Avocats en Sanctions et contrôles à l'exportation près de Coquitlam

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Aucun avocat en Sanctions et contrôles à l'exportation n'est encore répertorié à Coquitlam. Votre demande est envoyée à des avocats en Droit des sociétés et commercial de tout le pays (Canada), dont les cabinets ci-dessous.

Localisation : Coquitlam, Colombie-Britannique, Canada. La ville la plus proche où un avocat en Sanctions et contrôles à l'exportation est répertorié est Burnaby, à environ 15 km. Au moins 253 cabinets en Droit des sociétés et commercial recevront votre demande.

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Oracle Law
Bureau à Vancouver · à environ 25 km

Fondé en 2025
5 personnes dans l'équipe
Peter Bizos is the founder and managing lawyer of Oracle Law Corporation, a boutique law firm located in downtown Vancouver, British Columbia. Formerly a co-founder of Vassilas Bizos Law Group, Peter established Oracle Law Corporation to provide streamlined, high-touch legal services tailored to...
Doran Law
Bureau à Surrey · à environ 20 km

Fondé en 1981
2 personnes dans l'équipe
English
For more than 40 years, Robert Doran has represented individuals and small businesses across British Columbia in complex civil litigation matters. Since 1981, the firm has built a strong reputation for handling employment law disputes, real estate and construction litigation, shareholder and...
Bureau à Vancouver · à environ 25 km

English
Lions Gate Law Corporation is a Vancouver based law firm specializing in Real Estate transactions, including residential and commercial conveyancing, mortgage refinances, and related corporate governance matters. The Real Estate practice covers purchases, sales, and family transfers, while the firm...
North Road Law & Notary Public
Bureau à Burnaby · à environ 15 km

3 personnes dans l'équipe
English
North Road Law est spécialisé en droit immobilier, en affaires et en droit des sociétés à Burnaby, en Colombie-Britannique. Le cabinet représente des acheteurs et vendeurs de logements, prêteurs et emprunteurs dans les transactions immobilières résidentielles et commerciales et assiste les...
Darnell Law Group
Bureau à Langley · à environ 20 km

Fondé en 1995
18 personnes dans l'équipe
English
Darnell Law Group est un cabinet d’avocats basé à Langley, fondé en 1995, qui dessert des clients dans l’ensemble du Grand Vancouver et de la vallée du Fraser. Le cabinet se concentre sur le droit de la famille, la médiation et l’arbitrage, les testaments et la planification...
Owen Bird Law Corporation
Bureau à Vancouver · à environ 25 km

Fondé en 1969
42 personnes dans l'équipe
English
Owen Bird Law Corporation serves entrepreneurs and mid-sized businesses in British Columbia with strategic, client-focused legal solutions across corporate and commercial matters, real estate transactions and disputes. The firm combines depth of experience with practical guidance to advance deals,...
Sodagar & Company Law Corporation
Bureau à Vancouver · à environ 25 km

Fondé en 2000
50 personnes dans l'équipe
French
English
Sodagar & Company est un cabinet d’avocats canadien de premier plan qui exerce activement dans les domaines de l’immobilier, des affaires, du droit successoral, du contentieux/résolution des litiges, du recouvrement de créances, de la propriété intellectuelle et des transactions...
Hammerco Lawyers LLP
Bureau à Vancouver · à environ 25 km

Fondé en 1999
200 personnes dans l'équipe
French
English
Nous aidons les Colombiens-Britanniques à surmonter leurs difficultés juridiques depuis deux décennies.Nous sommes différents des autres cabinets d’avocats. Avec nous, vous bénéficiez d’un accompagnement individuel par un avocat expérimenté spécifiquement apte à traiter votre type...
Davison North Law
Bureau à Vancouver · à environ 25 km

English
Davison North Law is a dynamic, entrepreneurial boutique law firm based in Vancouver, British Columbia, bringing more than 35 years of combined legal experience to bear on complex civil and corporate matters.Its Civil Litigation and Corporate / Commercial practices cover disputes and transactions...
Parr Business Law
Bureau à Vancouver · à environ 25 km

Fondé en 2017
English
Parr Business Law provides business and corporate law services to entrepreneurs and families in Vancouver and British Columbia, with a structured approach to forming and growing businesses. The firm offers incorporations and corporate reorganizations, contract drafting and review, and guidance...
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Canada Sanctions et contrôles à l'exportation Questions juridiques répondues par des avocats

Parcourez nos 1 question juridique sur Sanctions et contrôles à l'exportation à Canada et lisez les réponses d'avocats, ou posez votre propre question gratuitement.

L’exportation de logiciels de chiffrement vers un pays sanctionné depuis le Canada est généralement soumise à des restrictions strictes en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et des règlements connexes, notamment le Règlement sur les licences d’exportation et d’importation (LEI). Les logiciels de chiffrement sont classés comme des biens à double usage et peuvent nécessiter une licence d’exportation spécifique, même vers des destinations non sanctionnées. Lorsqu’il s’agit d’un pays soumis à des sanctions, des contrôles supplémentaires s’appliquent et l’exportation peut être interdite ou soumise à des conditions strictes. Il est impératif de consulter les listes de contrôles d’exportation pertinentes diffusées par le ministère des Affaires mondiales du Canada pour déterminer si le pays de destination, le logiciel concerné et l’utilisateur prévu figurent sur les listes de sanctions ou de parties désignées. Le cas échéant, il faudra obtenir une licence d’exportation préalable. Dans certains cas, même si une licence est délivrée, des conditions additionnelles peuvent être imposées, et le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales et administratives sévères. En raison de la complexité juridique et des conséquences potentielles, il est fortement recommandé de solliciter l’avis d’un conseiller juridique spécialisé en conformité des exportations ou de contacter directement le Centre de contrôle des exportations du ministère des Affaires mondiales du Canada avant toute exportation de logiciels de chiffrement vers un pays sanctionné.
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation
Je suis une entreprise technologique canadienne proposant des logiciels de chiffrement. Nous envisageons d’exporter vers un client situé dans un pays actuellement sanctionné par le Canada, et j’ignore si nous avons besoin d’un permis d’exportation, quelles vérifications de l’usage final sont requises ou si des contrôles sur les doubles usages... En savoir plus →
Réponse d'avocat par Crypto Legal

Bonjour, L'exportation de logiciels de chiffrement vers un pays soumis à des sanctions canadiennes peut soulever des questions tant en matière de conformité aux sanctions que de contrôle des exportations. L'autorisation d'une telle exportation dépend de plusieurs facteurs, notamment le...

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1 réponse •

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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.

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