Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
En Suisse, le cadre juridique des Fintech est essentiellement fédéral, avec des adaptations cantonales selon les domaines (paiements, données, protection des consommateurs). À Bern, comme ailleurs, les activités Fintech relèvent principalement des lois fédérales, de la supervision de FINMA et des exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. L’écosystème bernois bénéficie toutefois d’un soutien public et d’institutions locales actives auprès des start-ups et des investisseurs.
Les Fintech couvrent les services de paiement, les prêts en ligne, les plateformes de crowdfunding et les actifs numériques. Le droit suisse insiste sur la protection des consommateurs, la stabilité du système financier et la transparence des opérations. Pour Bern, l’emphase pratique est sur la conformité AML, la gestion des risques et les contrats commerciaux adaptés à l’innovation financière.
Vous lancez une plateforme de paiement ou une néo-banque et cherchez une licence ou une autorisation; un juriste peut évaluer les exigences et préparer les documents formationnels. Cela évite des retards et des refus de la FINMA ou du régulateur cantonale.
Vous développez un produit crypto ou un service custody et devez respecter l’AMLA et les règles KYC/CDD; un conseiller juridique peut structurer vos politiques et vos mentions légales. Sans cela, vous encourez des risques de sanctions et de litiges coûteux.
Vous négociez des contrats avec des investisseurs ou des partenaires en Bern et à l’étranger; un avocat litige et contrats vous aide à limiter les clauses ambiguës et à sécuriser les droits de propriété intellectuelle.
Votre start-up a besoin d’un contrat de prestataire ou de données personnelles; un juriste vous guide sur la protection des données et la conformité au droit applicable (RGPD, loi suisse sur la protection des données).
Vous envisagez une émission d’actifs numériques ou de titres tokenisés; un avocat spécialiste vous aide à structurer l’offre et à éviter les red flags réglementaires.
Un litige ou un recours administratif menace votre activité Fintech; une aide juridique permet de préparer une stratégie et de gérer les procédures avec efficacité.
En pratique Bern, ces textes dictent notamment: (i) les exigences de conformité AML et KYC, (ii) les règles de licences et d’autorisation pour les services financiers, (iii) les obligations contractuelles liées aux services numériques et (iv) la protection des données et les mécanismes de responsabilité. Pour des projets spécifiques comme les stablecoins ou les plateformes de financement participatif, des dispositions particulières peuvent s’appliquer et nécessiter une expertise locale.
Le droit Fintech combine la réglementation bancaire, les marchés financiers et la protection des consommateurs. Il englobe les exigences AML, les licences et les contrats numériques. Une stratégie juridique adaptée évite les risques de non-conformité.
Vous devez déterminer si votre activité est une prestation de services financiers soumise à FINMA ou si elle peut relever d’un autre cadre. Un juriste peut préparer le dossier, les politiques internes et les documents de conformité nécessaires.
La due diligence est requise dès le premier rapport d’activité avec un nouveau client et lors des transactions à risque. Le respect des procédures KYC/CDD est obligatoire pour la plupart des services financiers suisses.
Les obligations de protection des données s’appliquent à tout traitement de données personnelles. En Suisse, la loi fédérale est complétée par des règles sectorielles selon le secteur Fintech, avec des exigences spécifiques pour les données sensibles.
Les contrats Fintech intègrent souvent des éléments de confidentialité, de cybersécurité, d’API et de livraison de services numériques. Une rédaction précise évite des litiges sur les responsabilités et les garanties.
Non. Les crypto-actifs relèvent du cadre AML et des règles sur les prestataires de services financiers; un conseil juridique est indispensable pour structurer l’offre et éviter les infractions.
Pour les questions locales et les interactions avec l’autorité cantonale, un avocat bernois est généralement préférable. Pour des questions transfrontalières, un cabinet avec une pratique fédérale peut être utile.
Les coûts varient selon la complexité et la durée; comptez un engagement initial pour l’audit de conformité puis des honoraires horaires pour les prestations courantes et les litiges.
Une Fintech offre des services financiers via des plateformes technologiques sans être nécessairement une banque agréée; la réglementation varie selon le service fourni et le statut juridique choisi.
Soumettez immédiatement les documents demandés et prenez contact avec un avocat spécialisé en conformité et litiges; préparez une réponse complète et coordonnez-vous avec votre équipe de conformité.
Demandez une estimation de l’audit initial, des frais horaires, et des coûts pour les éventuels litiges. Prévoyez une provision pour les conseils continus et les mises à jour de conformité.
La plupart des obligations s’appliquent au niveau fédéral; cependant, le canton peut exiger des déclarations fiscales, des enregistrements et des rapports spécifiques pour certaines activités.
« Regulatory approaches should balance innovation with financial stability. »Source: OECD.org
« Digital financial services can expand access to finance for underserved populations. »Source: WorldBank.org
Pour compléter, consultez les ressources fédérales et professionnelles pertinentes et vérifiez les textes originaux lorsque vous préparez un projet Fintech à Bern.
Définissez clairement votre modèle d’affaires Fintech et les services proposés à Bern et fédéralement. Cela guide le choix du conseil juridique.
Identifiez 3 à 5 cabinets ou juristes spécialisés en Fintech à Bern ou dans la région, et consultez leurs expériences pertinentes (licences, crypto-actifs, paiements).
Préparez un dossier de présentation du projet: description du service, schéma opérationnel, éventuels partenaires et données sensibles concernées.
Planifiez une consultation initiale de 60 à 90 minutes pour évaluer l’adéquation et obtenir une estimation des coûts et du calendrier.
Obtenez et comparez les lettres d’engagement et les grilles tarifaires, en incluant des clauses de conformité et de résiliation.
Élaborez une feuille de route juridique: obligations AML, KYC, protection des données, contrats et conformité produit, avec des jalons et des responsables.
Signalez les étapes et lancez le travail avec l’avocat choisi; prévoyez des points de contrôle trimestriels pour suivre l’avancement et les mises à jour légales.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Berne grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Fintech, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Berne, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
