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Le droit des Transactions technologiques à Bern s’appuie sur le cadre fédéral suisse et sur l’application cantonale lorsque nécessaire. Il couvre les accords de licence, les accords de développement conjoint, les services cloud et les transferts de technologies et de données. Les règles portent sur les droits de propriété intellectuelle, les données personnelles et les obligations contractuelles.
À Bern comme ailleurs en Suisse, les contrats technologiques doivent intégrer des notions de propriété intellectuelle, de confidentialité et de responsabilité. Les litiges s’orientent souvent autour des coûts, des garanties et des mécanismes de résiliation. Le droit suisse favorise la clarté des clauses et la prévisibilité des coûts pour les entreprises.
Les Transactions technologiques recouvrent les accords de licence, le développement conjoint et les services liés aux technologies. Elles intègrent les droits sur la propriété intellectuelle, les obligations de confidentialité et les mécanismes de révision des coûts.
Recherchez un juriste spécialisé en propriété intellectuelle et en droit des contrats. Vérifiez leur expérience avec des licences logicielles et des accords de développement ainsi que leur connaissance du FADP.
Considérez l’arbitrage pour les contrats internationaux ou les accords sensibles. Il peut réduire le coût et accélérer la résolution des litiges. Vérifiez les choix de droit et le siège de l’arbitrage.
Les règles s’appliquent lorsque des données personnelles sont traitées dans le cadre d’un contrat technologique. Cela inclut les données clients et employé; les transferts hors de Suisse doivent respecter le FADP.
Un NDA protège les informations sensibles et limite les usages. Il est particulièrement utile lors des démonstrations et des échanges techniques préliminaires à Bern.
Oui, mais elles doivent être raisonnables et proportionnelles. Elles couvrent les dommages indirects et les pertes dues à l’utilisation des technologies.
Oui. Les transferts hors de Suisse nécessitent des garanties adéquates et un encadrement des risques selon le FADP révisé et les normes européennes lorsque pertinentes.
Les honoraires varient selon la complexité du contrat et la durée des négociations. Prévoyez des frais horaires ou un forfait pour la revue et la négociation d’un accord.
Oui. Un conseiller local connaît les pratiques cantonales et les usages de Bern, et peut anticiper les litiges spécifiques à la région.
Une licence exclusive confère les droits uniquement au licencié; la non-exclusive permet à plusieurs licenciés. Les implications sur la Gadurité et les redevances varient selon le contrat.
Précisez la titularité des résultats, les contributions, les coûts et les droits de publication. Définissez aussi les mécanismes de résolution de différends et les clauses de confidentialité.
« Le transfert de technologies et les accords de licence jouent un rôle central dans l'innovation et la compétitivité des entreprises.»OECD, Technology Transfer and Licensing, https://www.oecd.org
« Les contrats clairs et équitables réduisent les risques juridiques et facilitent l’adoption de technologies dans les marchés internationaux.»ICC, Technology Licensing Framework, https://iccwbo.org
« Le cadre FADP révisé renforce la protection des données personnelles dans les technologies et les services numériques.»UNCTAD, Technology and Trade Facilitation, https://unctad.org
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