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Liste des meilleurs avocats à Coquitlam, Canada

Lime Law Corporation

Bureau à Vancouver, dessert Coquitlam, Canada

Fondé en 2024

5 personnes dans l'équipe

English

Persian

Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +9 autres

Avocats : Alireza Ameri

Lime Law est un cabinet d’avocats tourné vers l’avenir, basé à West Vancouver, qui redéfinit les services juridiques par une alliance de technologie et de proximité humaine. Nous accompagnons nos clients dans les transactions immobilières, les testaments et procurations, les constitutions...

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Avocats en Sanctions et contrôles à l'exportation à Coquitlam, Canada en un coup d'œil

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cabinet dans cette liste: 1; 0 sur 1 avec un bureau dans la ville
année de fondation médiane: 2024; 1 cabinets sur 1 l'indiquent
personnes : la taille d'équipe la plus courante: 1–5; 1 cabinets sur 1 l'indiquent
présente ses avocats sur Lawzana: 1; sur 1 cabinets

Langues indiquées par les cabinets

English 1 cabinet
Persian 1 cabinet

Une langue n'est comptée que si le cabinet la mentionne sur son profil.

Date de leur fondation

2010 ou après 1 cabinet

Le plus ancien date de 2024 ; la médiane est 2024.

Taille de leurs équipes

De 1 à 5 personnes 1 cabinet

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VU DANS

Canada Sanctions et contrôles à l'exportation Questions juridiques répondues par des avocats

Parcourez nos 1 question juridique sur Sanctions et contrôles à l'exportation à Canada et lisez les réponses d'avocats, ou posez votre propre question gratuitement.

L’exportation de logiciels de chiffrement vers un pays sanctionné depuis le Canada est généralement soumise à des restrictions strictes en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et des règlements connexes, notamment le Règlement sur les licences d’exportation et d’importation (LEI). Les logiciels de chiffrement sont classés comme des biens à double usage et peuvent nécessiter une licence d’exportation spécifique, même vers des destinations non sanctionnées. Lorsqu’il s’agit d’un pays soumis à des sanctions, des contrôles supplémentaires s’appliquent et l’exportation peut être interdite ou soumise à des conditions strictes. Il est impératif de consulter les listes de contrôles d’exportation pertinentes diffusées par le ministère des Affaires mondiales du Canada pour déterminer si le pays de destination, le logiciel concerné et l’utilisateur prévu figurent sur les listes de sanctions ou de parties désignées. Le cas échéant, il faudra obtenir une licence d’exportation préalable. Dans certains cas, même si une licence est délivrée, des conditions additionnelles peuvent être imposées, et le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales et administratives sévères. En raison de la complexité juridique et des conséquences potentielles, il est fortement recommandé de solliciter l’avis d’un conseiller juridique spécialisé en conformité des exportations ou de contacter directement le Centre de contrôle des exportations du ministère des Affaires mondiales du Canada avant toute exportation de logiciels de chiffrement vers un pays sanctionné.: Je suis une entreprise technologique canadienne proposant des logiciels de chiffrement. Nous envisageons d’exporter vers un client situé dans un pays actuellement sanctionné par le Canada, et j’ignore si nous avons besoin d’un permis d’exportation, quelles vérifications de l’usage final sont requises ou si des contrôles sur les doubles usages... En savoir plus →; Réponse d'avocat par Crypto Legal

Bonjour, L'exportation de logiciels de chiffrement vers un pays soumis à des sanctions canadiennes peut soulever des questions tant en matière de conformité aux sanctions que de contrôle des exportations. L'autorisation d'une telle exportation dépend de plusieurs facteurs, notamment le...
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.

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