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Le cadre légal applicable aux data centers et à l’infrastructure numérique dans le canton de Bern repose sur le droit fédéral suisse et sur les règles cantonales. Les données personnelles et les traitements doivent respecter la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et sa version révisée. Les opérateurs doivent aussi observer les règles liées aux télécommunications et à la sécurité des systèmes d’information.
Bern applique le cadre fédéral tout en s’appuyant sur des règles cantonales pour les autorisations d’installation, l’urbanisme et les exigences énergétiques liées aux centres de données. En pratique, les contrats d’hébergement et les accords de traitement impliquent des obligations fédérales et des exigences locales. En cas de litige ou de violation, les autorités fédérales et cantonales interviennent selon la situation.
La révision du droit fédéral sur la protection des données est entrée en vigueur le 1er septembre 2023, renforçant les droits des personnes et les obligations des responsables du traitement. Les entreprises basées à Bern doivent mettre en place des mesures de conformité et de notification en cas de violation.
Loi fédérale sur la protection des données (LPD/DSG) est le cadre central pour les traitements de données personnelles en Suisse. Elle s’applique au niveau fédéral et est complétée par les ordonnances et les règlements cantonaux lorsque nécessaire. Les obligations incluent la transparence, la sécurité des traitements et les droits des personnes concernées.
Loi fédérale sur les télécommunications (LTC) régit les infrastructures de communication et les réseaux, ce qui concerne directement les opérateurs de data centers et les prestataires de services d’hébergement. Elle encadre l’accès, la sécurité des réseaux et la gestion des flux de données.
Loi fédérale sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (NISG) et ordonnance associée (NISV) établissent des exigences minimales de sécurité pour les opérateurs de services essentiels et les prestataires de services informatiques critiques. Ces règles visent à réduire les risques opérationnels et à améliorer la résilience des infrastructures.
La LPD protège les données personnelles traitées par les autorités et les entreprises en Suisse. Elle s’applique à toute organisation qui collecte, stocke ou exploite des données personnelles sur le territoire bernois.
En cas de violation, les responsables du traitement doivent notifier rapidement les autorités compétentes et, lorsque nécessaire, les personnes concernées. L’objectif est de limiter les préjudices et de prévenir d’autres dommages.
Les data centers doivent mettre en place des contrôles techniques et organisationnels adaptés au risque, documenter les procédures et être prêts pour des audits. La sécurité couvre l’accès physique, la cybersécurité et la gestion des incidents.
Les plaintes peuvent être adressées aux autorités fédérales de protection des données et, lorsque pertinent, aux autorités cantonales compétentes. Pour Bern, ces instances coordonnent l’application locale des règles.
Les transferts transfrontaliers vers l’UE doivent s’appuyer sur des garanties appropriées, comme des clauses contractuelles types ou d’autres mécanismes reconnus. Un juriste peut vous conseiller sur le choix du mécanisme adapté.
Recherchez un juriste avec une expérience en protection des données, contrats d’hébergement et conformité technique. Demandez des références et vérifiez les résultats d’audits ou d’arbitrages antérieurs.
Le traitement implique les activités effectuées sur les données, tandis que l’hébergement concerne le stockage et l’accès technique. Les clauses doivent préciser les rôles et les responsabilités.
Des exigences énergétiques et des permis d’installation peuvent s’appliquer selon les autorités locales et les normes environnementales. Le respect des normes de construction et des réseaux est primordial.
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier, du temps dédié et du profil des avocats. Demandez plusieurs estimations et calculez le coût total sur le cycle du projet.
Incluez des clauses sur la sécurité des données, les responsabilités en cas de violation, les sous-traitants et les mécanismes de contrôle. Précisez les mesures techniques et les délais de réponse.
Oui, un avocat peut clarifier les exigences, vérifier les clauses de protection des données et aider à éviter les litiges post-attribution. Cela peut accélérer le processus et réduire les risques.
« Organizations should implement a comprehensive privacy program that includes governance, risk assessment, and data handling. »Source: FTC, ftc.gov
« NIST SP 800-53 provides a catalog of security and privacy controls for information systems. »Source: NIST, nist.gov
« Cross-border data flows support innovation while requiring strong privacy safeguards. »Source: OECD, oecd.org
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