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Le droit du capital-investissement en Suisse encadre la création, la gestion et la supervision des fonds d’investissement privés et des véhicules d’investissement. Il s’applique notamment aux fonds collectifs, aux structures de type SPV et aux accords entre investisseurs et gestionnaires. En pratique, les activités les plus courantes concernent la levée de capitaux, la gestion de portefeuilles et la distribution de revenus selon des règles strictes de transparence et de protection des investisseurs.
À Sierre et dans le canton du Valais, l’essentiel est fédéral, mais les aspects pratiques peuvent impliquer des considérations cantonales en matière fiscale et d’immatriculation des sociétés. Un juriste local peut aider à adapter les pratiques standard à votre contexte valaisan, notamment pour la structuration d’entreprises et de fonds domiciliés dans le canton. Les règles clés restent toutefois les textes fédéraux et les directives des autorités suisses de surveillance.
« Le cadre réglementaire suisse relatif aux placements collectifs de capitaux est conçu pour assurer la transparence, la protection des investisseurs et l’intégrité des marchés financiers. »
Pour comprendre l’environnement, il faut solder les textes fédéraux et les autorités compétentes, puis vérifier les exigences pratiques en matière de publicité, de souscription et de distribution des parts ou actions d’un fonds.
Scénario 1 - Lancement d’un fonds domicilié à Sierre: vous devez rédiger le règlement du fonds, les accords de souscription et les obligations de reporting, tout en respectant les exigences de FINMA et les règles de publicité locale.
Scénario 2 - Structuration d’un SPV en Valais pour détenir des participations: un conseiller juridique est nécessaire pour choisir la forme juridique adaptée et coordonner les actes d’achat, les accords entre actionnaires et les clauses de sortie.
Scénario 3 - Due diligence préalable à une acquisition: l’avocat vérifie les mécanismes de contrôle des conflits d’intérêts, les garanties d’information et les risques fiscaux transfrontaliers.
Scénario 4 - Négociation des accords d’investissement et de distribution: vous aurez besoin d’un juriste pour les pactes d’actionnaires, les droits de préférence et les mécanismes de liquidation.
Scénario 5 - Conformité AML/KYC et rapports de supervision: l’avocat conseille sur les procédures d’identification des investisseurs et les contrôles en vigueur.
Scénario 6 - Litiges ou différends entre investisseurs et gestionnaires: un juriste aide à envisager des voies de résolution, arbitrage ou contentieux et rédige les clauses pertinentes.
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) et son équivalent allemand et italien couramment appelé KAG; ce cadre régit la manière dont les fonds collectifs peuvent être créés, gérés et commercialisés en Suisse. Dans le cadre valaisan, l’interaction avec les structures locales se limite surtout à l’imposition et à l’enregistrement des sociétés- véhicules.
Loi fédérale sur les produits et marchés financiers (FMIA) et les ordonnances associées; ces textes encadrent la transparence des activités de courtage, la publicité des fonds et les exigences de reporting au niveau des opérateurs du marché.
Code des obligations (CO) et Loi fédérale sur les sociétés anonymes ; ces textes régissent les statuts, les droits des actionnaires et les obligations d’information des sociétés qui portent les activités d’investissement et de gestion de portefeuille.
Notes pratiques : les lois fédérales s’appliquent sur tout le territoire, y compris le Valais, avec des dispositions spécifiques possibles en matière d’imposition et d’enregistrement cantonal. Pour les dates d’entrée en vigueur et les révisions récentes, reportez-vous aux textes officiels et à votre conseiller juridique.
Source générale: cadres internationaux et textes fédéraux sur les marchés financiers et les placements collectifs.
Le capital-investissement réunit le financement d’entreprises non cotées par des fonds et des investisseurs institutionnels. Il comprend le private equity, le capital-risque et les fonds de fonds qui soutiennent la croissance, les acquisitions et les restructurations. Les structures typiques incluent des fonds, des SPV et des accords de souscription.
Évaluez l’expérience en fonds d’investissement et en droit des sociétés, ainsi que la connaissance du cadre fédéral et cantonal. Demandez des exemples de transactions et des références clients locaux. Préférez un cabinet proposant une offre intégrée de conseil juridique et de conformité.
Engagez-le dès le début du montage structurel et de la due diligence préliminaire. Cela permet de sécuriser les termes de souscription, les droits des investisseurs et les mécanismes de sortie avant toute signature.
Contactez un avocat installé à Sierre ou dans le Valais pour bénéficier de connaissances locales sur l’enregistrement et la fiscalité cantonale. Un juriste local peut faciliter les interactions avec les autorités et le registre du commerce cantonal.
Ces clauses protègent les informations sensibles relatives à la stratégie, aux chiffres et aux partenaires. Elles préviennent la divulgation non autorisée durant la due diligence et après la signature.
Oui, un SPV peut servir à regrouper les participations et à limiter la responsabilité. La structure doit être adaptée aux exigences fiscales et de reporting, et à la stratégie de sortie.
Oui, les règles AML/KYC exigent l’identification des bénéficiaires effectifs et le contrôle des liens avec des risques sanctionnés. Un avocat peut paramétrer les procédures et les contrôles internes.
Oui, les montants dépendent du niveau de due diligence, du nombre de parties et des clauses complexes. Demandez un devis clair avant le démarrage et prévoyez des marges pour les éventuels litiges.
Elle comprend l’examen des documents internes, des contrats, des droits des investisseurs et des éventuels litiges. Le processus identifie les risques et les obligations avant la signature.
Le capital-investissement privé cible des sociétés établies et des acquisitions, souvent par des montages plus importants. Le capital-risque se concentre sur des startups et des innovations à fort potentiel de croissance.
Les délais dépendent de la complexité et du nombre de parties; en moyenne, comptez 4 à 8 semaines entre la due diligence et la signature. Les négociations avancent plus vite avec des clauses claires et pré-négociées.
Oui, car les investissements transfrontaliers englobent des exigences de conformité internationales et locales. Un juriste local coordonne les obligations fiscales et les déclarations transfrontalières.
IOSCO - International Organization of Securities Commissions : organisme international regroupant les superviseurs de marchés et publiant des normes applicables aux fonds et à la régulation du capital-investissement. iosco.org
OECD - Organisation for Economic Co-operation and Development : répertorie des analyses et des recommandations sur les fonds d’investissement, la stabilité financière et les cadres réglementaires. oecd.org
World Bank - Banque mondiale : fournit des données et guides sur les marchés financiers, la gouvernance et l’environnement des affaires en Suisse. worldbank.org
« Les cadres réglementaires internationaux et les pratiques de transparence influencent fortement l’investissement privé et les fonds de capital-investissement. »
Définissez vos objectifs et votre budget : précisez le type de fonds, les secteurs cibles et le niveau de diversification désiré. Déterminez le temps et les ressources alloués à la structuration juridique.
Établissez une liste de cabinets locaux : privilégiez ceux qui exercent à Sierre ou dans le Valais et qui disposent d’une expérience avérée en fonds et en structuration-SPV.
Vérifiez les références et les compétences : demandez des exemples de transactions, des recommandations clients et un aperçu des honoraires.
Planifiez des entretiens initiaux : discutez des approches, des stratégies de conformité et des délais prévus.
Demandez un devis et un plan de travail : obtenez un estimatif clair des coûts et des livrables, ainsi qu’un calendrier prévisionnel.
Concluez un engagement formel : signez une lettre de mission précisant les honoraires, les responsabilités et les résultats attendus.
Initiez la collaboration proprement dite : lancez la due diligence et le montage juridique avec le soutien du conseiller choisi.
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