms, avec des exigences sur l’accès, la sécurité et la neutralité du réseau. L’OFCOM supervise l’application et la conformité, y compris pour les structures de marché et les services à valeur ajoutée.
Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) - protège les œuvres numériques et les contenus médiatiques; elle définit les exceptions et les mécanismes de rémunération pour les créateurs. Les principes s’appliquent aux plateformes, aux éditeurs et aux développeurs qui opèrent en Suisse et à Bern en particulier.
En pratique, ces textes sont complétés par des ordonnances et des règlements d’application. Les évolutions récentes portent sur la transparence des traitements, les droits des données et l’application dans les services numériques transfrontaliers. Pour Bern, il est crucial de vérifier les obligations locales lors du lancement d’un service ou d’un contenu en ligne.
Quoi est-ce que le DSG prévoit pour la collecte et le traitement des données personnelles en Suisse ?
Comment puis-je auditer ou modifier mes contrats de traitement des données avec un prestataire ?
Quand faut-il nommer un DPD et quelles sont les obligations associées ?
Où obtenir des conseils sur l’accès, la rectification et la suppression de données personnelles ?
Pourquoi faut-il conseiller un juriste pour les litiges LDA et les plateformes numériques ?
Peut-on transférer des données vers l’Union européenne et quelles garanties sont requises ?
Devrait-on inclure des mécanismes de consentement et des politiques de confidentialité claires ?
Est-ce que les services de streaming doivent répondre à des obligations locales de contenu et de protection des droits ?
Quoi comparer: expérience, domaines couverts, honoraires et délais estimés ?
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Quand un dossier typique de média et tech peut aboutir à une décision ou à un règlement amiable ?
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