Avocats en Sanctions et contrôles à l'exportation près de Oak Bluff

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Aucun avocat en Sanctions et contrôles à l'exportation n'est encore répertorié à Oak Bluff. Votre demande est envoyée à des avocats en Droit des sociétés et commercial de tout le pays (Canada), dont les cabinets ci-dessous.

Localisation : Oak Bluff, Manitoba, Canada. La ville la plus proche où un avocat en Sanctions et contrôles à l'exportation est répertorié est Winnipeg, à environ 20 km. Au moins 390 cabinets en Droit des sociétés et commercial recevront votre demande.

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Nancy Gonçalves Law Office
Bureau à Winnipeg · à environ 20 km

Fondé en 2015
Anglais
Français
Portugais
Confirmé par le cabinet
Droit des sociétés et commercial Administratif Enregistrement d'entreprise +7 autres
Depuis 2015, Nancy Gonçalves Law Office offre ses services au public dans les domaines suivants: transactions immobilières (achat et vente de propriétés), planification successorale (testaments, procurations et directives en matière de soins de santé), administration successorale, droit de la...
Chhina Law Office
Bureau à Winnipeg · à environ 20 km

3 personnes dans l'équipe
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Chhina Law Office is a Winnipeg general practice firm serving individuals, families, and businesses. Its services include family law, immigration, residential and commercial real estate, corporate and commercial matters, civil litigation, and notarial services.The firm assists clients with family...
Marr Finlayson LLP
Bureau à Winnipeg · à environ 20 km

Fondé en 2017
7 personnes dans l'équipe
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Marr Finlayson LLP is a Winnipeg boutique litigation firm serving individuals, businesses, insurers, employers, and professional organizations. Its lawyers handle a broad range of civil disputes, including insurance, construction, commercial, employment, administrative, and professional discipline...
Craig S. Murray Law Corporation
Bureau à Winnipeg · à environ 20 km

2 personnes dans l'équipe
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Craig S. Murray Law Corporation is a Winnipeg legal practice providing services in real estate, corporate and commercial matters, and wills and estates. Its work includes residential and commercial property transactions, business incorporations, estate planning, and assistance with estate...
Bureau à Winnipeg · à environ 20 km

1 personne dans l'équipe
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Abosede (Bose) Law Office is a Winnipeg-based legal practice serving individuals, families, and businesses in Manitoba and across Canada. Led by principal counsel Abosede A Akinsola, the firm focuses on Canadian immigration matters and also handles business, family, civil, and dispute resolution...
Brennan Partners LLP
Bureau à Winnipeg · à environ 20 km

English
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Capital-investissement +20 autres
Brennan Partners LLP est un cabinet d’avocats de niche situé à Winnipeg, au Manitoba, au Canada, spécialisé dans les litiges criminels, civils et réglementaires, ainsi que dans les services de solicitor. Le cabinet offre une représentation juridique complète dans des domaines tels que la...
Bureau à Winnipeg · à environ 20 km

2 personnes dans l'équipe
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Roblin West Law Office is a Winnipeg-based legal practice serving individuals, families, and businesses in the city and surrounding communities. Its work includes real estate transactions, wills and estate matters, and corporate and commercial law.The office is led by Don K. O'Hara, a barrister,...
Khokhar Law Group
Bureau à Winnipeg · à environ 20 km

Fondé en 2024
4 personnes dans l'équipe
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Khokhar Law Group is a multi-practice law firm based in Winnipeg, Manitoba, serving individuals and businesses across the city. Its practice includes real estate, corporate and commercial matters, wills and estates, family law, and civil litigation.The firm assists with residential, condominium,...

1 personne dans l'équipe
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Kevin B. Antonyshyn combines legal and accounting qualifications in a Winnipeg practice serving individuals, estates and trusts, and owner-managed businesses. As a lawyer and Chartered Professional Accountant, he brings legal, financial, and tax perspectives to matters that involve overlapping...
Bureau à Winnipeg · à environ 20 km

English
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Capital-investissement +19 autres
Hook & Smith, situé à Winnipeg, Manitoba, est un cabinet d’avocats distingué offrant des services juridiques complets dans divers domaines de pratique. L’expertise du cabinet couvre le droit des sociétés et commercial, le droit des testaments, fiducies et successions, l’administration de...
VU DANS

Canada Sanctions et contrôles à l'exportation Questions juridiques répondues par des avocats

Parcourez nos 1 question juridique sur Sanctions et contrôles à l'exportation à Canada et lisez les réponses d'avocats, ou posez votre propre question gratuitement.

L’exportation de logiciels de chiffrement vers un pays sanctionné depuis le Canada est généralement soumise à des restrictions strictes en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et des règlements connexes, notamment le Règlement sur les licences d’exportation et d’importation (LEI). Les logiciels de chiffrement sont classés comme des biens à double usage et peuvent nécessiter une licence d’exportation spécifique, même vers des destinations non sanctionnées. Lorsqu’il s’agit d’un pays soumis à des sanctions, des contrôles supplémentaires s’appliquent et l’exportation peut être interdite ou soumise à des conditions strictes. Il est impératif de consulter les listes de contrôles d’exportation pertinentes diffusées par le ministère des Affaires mondiales du Canada pour déterminer si le pays de destination, le logiciel concerné et l’utilisateur prévu figurent sur les listes de sanctions ou de parties désignées. Le cas échéant, il faudra obtenir une licence d’exportation préalable. Dans certains cas, même si une licence est délivrée, des conditions additionnelles peuvent être imposées, et le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales et administratives sévères. En raison de la complexité juridique et des conséquences potentielles, il est fortement recommandé de solliciter l’avis d’un conseiller juridique spécialisé en conformité des exportations ou de contacter directement le Centre de contrôle des exportations du ministère des Affaires mondiales du Canada avant toute exportation de logiciels de chiffrement vers un pays sanctionné.
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation
Je suis une entreprise technologique canadienne proposant des logiciels de chiffrement. Nous envisageons d’exporter vers un client situé dans un pays actuellement sanctionné par le Canada, et j’ignore si nous avons besoin d’un permis d’exportation, quelles vérifications de l’usage final sont requises ou si des contrôles sur les doubles usages... En savoir plus →
Réponse d'avocat par Crypto Legal

Bonjour, L'exportation de logiciels de chiffrement vers un pays soumis à des sanctions canadiennes peut soulever des questions tant en matière de conformité aux sanctions que de contrôle des exportations. L'autorisation d'une telle exportation dépend de plusieurs facteurs, notamment le...

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1 réponse •

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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.

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