Avocats en Sanctions et contrôles à l'exportation près de Lévis

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Localisation : Lévis, Québec, Canada. La ville la plus proche où un avocat en Sanctions et contrôles à l'exportation est répertorié est Québec, à environ 3 km. Au moins 49 cabinets en Droit des sociétés et commercial recevront votre demande.

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Pinard Avocat
Bureau à Québec · à environ 3 km

Fondé en 2026
1 personne dans l'équipe
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Pinard Avocat is a boutique law firm in Québec focused on civil and commercial litigation. Founded by François Pinard-Thériault, the firm draws on his more than ten years of experience as a lawyer and partner in larger and mid-sized Québec City firms.The firm handles disputes involving civil...
Briand S.A. Avocats
Bureau à Québec · à environ 3 km

Fondé en 2004
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Briand S.A. Avocats is a Québec law firm focused on immigration and business matters, with experience dating back to 2004. Its work includes immigration for entrepreneurs and investors, business acquisitions and sales, mergers and acquisitions, and commercial law.The firm combines immigration and...
Bureau à Québec · à environ 3 km

Fondé en 2014
50 personnes dans l'équipe
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
KRB Avocats | Lawyers is a multidisciplinary business law firm serving companies, entrepreneurs, investors, financial institutions, and individuals. Its Quebec City office is part of a firm with additional offices in Montreal and Ottawa, and its work includes local and cross-border matters in...
Bureau à Victoriaville · à environ 105 km

2 personnes dans l'équipe
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Bélanger Thériault Rahmani Avocats is a general-practice law firm based in Victoriaville, Quebec. The firm has served clients in the Bois-Francs region for more than 40 years and represents individuals, businesses, and public and parapublic organizations.Its practice includes employment and...
Beauregard Croteau Avocats
Bureau à Victoriaville · à environ 105 km

1 personne dans l'équipe
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Beauregard Croteau Avocats, presented on its website as Gabriel Beauregard Avocat, provides legal services in civil, real estate, municipal, and corporate law. The practice serves individuals and businesses, with representation primarily in Centre-du-Québec and elsewhere in Quebec.The firm assists...
George Kyriazakos, GK Law Firm Professional Corporation
Bureau à Windsor · à environ 150 km

English
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Capital-investissement +20 autres
George Kyriazakos, GK Law Firm Professional Corporation, est un cabinet d’avocats multiservices disposant de bureaux à Windsor (Ontario) et Lansing (Michigan). Le cabinet offre une gamme complète de services juridiques, notamment en droit immobilier, infractions pénales et routières, litiges...
Langlois Cordeau Avocats
Bureau à Mirabel · à environ 260 km

Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Langlois Cordeau Avocats lists civil and commercial litigation, corporate law, family law, and intellectual property among its practice fields.The firm also handles employment-law matters before administrative bodies.
Bureau à Montréal · à environ 235 km

Fondé en 2018
3 personnes dans l'équipe
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
SDN Legal Inc. is a Montreal-based boutique law firm serving individuals, families, landlords, tenants, and businesses across the Greater Montreal area. Its practice includes civil and commercial litigation, family law, real estate, landlord and tenant matters, corporate law, and commercial...
Bureau à Montréal · à environ 235 km

Fondé en 1987
4 personnes dans l'équipe
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Sabbagh & Associé is a Montreal law firm founded in 1987 by Paul Sabbagh. Its practice focuses on real estate, civil and commercial law, employment matters, and disputes, serving clients in Quebec and on mandates involving other jurisdictions. The firm also draws on international legal...
Zaurrini Attorneys
Bureau à Laval · à environ 235 km

Fondé en 1971
7 personnes dans l'équipe
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Zaurrini Attorneys is a Laval-based law firm established in Montreal by Dominique Zaurrini on December 21, 1971, and relocated to Laval in 1986. The firm provides legal services to individuals and businesses, with experience serving general and specialized contractors, subcontractors, real estate...
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Canada Sanctions et contrôles à l'exportation Questions juridiques répondues par des avocats

Parcourez nos 1 question juridique sur Sanctions et contrôles à l'exportation à Canada et lisez les réponses d'avocats, ou posez votre propre question gratuitement.

L’exportation de logiciels de chiffrement vers un pays sanctionné depuis le Canada est généralement soumise à des restrictions strictes en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et des règlements connexes, notamment le Règlement sur les licences d’exportation et d’importation (LEI). Les logiciels de chiffrement sont classés comme des biens à double usage et peuvent nécessiter une licence d’exportation spécifique, même vers des destinations non sanctionnées. Lorsqu’il s’agit d’un pays soumis à des sanctions, des contrôles supplémentaires s’appliquent et l’exportation peut être interdite ou soumise à des conditions strictes. Il est impératif de consulter les listes de contrôles d’exportation pertinentes diffusées par le ministère des Affaires mondiales du Canada pour déterminer si le pays de destination, le logiciel concerné et l’utilisateur prévu figurent sur les listes de sanctions ou de parties désignées. Le cas échéant, il faudra obtenir une licence d’exportation préalable. Dans certains cas, même si une licence est délivrée, des conditions additionnelles peuvent être imposées, et le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales et administratives sévères. En raison de la complexité juridique et des conséquences potentielles, il est fortement recommandé de solliciter l’avis d’un conseiller juridique spécialisé en conformité des exportations ou de contacter directement le Centre de contrôle des exportations du ministère des Affaires mondiales du Canada avant toute exportation de logiciels de chiffrement vers un pays sanctionné.
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation
Je suis une entreprise technologique canadienne proposant des logiciels de chiffrement. Nous envisageons d’exporter vers un client situé dans un pays actuellement sanctionné par le Canada, et j’ignore si nous avons besoin d’un permis d’exportation, quelles vérifications de l’usage final sont requises ou si des contrôles sur les doubles usages... En savoir plus →
Réponse d'avocat par Crypto Legal

Bonjour, L'exportation de logiciels de chiffrement vers un pays soumis à des sanctions canadiennes peut soulever des questions tant en matière de conformité aux sanctions que de contrôle des exportations. L'autorisation d'une telle exportation dépend de plusieurs facteurs, notamment le...

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1 réponse •

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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.

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