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Le cadre juridique suisse sur les sanctions et les contrôles à l'exportation est centralisé au niveau fédéral et s'applique à toutes les entreprises situées à Bern, ainsi qu'aux résidents qui réalisent des activités d'export ou de transit. Les autorités fédérales imposent des obligations de conformité, de licences et de vérifications préalables pour les biens et technologies sensibles.
Les exportations concernent non seulement les biens matériels, mais aussi les services techniques et les technologies informatiques. Les règles visent à prévenir la prolifération, le financement du terrorisme et les violations des embargos internationaux. Bern, en tant que centre administratif, est particulièrement concerné par les contrôles et les inspections des autorités fédérales.
Pour les entreprises et les particuliers résidant à Bern, il est crucial d'intégrer un programme de conformité solide et de solliciter un juriste spécialisé en sanctions et contrôles à l'exportation dès le démarrage d'un projet d'exportation.
OFAC administre et applique des sanctions économiques et commerciales ciblées à l'encontre de certaines entités et individus.
U.S. Department of the Treasury - Office of Foreign Assets Control (OFAC)
The EAR regulates exports, re-exports, and transfers of sensitive goods and technology.
U.S. Department of Commerce - Bureau of Industry and Security (BIS)
Export controls are a key tool in aligning national security objectives with global efforts to reduce proliferation and illicit trade.
OECD - Sanctions and export controls
Voici des situations concrètes à Bern où l'assistance d'un juriste spécialisée est utile. Chaque cas peut nécessiter une approche adaptée et rapide.
En Suisse, les règles directrices proviennent de lois fédérales et d'ordonnances complétant le dispositif. Pour Bern, il s'agit d'appliquer ces textes de manière opérationnelle dans la chaîne d'approvisionnement et lors des transactions internationales.
Les instruments juridiques clefs incluent, par nom officiel, des lois et ordonnances relatives aux embargos et au contrôle des exportations, ainsi qu'aux biens à double usage et matériels sensibles. Dates d'entrée en vigueur et mises à jour récentes varient selon les chapitres; il faut consulter les publications officielles pour les détails exacts.
Pour une compréhension adaptée au contexte bernois, privilégiez un avis juridique qui intègre le droit fédéral et les pratiques locales de vérification et de notification des autorités compétentes.
Les textes fédéraux encadrent les embargos et les contrôles économiques et déterminent les procédures de licence et de notification.
OFAC - sanctions internationales
Voici trois ressources officielles et pertinentes pour les sanctions et les contrôles à l'exportation, avec des fonctions précises.
OFAC administers and enforces economic and trade sanctions under U.S. law.
OFAC - Treasury.gov
The BIS administers export controls and licenses for dual-use and military items.
BIS - Commerce.gov
OECD publishes guidelines and monitoring tools on sanctions and international trade controls.
OECD - sanctions
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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